Vertaling van "recours au maintien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]
retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

poche à maintien vertical | pochette à maintien vertical | sachet à fond carré | sachet à fond plat | sachet à maintien vertical
standing pouch | stand-up pouch

durée de maintien | période de maintien | temps de maintien
hangover period

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication de cette information peut être différée si elle risque de compromettre l’investigation ou bien dans les cas qui nécessitent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale et le maintien d’un secret absolu aux fins de l’investigation.
The provision of that information may be deferred if it might jeopardise the investigation, or in cases which require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority and the maintenance of absolute secrecy for the purpose of the investigation.

42. souligne le rôle essentiel de normes d'intégrité élevées parmi les forces de maintien de la paix des Nations Unies et de l'Union africaine, notamment dans le cadre de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; soutient les appels à réformer le système des mesures d'intégrité des Nations Unies, à savoir la nécessité de consolider toutes les enquêtes relatives à des abus commis par des fonctionnaires – y compris les enquêtes sur le terrain – au sein d'une unité de contrôle interne; invite dès lors les Nations Unies à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes des forces de maintien de la paix aient un droit de recours et pour améliorer les mécanismes de dénonciation et la politique de protection des dénonciateurs d'abus;
42. Stresses the crucial role of high standards of integrity among peacekeeping forces within the UN and the AU, namely in the context of the African Peace Facility; supports the claims for reform of the UN integrity measures system, namely the need to consolidate all investigations of misconduct by officials – including investigations in the field – into one internal oversight entity; calls, therefore, on the UN to take steps to ensure that those who are victimised by peacekeepers have the right to remedy, and to improve reporting mechanisms and the whistleblower protection policy;

41. insiste sur la nécessité d'explorer au sein des forces armées, sur le territoire de l'Union comme en dehors de celui-ci, des moyens d'améliorer leur efficacité énergétique et leur gestion environnementale, en exploitant, entre autres, le potentiel offert par les sources renouvelables d'énergie; rappelle que les armées de chaque État membre consomment la même énergie qu'une grande ville d'Europe et que les structures militaires devraient dès lors faire preuve de tout autant d'innovation pour réduire leur empreinte écologique; salue le rapport «Verdir les casques bleus: environnement, ressources naturelles et opérations de maintien de la paix des Nations unies», publié en mai 2012 par le PNUE, le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies (UNDPKO) et le département d'appui aux missions des Nations unies (UNDFS); remarque que, depuis plusieurs années, les forces armées des États-Unis s'attachent à accroître leur indépendance énergétique en ayant recours à des sources renouvelables et en accroissant leur efficacité énergétique dans toutes leurs infrastructures et opérations militaires; salue à cet égard le récent projet de l'AED intitulé GO GREEN , qui vise à améliorer significativement l'efficacité énergétique et le recours aux sources renouvelables d'énergie; souligne qu'il faut aussi concevoir des lignes directrices pour les bonnes pratiques dans le champ de l'efficacité énergétique et le suivi de la gestion environnementale des missions de la PSDC;
41. Stresses the need to explore ways of improving energy efficiency and environmental management within the armed forces at home and abroad by exploiting, among others, the potential offered by renewable energy sources; recalls that the armed forces of a single EU Member State consume the energy of a large European city and that military structures, therefore, should be equally innovative in reducing their ecological footprint; welcomes the report ‘Greening the Blue Helmets: Environment, Natural Resources and UN Peacekeeping Operations’, released in May 2012 by UNEP, the United Nations Department for Peacekeeping Operations (UNDPKO) and the United Nation Department of Field Support (UNDFS); points to the fact that, for several years, the US armed forces have been actively seeking to increase energy independence by using sustainable energy sources and increasing energy efficiency in all army operations and infrastructure; welcomes, in this respect, the recent EDA project GO GREEN, which aims at significantly improving energy efficiency and the use of renewable energy sources; underlines the need also to develop guidelines for best practises in the field of resource efficiency and the monitoring of environmental management for CSDP missions;

