Traduction de «recours au seul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

douleur ne pouvant être rapportée à un seul organe ou une seule partie du corps
pain not referable to any one organ or body region

personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]
person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

toiture à un seul versant [ toit à un seul versant | toiture à une seule pente | comble à une seule pente | comble à un versant ]
mono-pitch roof [ mono-pitched roof | monopitch roof | single-pitch roof ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, seuls 50 % des EES y ont recours et seuls 40 % utilisent les études réalisées auprès des étudiants pour mesurer la charge de travail[27]. Les systèmes qui mesurent les progrès réalisés par les étudiants - BE-nl, DK, DE, IE et UK par exemple - permettent de détecter les éléments de risque et de cibler les interventions pour accroître le taux de réussite des études.
However, only 50% of HEIs do so, and only 40% use student surveys to measure workload.[27] Systems that track students' progress - as in BE-nl, DK, DE, IE and UK - can identify risk elements, targeting intervention to improve study success.

Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.
It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.

Pour favoriser les passations de marchés publics davantage orientées vers la qualité, les États membres devraient être autorisés à interdire ou limiter, lorsqu'ils le jugent approprié, le recours au seul critère de prix ou de coût pour évaluer l'offre économiquement la plus avantageuse.
In order to encourage a greater quality orientation of public procurement, Member States should be permitted to prohibit or restrict use of price only or cost only to assess the most economically advantageous tender where they deem this appropriate.

Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant une entité de REL.
Consumers and traders are still not aware of the existing out-of-court redress mechanisms, with only a small percentage of citizens knowing how to file a complaint with an ADR entity.

Les consommateurs et les professionnels n'ont toujours pas connaissance des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant un organe de REL.
Consumers and traders are still not aware of the existing alternative redress mechanisms, with only a small percentage of citizens knowing how to file a complaint with an ADR entity.

4. soutient la conclusion de la Commission selon laquelle les deux options "sans regret" majeures permettant de transformer notre système énergétique sont l'efficacité énergétique et une part importante d'énergies renouvelables; estime que le recours au seul système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) pour transformer notre système énergétique nécessiterait un prix élevé du carbone qui pourrait augmenter le risque de fuites de carbone; estime dès lors que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
4. Supports the Commission’s conclusion that the two most important no-regret options for transforming our energy system are energy efficiency and a high share for renewables; takes the view that relying on ETS alone to transform our energy system would require a high carbon price that could increase the risk of carbon leakage; considers, therefore, that supplementary measures to support energy efficiency and renewable energy are necessary;

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Nous donnerons aussi l’exemple en concluant cette question complexe de la libéralisation des services postaux, qui a préoccupé cette Chambre pendant 15 ans, sans avoir eu recours une seule fois à la procédure de conciliation.
We would also have set an example by wrapping up this complex issue of the liberalisation of postal services, which has exercised this House for 15 years, without once having recourse to the conciliation procedure.

Il est noté que l’exposé des motifs de la Commission ne justifie en aucun cas le recours au seul article 95 comme base juridique.
It is noted that the Commission's explanatory memorandum provides no justification for recourse to Article 95 alone as legal basis.

1. Seuls le président et les deux autres membres de la chambre de recours auxquels le recours a été dévolu prennent part au délibéré.
1. Only the three members of the Board of Appeal deciding an appeal shall participate in the deliberations regarding that appeal.