Vertaling van "recours au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Séminaire sur les procédures de recours ouvertes aux victimes de la discrimination raciale et sur les activités à entreprendre au niveau régional
Seminar on Recourse Procedures Available to Victims of Racial Discrimination and Activities to be Undertaken at the Regional Level

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission continuera à encourager le développement d'organes de recours au niveau national et leur adhésion à FIN-NET.
The Commission will continue to encourage the development of redress bodies at national level and their membership of FIN-NET.

D’autres aspects pourraient eux aussi bénéficier d’une attention plus conséquente, par exemple l’élargissement du cercle des acteurs impliqués dans l’échange de bonnes pratiques, dans le renforcement des capacités, dans les activités de formation et dans la mise au point de lignes directrices, ou encore l’implication de toutes les parties prenantes, notamment les autorités de recours au niveau administratif ou judiciaire, les linguistes et les experts juridiques, les professionnels de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle, les garde-frontières et les forces de l'ordre.
Greater emphasis could also be given to enlarging the circle of stakeholders involved in the exchange of good practices, capacity-building and training activities and the development of guidelines and to engaging the whole range of stakeholders, including appeal authorities at the administrative or judicial level, legal and linguistic experts, health, education and vocational guidance professionals, cultural anthropologists, border guards and law enforcement officials.

* domaine prioritaire II: élaboration de mesures visant à assurer la sécurité des systèmes de paiement et l'existence de systèmes de recours au niveau transfrontalier.
* Policy Area II: to develop measures to provide secure payment systems and out-of-court redress on a cross-border basis.

17. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité de genre, l'expression du genre et le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à l'élaboration de mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonymes; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour combattre activement la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la CJUE;
17. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans jobseekers experienced discrimination when looking for a job and that trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with CJEU case- law;

le titre IV (à l'exclusion de l'article 158, dans la mesure où cet article concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et à l'exclusion des articles 285 et 286 dans la mesure où ces articles s'appliquent aux procédures administratives, aux réexamens et recours au niveau des États membres).
Title IV (with the exception of Article 158, to the extent that that Article concerns criminal enforcement of intellectual property rights; and with the exception of Articles 285 and 286, to the extent that those Articles apply to administrative proceedings, review and appeal at Member State level).

34. encourage la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement, ainsi que des domaines de compétence de ce dernier, et pourrait inclure des liens vers d'autres moyens de recours au niveau européen et national; demande que les responsabilités de l'Union européenne dans les différents domaines soient définies avec le plus de précision possible, de façon à éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et les compétences nationales;
34. Encourages the creation of a portal offering a multi-stage interactive template for petitions, which could inform citizens about what can be achieved by submitting petitions to Parliament and about Parliament's remit, and could include links to alternative means of redress at European and national level; calls for the Union's responsibilities in various areas to be described in as much detail as possible, to eliminate confusion between EU competences and national competences;

34. encourage la création d'un portail offrant un modèle interactif à étapes multiples pour les pétitions, qui pourrait informer les citoyens de ce qu'ils peuvent obtenir en soumettant des pétitions au Parlement, ainsi que des domaines de compétence de ce dernier, et pourrait inclure des liens vers d'autres moyens de recours au niveau européen et national; demande que les responsabilités de l'Union européenne dans les différents domaines soient définies avec le plus de précision possible, de façon à éviter toute confusion entre les compétences de l'Union et les compétences nationales;
34. Encourages the creation of a portal offering a multi-stage interactive template for petitions, which could inform citizens about what can be achieved by submitting petitions to Parliament and about Parliament’s remit, and could include links to alternative means of redress at European and national level; calls for the Union’s responsibilities in various areas to be described in as much detail as possible, to eliminate confusion between EU competences and national competences;

13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;
13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;

4. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir que ceci constitue une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; appelle la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité et l'expression de genre ainsi que le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à des mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonyme; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour lutter activement contre la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
4. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans job seekers experienced discrimination when looking for a job and trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with the case law of the Court of Justice of the European Union;

Un guide intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", développé dans le cadre du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises", répond à la nécessité d'information sur la possibilité pour les citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans le cadre de l'exercice de leurs droits. Le guide décrit, en termes simples, les différents systèmes de recours au niveau national et communautaire, y compris l'assistance judiciaire.
A guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market" was written as a response to the need for greater awareness about how individuals can seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights. This guide was developed by the "Dialogue with Citizens and Business" initiative and describes, in simple terms, the various means of redress at both national and European level, including legal aid.