Vertaling van "recours au traitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Initiative Med-Techno dans le domaine du traitement et de la réutilisation des eaux usées,en ayant recours à des sources d'énergie renouvelables
MED-TECHNO | MED-TECHNO initiative in the field of treatment and re-use of waste water using renewable sources of energy

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

traitement de première ligne [ traitement de premier recours ]
first line treatment

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

financement avec clause de recours | financement avec recours
recourse financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la qualité sanitaire et l’aptitude au vieillissement particulières de ce citron expliquent également l’absence de recours aux traitements après récolte (fongicides) et aux cires d’enrobage.
this lemon’s remarkable disease-free quality and suitability for keeping also explains why post-harvest treatments (fungicides) and wax coatings are not required.

8. perçoit les avantages de faire participer le secteur privé par l'intermédiaire des instruments financiers; se dit néanmoins critique en ce qui concerne le traitement préférentiel accordé aux investisseurs privés, puisqu'il déplacerait vers le secteur public des risques qui ne sont pas proportionnés aux opportunités disponibles; estime, par conséquent, que le recours au traitement préférentiel doit être justifié dans chaque cas;
8. Sees the benefit of involving the private sector through financial instruments; would be critical, however, about preferential treatment being given to private investors, as this would shift risks to the public sector which are not commensurate with the opportunities available; believes, therefore, that recourse to preferential treatment needs to be justified in each individual case;

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

De surcroît, en ce qui concerne les eaux urbaines résiduaires qui ont subi un traitement insuffisant (installations de traitement ne mettant pas en œuvre de traitement secondaire ou mettant en œuvre un traitement secondaire non conforme), le seul recours à un traitement primaire n’est pas suffisant pour empêcher tout risque de pollution et de détérioration de la qualité de l’eau et des écosystèmes voisins.
Further, as regards urban waste water which undergoes inadequate treatment (treatment processes which do not implement secondary treatment or which implement non-compliant secondary treatment), the implementation of primary treatment alone is insufficient to prevent any risk of pollution and deterioration in the quality of water and related ecosystems.

Nous avons besoin d’éclaircissements concernant le recours, le traitement licite des données et la suppression des données.
We need to have more clarification concerning redress, lawful data processing and deletion of data.

[17] L'article 15 de la directive 2002/58/CE renvoie au chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions: Article 22 - Recours Sans préjudice du recours administratif qui peut être organisé, notamment devant l'autorité de contrôle visée à l'article 28, antérieurement à la saisine de l'autorité judiciaire, les États membres prévoient que toute personne dispose d'un recours juridictionnel en cas de violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions nationales applicables au traitement en question.
[17] Article 15 of Directive 2002/58/EC refers to Chapter III of Directive 95/46/EC on Judicial remedies, liability and sanctions: Article 22 - Remedies Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia before the supervisory authority referred to in Article 28, prior to referral to the judicial authority, Member States shall provide for the right of every person to a judicial remedy for any breach of the rights guaranteed him by the national law applicable to the processing in question.

12. en appelle, en outre, à la Commission et aux États membres pour qu'ils veillent à ce que soient prélevés des échantillons sur les victimes présumées, militaires ou civiles, notamment sur leurs ganglions intertrachéo-bronchiques, afin de corréler la maladie ou le décès et la contamination par l'uranium appauvri; les invite également à envisager le recours au traitement des victimes à la pectine comme on l'a fait en Biélorussie pour les victimes de la catastrophe de Tchernobyl;
12. Furthermore, calls upon the Commission and Member States to ensure that samples be taken from all alleged victims, military or civilian, for example from their tracheo-bronchial lymph nodes, to correlate illness or death with internal contamination by depleted uranium; also calls upon them to consider the use of pectin treatment for victims as developed in Belorussia for the Chernobyl disaster victims;

D'une manière générale, le CEPD tient à souligner que le règlement (CE) no 45/2001 prévoit une série d'obligations pour les responsables du traitement — entre autres, la qualité des données, la licéité des traitements, la notification, la sécurité des traitements —, ainsi que de droits pour les personnes concernées — entre autres, les droits d'accès, de rectification, de verrouillage, d'effacement, de notification aux tiers, les voies de recours — qui s'appliquent, sauf lorsque des exceptions et des limitations sont prévues conformément à l'article 20.
As a general remark, the EDPS would like to stress that Regulation (EC) No 45/2001 lays down a series of obligations for controllers — inter alia, data quality, lawfulness of processing, notification, security of processing — as well as rights for data subjects — inter alia access, rectification, blocking, erasure, notification to third parties, remedies — which shall apply except where exemptions and restrictions are laid down pursuant to Article 20.

(55) considérant que, en cas de non-respect des droits des personnes concernées par le responsable du traitement de données, un recours juridictionnel doit être prévu par les législations nationales; que les dommages que peuvent subir les personnes du fait d'un traitement illicite doivent être réparés par le responsable du traitement de données, lequel peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le fait dommageable ne lui est pas imputable, notamment lorsqu'il établit l'existence d'une faute de la personne concernée ou d'un cas de force majeure; que des sanctions doivent être appliquées à toute personne, tant de droit privé que de droit public, qui ne respecte pas les dispositions nationales prises en application de la présente directive;
(55) Whereas, if the controller fails to respect the rights of data subjects, national legislation must provide for a judicial remedy; whereas any damage which a person may suffer as a result of unlawful processing must be compensated for by the controller, who may be exempted from liability if he proves that he is not responsible for the damage, in particular in cases where he establishes fault on the part of the data subject or in case of force majeure; whereas sanctions must be imposed on any person, whether governed by private of public law, who fails to comply with the national measures taken under this Directive;