Vertaling van "recours aux projets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

projet de recours coordonné à des conseillers en matière de documents dans les aéroports et ports maritimes et dans les représentations consulaires dans les pays tiers
plan on the coordinated deployment of document advisers at airports and seaports and at consular representations in third countries

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'avait pas à utiliser un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire avancer son programme. Il s'agit d'une tendance inquiétante, car le recours aux projets de loi d'initiative parlementaire restreint le débat et permet de contourner l'examen en vertu de la Charte, que le ministère de la Justice n'effectue que dans le cas des projets de loi d'initiative ministérielle, mais non lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire comme le projet de loi C-478.
It is a troubling trend because the use of private members' bills limits debate and circumvents charter review, something which is completed by the Department of Justice for only government bills and not private members' bills like Bill C-478.

L'une des principales raisons de cette détérioration du processus est le recours aux projets de loi omnibus déguisés en projets de loi budgétaires.
One the main culprits for this decline in the process is identified as the omnibus bill masquerading as a budget bill.

(Le document est déposé) Question n 1116 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) combien de personnes ont eu recours au Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi au cours de chaque exercice écoulé depuis le lancement du projet, par province; b) à combien estime-t-on le nombre de bénéficiaires de l’AE travaillant pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, entre le 7 août 2011 et le l4 août 2012, qui choisiront de revenir aux règles en vigueur dans le cadre de l’ancien projet-pilote; c) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses pour comparer l’incidence de chacun des projets pilotes sur le revenu des bénéficiaires dans chaque province; d) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses concernant l’incidence des changements apportés au Projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi sur (i) l’économie de certaines provinces ou régions et (ii) le coût des services sociaux provinciaux dans des provinces précises; e) si l’une des réponses à c) ou d) est affirmative, quels sont les titres, les numéros de dossier et les résultats de ces études ou analyses?
(Return tabled) Question No. 1116 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Employment Insurance: (a) how many individuals have utilized the Extended Employment Insurance Benefits Pilot Project in each fiscal year, by province, from the year of the project’s inception; (b) what is the estimated number of EI recipients who were working while on claim between August 7 2011, and August 4, 2012, who will opt to revert to the rules that existed under the previous pilot project; (c) has the government undertaken any analysis or studies to compare the impact on income for individuals in each province between the previous and the new pilot project; (d) has the government undertaken any analysis or studies concerning the impact of changes to the Working While on Claim Pilot Project on the (i) economy of particular provinces or regions, (ii) cost of providing provincial social services in any particular provinces; and (e) if any of the answers to (c) or (d) are affirmative, what are the titles, file numbers, and results of any such analyses or studies?

Cet argument voulant que le projet de loi constituait un plan économique cohérent dans lequel il était justifiable d'inclure toutes ces mesures a été formulé par nul autre que le principal expert parlementaire du Parti libéral, Peter Milliken, qui se prononçait ainsi pour le recours aux projets de loi d'exécution du budget.
That comment, which talked about it as a coherent economic plan and gave the basis for putting all those measures in one bill, came, no less, from the Liberals' leading parliamentary expert, Peter Milliken, in support of the use of budget implementation bills.

Pour conclure, j'aimerais citer le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur la Loi d'exécution du budget de 2009, qui critiquait sévèrement le recours aux projets de loi budgétaires pour faire passer en douce des modifications de fond à d'autres lois et qui demandait au gouvernement de cesser d'avoir recours à ces projets de loi pour faire ces choses.
I want to close by citing the Senate Standing Committee on National Finance report on the budget implementation act of 2009, which strongly criticized using budget bills to essentially sneak in substantive provisions to other legislation, and asked the government to cease using these bills for that reason.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes.
The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, may adopt incentive measures designed to encourage cooperation between Member States and to support their action in the field of employment through initiatives aimed at developing exchanges of information and best practices, providing comparative analysis and advice as well as promoting innovative approaches and evaluating experiences, in particular by recourse to pilot projects.

Le recours aux nouveaux instruments sera effectif dès le lancement du sixième programme-cadre, là où ils sont appropriés dans chaque domaine thématique et, comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets de recherche spécifiques ciblés et aux actions de coordination
The new instruments will be used from the start of the Sixth Framework Programme in each theme and, where deemed appropriate, as a priority means, while maintaining the use of specific targeted projects and coordination actions.

Dès le lancement du programme, il sera fait usage des réseaux d'excellence et des projets intégrés dans chaque domaine thématique prioritaire et, là où ils sont appropriés, comme moyen prioritaire, sans pour autant abandonner le recours aux projets spécifiques ciblés en matière de recherche et aux actions de coordination.
Networks of excellence and integrated projects will be used from the start of the programme in each thematic priority area and, where deemed appropriate, as a priority means, while maintaining the use of specific targeted projects and coordination actions.

Les nouveaux instruments seront utilisés dès le lancement du sixième programme-cadre dans chaque domaine thématique et, lorsque cela est approprié, comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets de recherche spécifiques ciblés et aux actions de coordination.
The new instruments will be used from the start of the Sixth Framework Programme in each theme and, where deemed appropriate, as a priority means, while maintaining the use of specific targeted research projects and coordination actions.

- le recours aux nouveaux instruments sera effectif dès le lancement du présent programme dans chaque thème, là où ils sont appropriés comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets spécifiques de recherche ciblés et aux actions de coordination.
- the new instruments will be used from the start of this programme in each theme and, where deemed appropriate, as a priority means, while maintaining the use of specific targeted research projects and coordination actions,