Vertaling van "recours aux impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Loi sur le recours administratif en matière d'impôts
Administrative Justice(Taxation Appeals)Act

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ont recours aux impôts et taxes à des fins très diverses. Ils peuvent entrer dans le cadre général de la collecte de recettes (pour la santé et l'éducation, par exemple), mais aussi dans celui de l'internalisation des coûts externes de la production et de la consommation d'énergie et du financement de politiques spécifiques, notamment dans le domaine de l'énergie ou du climat, ou encore de l'ajustement sectoriel des combustibles fossiles.
These include general revenue-raising (e.g. for health and education), but also for internalising the external costs of energy production and consumption and financing energy specific policies such as climate and energy policies or fossil fuel sectoral adjustment.

« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)

Réduire les coûts de mise en conformité avec les règles fiscales en simplifiant la déclaration et le paiement des impôts et en généralisant le recours aux outils électroniques, ce qui passe notamment par une accélération de la mise en œuvre pleine et entière du marché unique numérique.
Reduce the cost of tax compliance by simplifying tax filing and tax payment, by extending the use of electronic means, including speeding up the full implementation of the Digital Single Market.

Un examen plus poussé du régime fiscal de divers pays révèle que les pays d'Europe ont bien davantage recours aux impôts sur la consommation, comme la taxe sur la valeur ajoutée qui ressemble à notre TPS, et aux impôts sur le revenu du travail, par exemple les charges sociales prélevées pour financer des programmes de sécurité sociale.
A closer examination of the tax structures of the various countries reveals that the European countries use taxes much more heavily based on consumption, such as value-added taxes like our GST, and labour income, such as payroll taxes for social security types of programs.

Les États membres ont recours aux impôts et taxes à des fins très diverses.
Member States use taxes and levies for a wide variety of purposes.

Pourtant, aujourd’hui, en recourant à des montages fiscaux complexes, certaines multinationales parviennent à payer près d’un tiers d’impôts en moins que les entreprises qui n’exercent leurs activités que dans un seul pays.
Yet today, by using complicated tax arrangements, some multinationals can pay nearly a third less tax than companies that only operate in one country.

Dans ce contexte, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a demandé à la Cour de justice de Communautés européennes 1) à quel moment un prestataire de services est considéré avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôts afin d'être admis à une procédure de passation de marchés publics 2) à quel moment le prestataire doit fournir la preuve du respect desdites obligations et 3) si un prestataire de services qui est en retard de paiement de ses cotisations sociales ou de ses impôts ou a obtenu des autorités compétentes un échelonnement du paiement de ces cotisations et impôts ou a introduit un recours administratif ou judiciaire visant à contester l'existence ou le montant de ses obligations sociales ou fiscales doit, ou non, être considéré comme n'ayant pas rempli ses obligations sociales ou fiscales en vertu de la directive sur les marchés publics de services .
In those circumstances the Tribunale amministrativo regionale del Lazio asked the Court of Justice of the European Communities: (1) when a service provider is regarded as having fulfilled his obligations relating to social security contributions and taxes for the purpose of being admitted to a procedure for the award of public contracts; (2) when the service provider must provide evidence that those obligations have been fulfilled; and (3) whether a service provider, who is late in paying his social security contributions or taxes or has been authorised by the competent authorities to pay those contributions and taxes by instalment or has brought administrative or legal proceedings to contest the existence or the amount of its tax or social security obligations, must be regarded as having failed to fulfil those obligations under the directive on public service contracts .

Les Laboratoires Fournier ont introduit un recours devant le tribunal administratif de Dijon.Dans ce contexte, la juridiction nationale demande à la Cour de Justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche.
Laboratoires Fournier brought proceedings before the Tribunal administratif (Administrative Court), Dijon. As part of those proceedings, the national court is asking the Court of Justice of the European Communities whether Community law precludes legislation of a Member State which restricts the benefit of a tax credit for research only to research carried out in that Member State.

En démocratie parlementaire, certaines raisons justifient le fait que nous ayons rarement, voire jamais, recours aux impôts spécialement affectés.
There is a reason that we do not use dedicated taxes frequently, if at all, in a parliamentary democracy.

Le projet de loi C-10 permettra aussi de supprimer les limites actuelles concernant les paiements en remplacement de l'impôt foncier versés aux Premières nations, qui ont de plus en plus recours aux impôts fonciers pour devenir plus indépendantes sur le plan financier.
As well, Bill C-10 will remove existing limitations on payments in lieu of taxes to First Nation governments, which are increasingly using property taxes in an effort to become more financially independent.