Traduction de «recours aux agressions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

pulsion agressive | pulsion d'agression
aggression impulse

optimisation fiscale agressive | planification fiscale agressive
aggressive tax planning | ATP [Abbr.]

agression | réponse à l'agression | stress
stress

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle [ centre d'accueil des victimes d'agressions sexuelles ]
sexual assault centre [ sexual assault center | sexual assault crisis centre | rape crisis centre | rape crisis center ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission recueille des avis sur les futures règles visant à dissuader ceux qui encouragent le recours à des mécanismes de planification fiscale agressive // Bruxelles, le 10 novembre 2016
Commission gathers views on future rules to deter promoters of aggressive tax planning schemes // Brussels, 10 November 2016

demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente de deux députés à l'Assemblée nationale appartenant au PSNC par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, des grèves et d'autres conflits sociaux.
Calls on the government to ensure full and impartial investigations with the participation of the UN, leading to the prosecution of all those responsible for the recent brutal attack on the two CNRP members of the National Assembly by members of the armed forces and for military and police use of excessive force to suppress demonstrations, strikes and social unrest.

Nous invitons donc la Commission et les gouvernements des États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Libye et en Égypte, puisque les régimes au pouvoir dans ces pays ont recours aux agressions sexuelles comme arme dans les conflits qui agitent ces révolutions.
We therefore call on the Commission and the Member State governments to strongly oppose the use of sexual assaults, intimidation and targeting of women in Libya and Egypt, because these countries’ incumbent regimes have resorted to sexual violence against women as a weapon in the conflicts that arose during these revolutions.

1. invite la Commission et les gouvernements des États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Libye et en Égypte;
1. Calls on the Commission and the Member State governments to strongly oppose the use of sexual assaults on, and intimidation and targeting of, women in Libya and Egypt;

B. considérant que les régimes au pouvoir en Libye et en Égypte ont recours aux agressions sexuelles comme arme dans les conflits qui agitent ces révolutions, en persécutant les femmes et, en particulier, en les rendant vulnérables,
B. whereas the incumbent regimes in Libya and Egypt have resorted to sexual assaults as part of the conflict surrounding these revolutions, targeting women and, in particular, making them vulnerable,

1. invite la Commission et les gouvernements des États membres à condamner fermement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Lybie et en Égypte;
1. Calls on the Commission and the Member State Governments to strongly condemn the use of sexual assaults, intimidation and targeting of women in Libya and Egypt;

B. considérant que les régimes au pouvoir en Lybie et en Égypte ont recours aux agressions sexuelles comme arme dans les conflits qui agitent ces révolutions, en persécutant les femmes et, en particulier, en les rendant vulnérables.
B. whereas the incumbent regimes in Libya and Egypt have resorted to sexual assaults as part of the conflict in these revolutions, targeting women and in particular, making them vulnerable,

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby causes him or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

Les pratiques agressives au sens visé par la directive sont celles qui recourent au harcèlement, à la contrainte, à la force physique ou à une influence injustifiée.
Aggressive practices in the sense of the Directive are those which make use of harassment, coercion, physical force or undue influence.

Les organismes nationaux chargés d’assurer la protection des consommateurs y ont recours pour juguler et réprimer une grande variété de pratiques commerciales déloyales[131]. La DPCD est le seul instrument législatif européen de nature générale en vigueur pour évaluer les allégations environnementales ou les pratiques agressives.
It has been used by national consumer protection watchdogs to curb and penalise a wide variety of unfair business practices.[131] The UCPD is the only general instrument of EU legislation in place to assess environmental claims or aggressive practices.