Traduction de «recours au secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours secteurs exclus
excluded sectors remedies

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

secteur économique
economic sector

secteur Appels et recours en matière de mutation
Appeals and Deployment Recourse sector

Équipe d'étude sur le recours accru aux services de santé du secteur privé
Study Team - Greater Use of Private Sector Health Services

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) En cas de violations nombreuses et répétées des règles communautaires dans un secteur donné, le recours à une négociation globale avec l'Etat membre concerné a parfois montré plus d'efficacité que le recours à la procédure d'infraction [27].
(1) In cases of numerous and repetitive violations of the Community rules in a given sector, overall negotiation with the Member State concerned has sometimes proved more effective than infringement proceedings. [27]

d'instaurer un climat de confiance parmi les États membres et les acteurs du secteur en promouvant la coopération dès les premières étapes du processus de recherche; d'aligner l'offre et la demande de produits et services de cybersécurité pour permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des utilisateurs finals et des secteurs qui recourent aux solutions de cybersécurité (énergie, santé, transports, finance, par exemple); de développer des éléments fondamentaux communs, reproductibles et ne dépendant pas du secteur de la cybersécurité, tels que le stockage et le traitement cryptés ou la communication sécurisée.
build trust among Member States and industrial actors by fostering cooperation on early-stage research; align the demand and supply sectors for cybersecurity products and services by allowing the industry to understand better the requirements of end-users and customers of cybersecurity solutions (e.g. energy, health, transport, finance). develop common, sector-neutral and replicable building blocks such as encrypted storage and processing or secured communication.

attend la stratégie de la Commission pour la décarbonation du secteur des transports en juin 2016 et souligne à cet égard qu'il convient d'encourager davantage le recours aux énergies renouvelables afin d'assurer la contribution active du secteur des transports à la réalisation des objectifs 2020.
Awaits the European Commission’s strategy in June 2016 for decarbonisation of the transport sector and stresses in this context that increased uptake of renewables must be promoted in order to ensure that transport contributes actively to reaching the 2020 targets.

Recours limité ou absence de recours aux actionnaires/commanditaires du projet du secteur privé après achèvement.
Limited or no recourse to the sponsors of the private sector shareholders/sponsors of the project after completion.

la coordination des transports, en ayant recours aux secteurs privés et militaires, aux organisations internationales, mais aussi en augmentant les possibilités de cofinancements européens.
the coordination of transport, by using the private and military sectors and international organisations but also by increasing the options for European co-financing.

estime que le programme pour le changement innove en privilégiant, entre autres, le recours à l’appui budgétaire, à la combinaison de subventions et de prêts, ainsi qu’à la promotion du secteur privé; estime que le recours à ces mécanismes doit contribuer, en premier lieu, à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l'égard de l'aide à la diffusion et l’application des principes de bonne gouvernance administrative et fiscale;
Believes that the Agenda for Change is innovative in that it focuses, inter alia, on the use of budget support, on combining grants and loans and on promoting the private sector; believes that using these mechanisms should essentially contribute to lifting the citizens of developing countries out of poverty and aid dependence and to the dissemination and application of principles of good administrative and fiscal governance;

La politique de la recherche promeut le recours au secteur privé pour aider à déterminer les besoins technologiques, pour encourager l’investissement privé dans la recherche et pour favoriser l’exploitation des résultats des recherches financées par le secteur public.
Research policy promotes reliance on the private sector to help identify technological needs and to foster private investment in research and encourage the exploitation of publicly funded research results.

Il est intéressant de signaler ici que, sur les 27 États membres, 16 autorisent actuellement le recours à l'«opt-out», mais que 11 d'entre eux ne le permettent que dans des secteurs ou activités ayant massivement recours au temps de garde[35].
It is relevant to note here that out of the 27 Member States, 16 currently allow use of the opt-out, but 11 of them only permit it in sectors or activities which make heavy use of on-call time[35].

- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
- targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.