41. insiste sur la nécessité d'explorer au sein des forces armées, sur le territoire de l'Union comme en dehors de celui-ci, des moyens d'améliorer leur efficacité énergétique et leur gestion environnementale, en exploitant, entre autres, le potentiel offert par les sources renouvelables d'énergie; rappelle que les armées de chaque État membre consomment la même énergie qu'une grande ville d'Europe et que les structures militaires devraient dès lors faire preuve de tout autant d'innovation pour réduire leur empreinte écologique; salue le rapport "Verdir les casques bleus: environnement, ressources naturelles et opérations de maintien de la paix des Nations unies", publié en mai 2012 par le PNUE, le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies (UNDPKO) et le département d'appui aux missions des Nations unies (UNDFS); remarque que, depuis plusieurs années, les forces armées des États-Unis s'attachent à accroître leur indépendance énergétique en ayant recours à des sources renouvelables et en accroissant leur efficacité énergétique dans toutes leurs infrastructures et opérations militaires; salue à cet égard le récent projet de l'AED intitulé GO GREEN, qui vise à améliorer significativement l'efficacité énergétique et le recours aux sources renouvelables d'énergie; souligne qu'il faut aussi concevoir des lignes directrices pour les bonnes pratiques dans le champ de l'efficacité énergétique et le suivi de la gestion environnementale des missions de la PSDC;
41. Stresses the need to explore ways of improving energy efficiency and environmental management within the armed forces at home and abroad by exploiting, among others, the potential offered by renewable energy sources; recalls that the armed forces of a single EU Member State consume the energy of a large European city and that military structures, therefore, should be equally innovative in reducing their ecological footprint; welcomes the report “Greening the Blue Helmets: Environment, Natural Resources and UN Peacekeeping Operations”, released in May 2012 by UNEP, the United Nations Department for Peacekeeping Operations (UNDPKO) and the United Nation Department of Field Support (UNDFS); points to the fact that, for several years, the USarmed forces have been actively seeking to increase energy independence by using sustainable energy sources and increasing energy efficiency in all army operations and infrastructure; welcomes, in this respect, the recent EDA project GO GREEN, which aims at significantly improving energy efficiency and the use of renewable energy sources; underlines the need also to develop guidelines for best practises in the field of resource efficiency and the monitoring of environmental management for CSDP missions;

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Clause d’un contrat d’agent temporaire subordonnant le maintien de la relation de travail à l’inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général – Décision de l’administration constatant la non-inscription de l’agent sur ladite liste et mettant en œuvre la clause de résiliation – Inclusion
Officials – Actions – Act adversely affecting an official – Concept – Clause in the contract of a member of the temporary staff making the continuation of the employment relationship conditional on the staff member’s inclusion on the reserve list of an open competition – Decision of the administration establishing that the staff member has not been included on that list and implementing the termination clause – Included

Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Recours en annulation d’un rapport d’évolution de carrière – Fonctionnaire mis à la retraite en raison d’une invalidité permanente et totale durant la procédure contentieuse – Maintien de l’intérêt à agir – Limites
Officials – Actions – Interest in bringing proceedings – Action for annulment of a career development report – Official retired on the ground of permanent total invalidity during the contentious proceedings – Continuing interest in bringing proceedings – Limits

Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir — Recours en annulation d’un rapport d’évolution de carrière — Fonctionnaire mis à la retraite en raison d’une invalidité permanente et totale durant la procédure contentieuse — Maintien de l’intérêt à agir — Limites
Officials – Actions – Interest in bringing proceedings – Action for annulment of a career development report – Official retired on the ground of permanent total invalidity during the contentious proceedings – Continuing interest in bringing proceedings – Limits

Monsieur le Commissaire, pourquoi la Commission exclut-elle le recours au maintien du domaine réservé tel que nous le connaissons, qui permet et garantit le service universel au bénéfice de tous les Européens, ce qui ne sera certainement pas le cas, les expériences précédentes le prouvent, avec les projets que vous proposez comme le prouvent les expériences antérieures.
Commissioner, why is the Commission ruling out retaining the reserved area with which we are familiar, which enables and safeguards the universal service for all Europeans, as would certainly not be the case with the projects you are proposing, as previous experience has demonstrated?

44. met l'accent sur la nécessité d'utiliser le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie pour insister sur le respect des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales, du droit international, du choix démocratique et de l'État de droit comme principes régissant l'approche des deux partenaires concernant le voisinage partagé; appelle les autorités russes à assumer leur responsabilité en aidant à restaurer l'intégrité territoriale de pays de la PEV, en protégeant, comme la Russie en a le devoir, les minorités dans les zones où elle participe à des opérations de maintien de la paix et en ne s'opposant pas à une éventuelle participation européenne à des opérations de maintien de la paix dans les régions en proie à des conflits gelés, comme l'ont demandé quelques-unes des parties intéressées; déplore le recours aux ressources énergétiques comme moyen d'atteindre des fins politiques; invite la Russie à ouvrir avec l'UE et nos voisins communs un dialogue constructif sur les possibilités d'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région de la mer Noire;
44. Stresses the need to use the strategic partnership between the EU and Russia to insist that fundamental human rights and freedoms, international law, democratic choice and the rule of law be respected as principles governing the approach of both partners to the shared neighbourhood; calls on the Russian authorities to assume their responsibility to help restore the territorial integrity of ENP countries, to comply with Russia's obligation to protect minorities in areas where it is involved in peace-keeping operations, and not to oppose possible European involvement in civilian and military peace-keeping operations in the frozen conflict areas, as requested by some of the parties concerned; regrets the use of energy resources as a tool for the realisation of political objectives; invites Russia to enter into a constructive dialogue with the EU and our common neighbours about possibilities for deepening multilateral cooperation in the Black Sea area;

Les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi dans l'UE ont recours à des approches divergentes pour collecter et catégoriser les données et les informations.
The law enforcement authorities in the EU use diverging approaches to collect and categorise data and information.