Traduction de «recours aux accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

accord sur le recours à l'arbitrage
agreement to resort to arbitration

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

accord relatif aux recours
recourse agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

savoir s’il y a eu recours aux accords d’intégration professionnelle.
the use of job-integration agreements.

6. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes 1 à 5, l'instance concernée prend acte de cet accord.
6. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in paragraphs 1 to 5, the department concerned shall take note of that agreement.

Le suivi devrait viser à apprécier dans quelle mesure les chômeurs de longue durée inscrits ont retrouvé un emploi, si leur intégration sur le marché du travail présente un caractère durable et s’il y a eu recours aux accords d’intégration professionnelle.
The monitoring should follow up on the extent to which registered long-term unemployed persons have regained employment, whether their integration into the labour market is sustainable and the use of job-integration agreements.

(71) Le recours aux accords-cadres peut s'avérer efficace comme technique de passation de marché dans l'ensemble de l'Union; il est toutefois nécessaire de renforcer la concurrence en améliorant la transparence de la passation de marchés sur le fondement d'un accord-cadre et l'accès à ce type de procédure.
(71) Recourse to framework agreements can be an efficient procurement technique throughout the Union; however, there is a need to enhance competition by improving the transparency of and access to procurement carried out by means of framework agreements.

2. demande instamment la révision des procès de l'ancien président Mohamed Nasheed, de Mohamed Nazim, d'Ahmed Nazim et de toutes les personnes n'ayant pas bénéficié d'un procès libre et équitable et estime que ces personnes devraient être libérées dans les cas où il ne serait pas remédié à toutes les violations de leurs droits; demande que toutes les garanties reconnues au niveau international en matière de procès équitable soient systématiquement respectées, aussi bien dans la loi que dans la pratique, notamment la garantie de pouvoir exercer en pratique le droit de recours en accordant un délai raisonnable pour formuler un recours et en permettant un accès rapide aux documents nécessaires;
2. Urges the retrial of former President Mohamed Nasheed, Mohamed Nazim and Ahmed Nazim and all those who didn’t have a fair and free trial and, in the case all violations of their rights are not addressed, believes that they should be immediately released; asks that all internationally recognised fair trial guarantees are consistently respected both in law and practice, including guaranteeing that the right to appeal can be exercised in practice by granting reasonable time to appeal and ensuring prompt access to documents;

5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes précédents, l'instance concernée prend acte de cet accord.
5. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in the preceding paragraphs, the department concerned shall take note of that agreement.

L'accord obtenu constitue un résultat très favorable pour le Parlement, qui a obtenu satisfaction sur tous les aspects traités dans ses amendements de deuxième lecture, qu'il s'agisse des questions évoquées ci‑dessus ou d'autres questions importantes, telles que les mesures de prévention, l'encouragement des projets pilotes et le recours aux accords volontaires.
The agreement reached represents a very positive outcome for Parliament, with satisfaction having been found on all of the issues covered by its second reading amendments, both with regard to the issues outlined above and to other important questions such as prevention measures, the encouragement of pilot projects and the use of voluntary agreements.

3. réaffirme que le recours aux accords environnementaux peut être une solution de rechange et/ou un complément utile aux mesures législatives dans le cas où ces instruments entraînent des améliorations d'une importance égale ou supérieure à celles qui pourraient être obtenues à l'aide des instruments législatifs traditionnels;
3. Considers that the use of environmental agreements may be a useful alternative and/or complement to legislative measures where they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable by means of traditional legislative instruments;

3. réaffirme que le recours aux accords environnementaux peut être un complément utile aux mesures législatives dans le cas où ces instruments entraînent des améliorations d'une importance égale ou supérieure à celles qui pourraient être obtenues à l'aide des instruments législatifs traditionnels;
3. Considers that the use of environmental agreements may be a useful complement to legislative measures where they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable by means of traditional legislative instruments;