Traduction de «recours aux programmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale
Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En recourant au programme «Bolsa Familia» et à d'autres programmes efficaces, le Brésil est parvenu à augmenter son indicateur de développement humain[10] et à réduire de moitié l'extrême pauvreté sur son territoire avec dix ans d'avance par rapport à l'échéance 2012, même si beaucoup reste à faire pour garantir un partage plus équitable des ressources.
By employing the ‘Bolsa Familia’ and other effective programmes, Brazil has managed to increase its Human Development Indicator[10] and halve extreme poverty 10 years ahead of the 2012 target year, but much still needs to be done to distribute resources more evenly.

Les États membres et la Commission auront recours au programme commun de recherche «Assistance à l'autonomie à domicile» (AAD), lancé en 2008, pour promouvoir des solutions innovantes, fondées sur les TIC, concernant l'autonomie ainsi que la prévention et la gestion des affections chroniques des personnes âgées.
Member States and the Commission will use the Ambient Assisted Living joint research programme, launched in 2008, to stimulate innovative ICT-based solutions for independent living and the prevention and management of chronic conditions of elderly people.

Bien que les États membres soient responsables de la formation initiale et continue des professeurs de langues étrangères, leur action peut être complétée par un recours aux programmes Socrates et Leonardo da Vinci, dans la mesure où cela apporte une valeur ajoutée à l'échelon européen.
Whilst the initial and in-service training of teachers of a foreign language is the responsibility of Member States, there is a role for the Socrates and Leonardo da Vinci programmes to complement their actions, where there is a European added value.

- les États membres, les acteurs concernés et la Commission doivent œuvrer en faveur d'un niveau accru d'innovation et de déploiement en matière d'e-accessibilité, notamment par le recours aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE et aux Fonds structurels.
- Member States, stakeholders and the Commission should stimulate greater levels of innovation and deployment in e-accessibility, in particular through the use of the EU research and innovation programmes and the Structural Funds.

– (RO) Certains pays recourent, par exemple, au programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, ou au programme opérationnel pour développer le tourisme au niveau régional. Le Royaume-Uni et la Grèce ont également recours au programme opérationnel de développement régional.
– (RO) There are some countries which use, for instance, the regional Competitiveness and Innovation Programme or the Operational Programme to develop tourism and, in the case of the United Kingdom or Greece, the Operational Programme for Regional Development.

Il convient d'encourager activement une plus grande mobilité, y compris avec les pays tiers et les pays candidats, en recourant aux programmes et aux mécanismes appropriés.
Greater mobility should be actively encouraged, including mobility with third countries and candidate countries, using the appropriate programmes and mechanisms.

40. invite la Commission à maintenir et à augmenter son financement des projets de recherche sur l'internet des objets au titre du septième programme-cadre, afin de renforcer le volet européen des TIC, et approuve le recours au programme PIC (programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité) pour en promouvoir la diffusion; demande en particulier l'élaboration de projets pilotes susceptibles d'avoir un effet positif immédiat sur la vie quotidienne des citoyens européens dans les domaines de la santé en ligne, de l'enseignement en ligne, du commerce en ligne, de l'accès à l'information en ligne et de l'efficacité énergétique; est cependant préoccupé par les lourdeurs administratives qui grèvent le PC et demande à la Commission de les éliminer en révisant les procédures du programme-cadre et en créant un bureau des utilisateurs;
40. Calls on the Commission to continue and increase its funding for projects under the Seventh Framework Programme (FP) in the field of the Internet of Things in order to bolster the European ICT sector, and endorses the use of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) to promote its expansion; calls, especially, for the development of pilot projects that may have an immediate positive effect on the everyday lives of European citizens in the areas of e-Health, e-Learning, e-Commerce, e-Accessibility and energy efficiency; is concerned, however, about the red tape associated with the FP and calls on the Commission to eliminate it by re-engineering FP processes and creating a users’ board;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;