Traduction de «recours aux pages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

page d'accueil | page de garde | page locale
homepage | startup page | welcome page

metteur en page | metteuse en page maquettiste | maquettiste | metteur en page maquettiste
desktop designer | web publications designer | desktop publisher | DTP operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres utilisateurs, tels que les personnes âgées, qui ne sont peut-être pas habitués aux navigateurs Web ou à la manière de se déplacer sur un site Web, peuvent être déroutés ou découragés par des sites qui contiennent des informations complexes et très détaillées, dont l'architecture des pages ou les structures de navigation ne sont pas cohérentes d'une page à l'autre, ou qui ont recours à des images clignotantes ou animées.
Other users, such as older persons, who may not be familiar with Web browsers or with how to navigate a Web site, may be confused and discouraged by sites which present complex, highly detailed information, do not have a consistent design or navigation options, or which use flashing or moving images.

[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).
[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)

la page consacrée au recours juridictionnel – recours collectifs sur le site Internet de la Commission européenne.
Judicial redress – collective redress on the European Commission’s website.

Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
A framework for collective redress (class actions) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

114. constate que, en 2010, la Commission a eu davantage recours aux interruptions, la DG REGIO ayant interrompu quarante-neuf délais de paiement (cf. rapport annuel d'activité de la DG REGIO, pages 42 à 44) et la DG EMPL en ayant interrompu quatorze (cf. rapport annuel d'activité de la DG EMPL, page 50); observe en outre que la Commission n'a pas suspendu de paiements dans le cadre du FEDER ou du Fonds de cohésion en 2010, mais qu'elle en a suspendu six au titre du FSE;
114. Notes that for 2010 the Commission has made more use of interruptions as DG REGIO has interrupted 49 payment deadlines (see AAR of DG REGIO, page 42-44) and DG EMPL has interrupted 14 payment deadlines (see AAR of DG EMPL, page 50); notes furthermore that the Commission did not suspend any payments either for the ERDF or for the Cohesion Fund in 2010, while suspending six payments of the ESF;

116. constate que, en 2010, la Commission a eu davantage recours aux interruptions, la DG REGIO ayant interrompu quarante-neuf délais de paiement (cf. rapport annuel d'activité de la DG REGIO, pages 42 à 44) et la DG EMPL en ayant interrompu quatorze (cf. rapport annuel d'activité de la DG EMPL, page 50); observe en outre que la Commission n'a pas suspendu de paiements dans le cadre du FEDER ou du Fonds de cohésion en 2010, mais qu'elle en a suspendu six au titre du FSE;
116. Notes that for 2010 the Commission has made more use of interruptions as DG REGIO has interrupted 49 payment deadlines (see AAR of DG REGIO, page 42-44) and DG EMPL has interrupted 14 payment deadlines (see AAR of DG EMPL, page 50); notes furthermore that the Commission did not suspend any payments either for the ERDF or for the Cohesion Fund in 2010, while suspending six payments of the ESF;

Je pense que les propositions que nous a présentées la Commission sont plutôt positives et que les amendements que, à notre tour, nous proposons à la Commission suivent la même approche. Il s'agit de garantir l'indépendance, en particulier en cas de recours aux pages web, et de veiller à la nécessité de faire référence, dans d'autres pages web utilisées, à toute information contenue dans ces pages, de manière à ce que leur utilisation ne soit pas compliquée et que suffisamment d'informations complémentaires soient disponibles.
I believe that the proposals made to us by the Commission are fairly positive and that the proposals to amend the text that we are tabling adopt the same approach, guaranteeing independence, above all in the case of the use of web pages, and the need for references, in other web pages that are used, to any information in these web pages, so that this use is not complicated and there is sufficient additional information.

Nous parlons bien sûr de changements de taille, avec l'élimination de certaines obligations en matière de documentation, le recours aux pages web et à des renvois aux pages web ainsi que l’élimination d’obligations relatives aux experts et autres, jusqu’ici incontournables. Cela pourrait amener des économies assez substantielles en termes de coûts et de temps, tout en offrant des garanties tant aux créanciers que, par exemple, aux travailleurs des sociétés et aux autres personnes qui y ont accès.
We are speaking, of course, of a very important change, which is the elimination of documentation, the introduction of web pages and references to web pages, the elimination of requirements for experts and other types of requirement that up until now have been obligatory, which could lead to a fairly significant reduction in costs and time, while still providing guarantees both to creditors and, for instance, to workers in the undertaking and other persons with access to it.

En Suède, l'office de défense des consommateurs (konsumentombudsmannen) a introduit un recours en justice contre la revue "Gourmet", reprochant à cette dernière d'avoir inséré dans ses pages des annonces publicitaires pour des boissons alcoolisées.
In Sweden, the consumer ombudsman has taken the magazine Gourmet to court for advertising alcohol.