Vertaling van "recours aux compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

être compétent pour se prononcer sur les recours
to have jurisdiction in actions

compétence pour recours dans l'intérêt de la loi (DIP)
competence for referral in the interests of the law

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage
Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

Des approches innovantes s’imposent également pour améliorer la disponibilité et le recours aux compétences scientifiques et technologiques nécessaires à la prise de décisions publiques s'appuyant sur des faits solidement établis.
Innovative approaches are also needed to improve the availability and uptake of relevant ST expertise for evidence-based policy-making.

L’expérience de décennies d’interventions gouvernementales a démontré qu’un secteur ou un organisme ne peut, à lui tout seul, apporter des solutions durables aux problèmes sociaux et qu’il convient, par conséquent, d’aborder ces problèmes en recourant aux compétences et aux capacités conjuguées d’une multiplicité de partenaires opérant à l’échelle intersectorielle.
Decades of government interventions demonstrate that sustainable solutions to social issues cannot be undertaken by single sectors or individual organizations. As such, these issues need to be approached in ways that utilize the competencies, capabilities, and resources of multiple collaborating partners across various sectors.

3. La chambre de recours a compétence pour statuer aussi bien sur les faits que sur le droit et aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.
3. The Chamber of Appeal shall have jurisdiction to rule on the facts of a particular case as well as on points of law and to annul or alter the contested decision.

Je sais que les femmes qui travaillent au Parlement ont déployé de grands efforts pour rétablir les faits, mais nous ne pouvons nous contenter d'un budget sensible à l'égalité entre les sexes à moins qu'il y ait également au sein du ministère des Finances une méthode rigoureuse qui permette d'examiner de façon approfondie la réalité économique des femmes et à moins que le ministère ait recours aux compétences que les organisations féminines de tout le pays ont acquises depuis des années.
I know that women on the Hill have been working very hard to try to reconnect the dots, but we would not be satisfied with gender-responsive budgeting unless there were a rigorous methodology that explicitly examined women's economic realities, that was situated within Finance, and that used the expertise that women's organizations from across the country have been generating for years.

Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.

6. Marque communautaire - Procédure de recours - Décision sur le recours - Exercice par la chambre de recours des compétences de l'examinateur - Obligation de respecter les droits de la défense
6. Community trade mark - Appeal procedure - Decision on the appeal - Where the Board of Appeal exercises powers of the examiner - Obligation to observe the rights of the defence

Dans la mesure du possible, on aura recours aux compétences locales pour aider à réactiver les fonctions d'aménagement urbain essentielles à la réhabilitation et au développement de l'infrastructure urbaine.
Existing local expertise will be drawn on as much as possible to help reactivate the urban planning functions essential to rehabilitation and development of the urban infrastructure.

Madame la présidente, vous me permettrez de résumer la situation en affirmant que l'ACIA s'est adaptée aux demandes croissantes de la biotechnologie en créant de nouveaux liens, en ayant recours aux compétences de nouveaux experts et en mettant sur pied de nouvelles équipes afin d'élargir et d'approfondir les évaluations environnementales.
Let me summarize by saying that CFIA has adapted to the growing demands of biotechnology by creating new links, bringing in new experts, and creating new teams to provide breadth and depth to environmental assessments.

En effet, les exportateurs canadiens, ainsi que leurs clients potentiels du secteur privé de l’étranger, ont recours aux compétences de la CCC pour négocier et administrer des contrats dans bon nombre de domaines, notamment l’électronique militaire, les technologies de l’environnement, les projets d’immobilisations, le matériel de transport, l’équipement de production électrique et le secteur des industries du savoir et de la technologie.
Canadian exporters, and their potential private-sector customers in foreign markets, also use the CCC’s expertise to negotiate deals and manage contracts in a broad range of sectors, including defence electronics, environmental technologies, capital projects, transportation equipment, electrical power equipment, as well as the knowledge and technology sectors.