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CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Voie de recours juridictionnelle

Vertaling van "recours au travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


Groupe de travail III Procédure d'examen, d'opposition et de recours

Working Party III Examination, opposition and appeals procedure


Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons


Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles donnent un nouvel élan à la convention sur le travail forcé de l’OIT de 1930 dans la lutte contre le recours au travail forcé, en particulier dans le contexte du trafic d’êtres humains, la protection des victimes et l’accès à des solutions.

This gives new impetus to ILO’s Forced Labour Convention of 1930 in preventing the use of forced labour, in particular in the context of trafficking in persons, protecting victims and providing access to remedies.


Ils ont ainsi eu recours à cette justification pour limiter la durée des missions et expliquer l’existence d’une liste de raisons permettant le recours au travail intérimaire, comme le remplacement d’un travailleur absent, l’augmentation temporaire du volume de travail ou l’exécution de tâches exceptionnelles ou saisonnières.

In particular, they have used this justification to limit the duration of assignments and to explain the existence of a list of permissible reasons for using temporary agency work, such as, for instance, the replacement of an absent worker, a temporary increase in the volume of work, or the performance of exceptional or seasonal tasks.


La Roumanie, par exemple, où une liste limitative des raisons permettant le recours au travail intérimaire était en vigueur, a maintenant rendu possible le recours à cette forme de travail «pour l’exécution de tâches temporaires spécifiques».

For example, Romania, where a limitative list of reasons for using temporary agency work was in force, now makes it possible to resort to this form of work ‘for the execution of specific temporary tasks’.


Ils ont ainsi eu recours à cette justification pour limiter la durée des missions et expliquer l’existence d’une liste de raisons permettant le recours au travail intérimaire, comme le remplacement d’un travailleur absent, l’augmentation temporaire du volume de travail ou l’exécution de tâches exceptionnelles ou saisonnières.

In particular, they have used this justification to limit the duration of assignments and to explain the existence of a list of permissible reasons for using temporary agency work, such as, for instance, the replacement of an absent worker, a temporary increase in the volume of work, or the performance of exceptional or seasonal tasks.


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La Roumanie, par exemple, où une liste limitative des raisons permettant le recours au travail intérimaire était en vigueur, a maintenant rendu possible le recours à cette forme de travail «pour l’exécution de tâches temporaires spécifiques».

For example, Romania, where a limitative list of reasons for using temporary agency work was in force, now makes it possible to resort to this form of work ‘for the execution of specific temporary tasks’.


met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l'on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d'emploi normales vers des formes atypiques, d'où la nécessité d'éviter la précarisation des types d'emplois non standards; juge qu'il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d'inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d'éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l'augmentation possible du recours au travail ...[+++]

Points out the gendered nature of precarious employment and recalls the shift in the labour market from standard to non-standard types of employment, making it necessary to prevent non-standard types of employment becoming precarious work; considers that, in order to combat these problems, the Member States and social partners must be asked to align to a large extent their legislative and contractual rules on standard work and atypical work, so as to prevent the most convenient and least expensive forms of work from taking precedence, taking into account however the risks of a possible increase in undeclared work;


L'objectif de la proposition de directive est, pour la Commission, d'établir un cadre approprié de recours au travail intérimaire pour contribuer à la création d'emplois et à un bon fonctionnement du marché du travail tout en améliorant la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de non-discrimination à l'égard des travailleurs intérimaires.

The aim of the draft Directive for the Commission is to establish a suitable framework for the use of temporary work to contribute to creating jobs and the smooth functioning of the labour market while at the same time improving the quality of temporary work by ensuring that the principle of non-discrimination is applied to temporary workers.


Sur la question du travail des enfants par exemple, les entreprises ne devraient pas se contenter de respecter à la lettre les conventions de l'OIT en écartant les contractants ayant recours au travail des enfants, mais devraient aussi, par exemple, lutter contre la pauvreté des enfants en soutenant leur éducation.

In the case of child labour, companies should not just respect the letter of the ILO conventions by dismissing contractors who use child labour, but should also, for example, help to tackle child poverty by assisting children into education.


Sur la question du travail des enfants par exemple, les entreprises ne devraient pas se contenter de respecter à la lettre les conventions de l'OIT en écartant les contractants ayant recours au travail des enfants, mais devraient aussi, par exemple, lutter contre la pauvreté des enfants en soutenant leur éducation.

In the case of child labour, companies should not just respect the letter of the ILO conventions by dismissing contractors who use child labour, but should also, for example, help to tackle child poverty by assisting children into education.


L'objectif de la proposition de directive est, pour la Commission, d'établir un cadre approprié de recours au travail intérimaire pour contribuer à la création d'emplois et à un bon fonctionnement du marché du travail tout en améliorant la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de non-discrimination à l'égard des travailleurs intérimaires.

The aim of the draft Directive for the Commission is to establish a suitable framework for the use of temporary work to contribute to creating jobs and the smooth functioning of the labour market while at the same time improving the quality of temporary work by ensuring that the principle of non-discrimination is applied to temporary workers.


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