Vertaling van "recours aux dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

dérogation aux conditions
terms violation

dérogation aux modalités de crédit
credit violation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au plus tard le 3 mars 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l’incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l’article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 9, paragraphes 2 à 5.
1. By 3 March 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5).

1. Pour garantir que le recours aux dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 1, point a) et point b) i), ne nuisent pas indûment à la formation des prix, la négociation dans le cadre de ces dérogations est soumise aux restrictions suivantes:
1. In order to ensure that the use of the waivers provided for in Article 4(1)(a) and 4(1)(b)(i) does not unduly harm price formation, trading under those waivers is restricted as follows:

2. Lorsque le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur une plate-forme de négociation dans le cadre des dérogations a dépassé la limite visée au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente qui a autorisé le recours aux dérogations par cette plate-forme suspend, en ce qui concerne cet instrument financier, leur utilisation sur cette plate-forme dans les deux jours ouvrables et pour une période de six mois sur la base des données publiées par l’AEMF visées au paragraphe 4.
2. When the percentage of trading in a financial instrument carried out on a trading venue under the waivers has exceeded the limit referred to in paragraph 1(a), the competent authority that authorised the use of those waivers by that venue shall within two working days suspend their use on that venue in that financial instrument based on the data published by ESMA referred to in paragraph 4, for a period of six months.

Lorsque les captures accidentelles de requins d'eau profonde par les navires d’un État membre dépassent 10 tonnes, ces navires ne peuvent plus avoir recours aux dérogations visées au point 6.1.
Where accidental catches of deepwater sharks by the vessels of any Member State exceed 10 tonne then those vessels may no longer avail of the derogations set out in point 6.1.

Lorsque les captures accidentelles de requins d'eau profonde par les navires d’un État membre dépassent 10 tonnes, les navires ne peuvent plus avoir recours aux dérogations visées au point 9.1.
Where accidental catches of deepwater sharks by the vessels of any Member State exceed 10 tonnes then vessels may no longer avail of the derogations as described in point 9.1.

1. Pour garantir que le recours aux dérogations prévues à l'article 4, paragraphe 1, point a) et point b) i), ne nuisent pas indûment à la formation des prix, la négociation dans le cadre de ces dérogations est soumise aux restrictions suivantes:
1. In order to ensure that the use of the waivers provided for in Article 4(1)(a) and 4(1)(b)(i) does not unduly harm price formation, trading under those waivers is restricted as follows:

1. Avant le ., la Commission, après consultation de l'AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 13, et en particulier sur l'incidence du mécanisme de plafonnement des volumes décrit à l'article 5, y compris sur le coût des transactions pour les contreparties éligibles et les clients professionnels ainsi que de la négociation des actions des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation, et sa capacité à assurer que le recours aux dérogations afférentes ne nuit pas à la formation des prix, et sur la manière dont un éventuel mécanisme approprié de sanction des infractions au plafonnement des volumes pourrait fonctionner, et sur l'application et l'opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence prénégociation mises en place conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 9, paragraphes 2 à 5 .
1. By ., the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact in practice of the transparency obligations established pursuant to Articles 3 to 13, in particular on the impact of the volume cap mechanism described in Article 5, including on the cost of trading for eligible counterparties and professional clients and on trading of shares of small and mid-cap companies, and its effectiveness in ensuring that the use of the relevant waivers does not harm price formation and how any appropriate mechanism for imposing sanctions for infringements of the volume cap might operate, and on the application and continued appropriateness of the waivers to pre-trade transparency obligations established pursuant to Article 4(2) and (3) and Article 9(2) to (5) .

2. Lorsque le pourcentage des négociations portant sur un instrument financier effectuées sur une plate-forme de négociation dans le cadre des dérogations a dépassé la limite visée au paragraphe 1, point a), l'autorité compétente qui a autorisé le recours aux dérogations par cette plate-forme suspend, en ce qui concerne cet instrument financier, leur utilisation sur cette plate-forme dans les deux jours ouvrables et pour une période de six mois sur la base des données publiées par l'AEMF visées au paragraphe 4.
2. When the percentage of trading in a financial instrument carried out on a trading venue under the waivers has exceeded the limit referred to in paragraph 1(a), the competent authority that authorised the use of those waivers by that venue shall within two working days suspend their use on that venue in that financial instrument based on the data published by ESMA referred to in paragraph 4, for a period of six months.

9. L'AEMF élabore un projet de normes techniques de réglementation précisant la méthode, y compris le marquage des transactions, qu'elle utilise pour compiler, calculer et publier les données relatives aux transactions, en application du paragraphe 4, afin de quantifier de manière précise le volume total de négociations par instrument financier et les pourcentages de négociations qui ont recours aux dérogations, dans l'Union et par plate-forme de négociation.
9. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the method, including the flagging of transactions, by which it collates, calculates and publishes the transaction data, as outlined in paragraph 4, in order to provide an accurate measurement of the total volume of trading per financial instrument and the percentages of trading that use those waivers across the Union and per trading venue.

À l’instar de certaines situations dans lesquelles les cormorans représentent un grave danger pour les espèces menacées de poissons, le système de dérogation s’applique également dans ce contexte étant donné qu’une disposition de la directive Oiseaux autorise le recours aux dérogations «pour la protection de la flore et de la faune».
While there may well be situations where Cormorants present a serious risk to endangered species of fish, the derogation system is equally applicable in this context as there is an explicit provision in the Birds Directive for use of derogations 'for the protection of flora and fauna'.