Vertaling van "recours aux loyers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique
nominal rent | peppercorn rent

augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer
rent increase

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en supprimant tous les obstacles qui empêchent l'enregistrement dans les règles des organisations non gouvernementales au Belarus; en ne recourant pas abusivement à des mesures d'ordre financier, comme le tarif des loyers, pour empêcher les ONG de fonctionner efficacement;
eliminating all obstacles that prevent proper registration of NGOs in country-regioncountry-regionBelarus; not abusing the financial measures such as rent rates to block the possibilities for NGOs to operate efficiently;

Selon l'objectif poursuivi, des arguments théoriques différents peuvent être invoqués pour préconiser un recours aux loyers effectifs payés en vertu soit de contrats nouveaux, soit de contrats signés au cours de l'année de construction, soit encore de contrats « moyens ».
Depending on the purpose, different theoretical arguments can be put forward supporting actual rents paid according to new contracts, contracts signed in the construction year, or 'average` contracts.

Le recours au loyer annuel permet de tenir implicitement compte de la durée d'occupation moyenne.
The annual rent implicitly reflects the average occupation time.

S'il arrive un licenciement aux autres, il faut que ceux-ci aient de l'espoir, même s'ils sont de jeunes travailleurs, d'avoir une compensation, d'avoir recours à un système qui puisse leur permettre de continuer à payer leur maison, leur loyer, à envoyer leurs enfants aux études, alors qu'actuellement, on n'a pas de sécurité qui règne dans une société qui a besoin d'avoir confiance.
Should there be some lay-offs, they should expect some compensation, even if they are young. They should be able to access a system allowing them to continue paying their mortgage, the rent, their children's tuition.