Traduction de «recours aux avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours
Index of published decisions and opinions of the Enlarged Board of Appeal

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

préavis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement [ pré-avis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement ]
notice of exercise of hypothecary right to take in payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.

4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.
4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.

La Commission européenne souhaite avoir l'avis du public et d'autres parties intéressées sur les moyens dont dispose l'UE pour faire en sorte que le recours aux technologies de l'information et des communications (TIC) contribue autant que possible à la qualité et à l'efficacité des soins de santé (ce que l'on appelle la santé en ligne).
The European Commission is seeking citizens' and other interested parties' views on how the EU can help to deliver widespread benefits to the quality and efficiency of healthcare by applying information and communication technologies (ICT) (so-called 'eHealth').

La Commission tiendra compte de l’ensemble des avis exprimés pour établir s’il est souhaitable que les recours collectifs fassent l’objet d’un instrument législatif de l’UE, eu égard aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et d’effectivité.
The Commission will take into account all views to identify whether collective redress may or may not be a suitable subject for EU legislation, taking into account the principles of subsidiarity, proportionality and effectiveness.

4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3".
4. However, if the department whose decision is contested does not consider the appeal to be admissible and well founded within one month after receipt of the statement of grounds, it shall, instead of taking the measures provided for in paragraphs 2 and 3, remit the appeal to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".

3. Si l'autre partie n'accepte pas dans un délai de deux mois après réception de la notification visée au paragraphe 2 qu'il soit fait droit au recours et émet une déclaration en ce sens, ou ne fait aucune déclaration dans le délai imparti, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
3. If, within two months of receiving the notification referred to in paragraph 2, the other party does not accept that the contested decision is to be rectified and makes a declaration to that effect or does not make any declaration within the period laid down, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.

2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond".
2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".

L’avocat général Kokott est d’avis que M. Osman Ocalan peut former un recours au nom du PKK
Advocate General Kokott considers that Osman Ocalan is entitled to bring proceedings on behalf of the PKK

Dans ses conclusions lues aujourd’hui, l’avocat général Kokott est d’avis que le recours formé par M. Osman Ocalan au nom du PKK est recevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision 2002/460/CE.
In her Opinion delivered today, Advocate General Kokott takes the view that the application brought by Osman Ocalan on behalf of the PKK is admissible in so far as it is directed against Decision 2002/460/EG.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 40 jours ouvrables suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. 2. Grèce - application incorrecte de la directive "recours" La Commission a décidé d'envoyer à la Grèce un avis motivé dans le cadre d'une procédure d'infraction concernant le refus de cet État membre d'arrêter les mesures appropriées afin d'appliquer la directive 89/665/CE relative aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics.
In the absence of a satisfactory reply to the reasoned opinion within 40 working days of receipt, the Commission may decide to refer the matter to the Court of Justice. 2. Greece - incorrect implementation of the Remedies Directive The Commission has decided to send Greece a reasoned opinion under formal EC infringement proceedings over its failure to take appropriate measures for the implementation of the public procurement remedies Directive 89/665/EEC.