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Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum postérieur
Référendum sur la grève
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Vertaling van "recours aux référendums " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction

Persons encountering health services in circumstances related to reproduction


Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de san

Factors influencing health status and contact with health services


Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques

Persons encountering health services for specific procedures and health care


référendum | référendum sur la grève

strike ballot


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, le recours au référendum n'était pas légitime, et nous joignons notre voix à celle des autres minorités de tout le pays qui craignent le recours aux référendums.

However, the use of a referendum was not legitimate, and we join the rising chorus of minorities throughout the country who fear the use of referenda.


Je suis un peu prudent pour ce qui est du recours aux référendums, et je crois qu'il faut en user avec économie, mais les référendums ont un rôle à jouer, selon que la population est profondément divisée ou non, et je ne crois pas qu'il serait contre-indiqué de tenir un référendum.

I'm a bit cautious on referenda and I think they should be sparingly used, but there is a role for them, and depending on how deeply divided the population is, I don't think it would be untoward to have a referendum.


Certes, s'ils sont tellement en faveur de la démocratie et du recours aux référendums pour résoudre les problèmes de façon démocratique, ils ne peuvent pas nier ce même droit aux Canadiens de la Colombie-Britannique en rapport avec une question quasi constitutionnelle qui a beaucoup d'importance à leurs yeux.

Surely, if they are that committed to democracy and the use of referendums to settle issues democratically, they cannot turn around and deny that same right to the people of British Columbia with respect to a quasi constitutional issue of great importance to them.


Nous aurions, surtout, pu faire une révolution démocratique qui fasse de l'Europe un prolongement de nos démocraties nationales, au lieu d'organiser leur dépérissement, en créant un espace politique propre à l'Europe, véritable, au travers du Congrès que vous aviez proposé et en recourant au référendum.

We might, above all, have effected a democratic revolution by turning Europe into an extension of our national democracies, instead of arranging the latter’s demise, and by creating a genuine political space peculiar to Europe through the Congress you proposed and by having recourse to a referendum.


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Franchement, je ne suis pas un partisan de la démocratie plébiscitaire et, en Autriche, nous utilisons l’outil référendaire avec parcimonie, à juste titre, mais, si nous avons recours, ou que nous voulons avoir recours, à des référendums dans les États membres de l’UE sur des questions européennes essentielles, je pense que la pratique actuelle qui consiste à organiser un référendum dans certains États membres et pas dans d’autres, créant ainsi une espèce de «patchwork de référendums» partout en Europe, est assez insatisfaisante.

Frankly, I am not a supporter of plebiscitary democracy and in Austria we make sparing use of referendums, and rightly so, but, if we make use, or want to make use, of referendums in EU Member States on major European decisions, I consider the current practice of holding a referendum in some Member States and not in others, thereby creating a sort of ‘patchwork of referendums’ across Europe, to be rather unsatisfactory.


Le dernier obstacle qui a retardé, nous ne savons pas jusque quand, ce référendum, a été le dépôt auprès des Nations unies de 76.000 recours d'électeurs éventuels pour le référendum sur le Sahara.

The latest obstacle to delay this referendum indefinitely has been the introduction of 76 000 appeals to the United Nations from possible voters in the referendum on Western Sahara.


Le ministre marocain de l'intérieur, Driss Basri, a affirmé le 3 novembre 1999 à El Aiún, que le référendum portant sur l'autodétermination du Sahara occidental, prévu pour le 31 juillet 2000, "serait reporté de deux ou trois ans", en raison des 71 420 recours introduits contre le recensement provisoire des électeurs effectué par la mission des Nations unies en vue du référendum sur le Sahara occidental.

On 3 November 1999 the Moroccan Minister for Internal Affairs, Driss Basri, said in El Aaiún that the referendum on self-determination in Western Sahara, which is due to be held on 31 July 2000, >will be postponed for two or three years= on account of the 71 420 appeals which have been lodged against the provisional list of voters which is being drawn up by the UN mission responsible for the referendum in Western Sahara.


Le ministre marocain de l'intérieur, Driss Basri, a affirmé le 3 novembre 1999 dans "El Aaiún", que le référendum portant sur l'autodétermination du Sahara occidental, prévu pour le 31 juillet 2000, "serait reporté de deux ou trois ans", en raison des 71 420 recours introduits contre le recensement provisoire des électeurs effectué par la mission des Nations unies en vue du référendum sur le Sahara occidental.

On 3 November 1999 the Moroccan Minister for Internal Affairs, Driss Basri, said in El Aaiún that the referendum on self-determination in Western Sahara, which is due to be held on 31 July 2000, ‘will be postponed for two or three years’ on account of the 71 420 appeals which have been lodged against the provisional list of voters which is being drawn up by the UN mission which is responsible for the referendum in Western Sahara.


Cependant, il ne faudra jamais avoir recours aux référendums pour se débarrasser des droits des minorités.

However, referenda should never be used to dispose of minority rights.


Vous n'êtes pas sans savoir qu'une démocratie représentative n'a pas pour tradition d'avoir recours aux référendums pour résoudre de sérieuses questions politiques, bien que cela devienne plus fréquent.

As you know, a representative democracy lacks a tradition of the use of referenda to resolve serious political questions, although this is becoming more frequent.


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