Traduction de «recours aux bonnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

priver de son recours l'assuré de bonne foi
to defeat the recovery by an innocent assured

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base du «dialogue structuré»[5], l'UE doit renforcer ses liens avec les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et les pouvoirs locaux en poursuivant un dialogue régulier et en recourant aux bonnes pratiques.
Building on the ‘Structured Dialogue’[5], the EU should strengthen its links with civil society organisations, social partners and local authorities, through regular dialogue and use of best practices.

Conformément aux recommandations[41] de la Commission, les nouveaux responsables de la Haute cour de cassation et de justice ont encouragé le recours aux bonnes pratiques par une gestion plus efficace et plus rigoureuse des procès.
In line with the Commission's recommendations,[41] the new leadership of the High Court of Cassation and Justice promoted best practice through a more efficient and rigorous management of trials.

améliorer la disponibilité, l'accessibilité et le champ d'action de mesures efficaces et diversifiées visant à réduire la demande, promouvoir le recours aux bonnes pratiques et l'échange de celles-ci, et mettre au point et appliquer des normes de qualité pour la prévention (environnementale, universelle, sélective et indiquée), la détection et l'intervention précoces, la réduction des risques et des dommages, le traitement, la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison.
Improve the availability, accessibility and coverage of effective and diversified drug demand reduction measures, promote the use and exchange of best practices and develop and implement quality standards in prevention (environmental, universal, selective and indicated), early detection and intervention, risk and harm reduction, treatment, rehabilitation, social reintegration and recovery.

La directive «Nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991) vise à protéger la qualité de l’eau dans toute l’Europe d'une part en empêchant que les nitrates utilisés dans l'agriculture ne polluent les eaux souterraines et de surface et d'autre part en favorisant le recours aux bonnes pratiques agricoles.
The Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991) aims to protect water quality across Europe by preventing nitrates from agricultural sources, polluting ground and surface waters, and by promoting the use of good farming practices.

La réalisation de cet objectif se mesure, notamment, à l'augmentation du nombre d'États membres œuvrant pour la promotion de la santé et la prévention des maladies en ayant recours aux bonnes pratiques fondées sur des données factuelles par l'intermédiaire de mesures et d'actions arrêtées au niveau approprié dans les États membres.
This objective shall be measured, in particular, through the increase in the number of Member States involved in health promotion and disease prevention, using evidence-based and good practices through measures and actions taken at the appropriate level in Member States.

(i) en évaluant de manière systématique les incidences des divers programmes de l'Union pertinents (Daphne, Droits fondamentaux et citoyenneté 2007‑2013, Droits, égalité, citoyenneté et justice 2014‑2020), y compris la participation des organisations de la société civile spécialisées, ainsi que le recours aux bonnes pratiques mises en œuvre à la faveur de ces programmes;
(i) systematically assessing the impact of, and use of the best practices developed through, the various relevant EU programmes (Daphne, Fundamental Rights and Citizenship 2007‑2013, Rights, Equality, Citizenship and Justice 2014-2020), including the participation of the relevant civil society organisations;

- L'optimisation de la sûreté passe également par le recours aux bonnes pratiques et au bon sens autant que possible dans les activités quotidiennes.
The optimisation of safety also means using good practices and common sense as far as is practical in day to day activities.

2. attend la proposition de la Commission d'une directive fixant les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union et prévoyant les ressources nécessaires pour satisfaire ces exigences; souligne, toutefois, que le prochain cadre juridique ne doit pas faire reposer sur les États membres ni sur les prestataires de service une charge administrative supplémentaire, remettre en cause le recours aux bonnes pratiques existantes, ni à celles qui sont adaptées aux conditions et circonstances valant pour chacun des États membres individuellement, ou contenir des exigences qui entraîneraient une diminution du nombre des donneurs potentiels et effectifs;
2. Looks forward to the Commission proposal for a Directive laying down quality and safety requirements for organ donation, procurement, testing, preservation, transport and allocation across the EU and the resources necessary to meet those requirements; stresses, nonetheless, that the forthcoming legislative framework should not create an additional administrative burden for Member States or service providers, nor should it jeopardize the use of existing good practices or those practices adapted to the prevailing conditions and circumstances in individual Member States, or contain requirements which would lead to a decrease in the number of potential and actual donors;

2. attend la proposition de la Commission d'une directive fixant les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union européenne et prévoyant les ressources pour satisfaire ces exigences; souligne, toutefois, que le prochain cadre juridique ne doit pas faire reposer sur les États membres ni sur les prestataires de service une charge administrative supplémentaire, remettre en cause le recours aux bonnes pratiques existantes, ni à celles qui sont adaptées aux conditions et circonstances valant pour chacun des États membres individuellement, ou contenir des exigences qui entraîneraient une diminution du nombre des donneurs potentiels et effectifs;
2. Looks forward to the Commission proposal for a Directive setting quality and safety requirements for organ donation, procurement, testing, preservation, transport and allocation across the EU and the resources needed to meet these requirements; stresses, nonetheless, that the forthcoming legislative framework should not create an additional administrative burden for Member States or service providers, nor should it jeopardize the use of existing good practices or those practices adapted to the prevailing conditions and circumstances in individual Member States, or contain requirements which would lead to a decrease in the number of potential and actual donors;