Traduction de «recours appropriées soient mises » (Français → Anglais) :

Lors de la mise en oeuvre de la stratégie, une attention particulière est accordée à deux objectifs : il faut encourager les synergies entre les objectifs de développement et les objectifs d'environnement, notamment pour le suivi du Sommet mondial sur le développement durable dans les pays en développement, et veiller à ce que des procédures appropriées soient mises en place pour évaluer les incidences sur l'environnement de tous les programmes de coopération au développement.
In implementing the strategy, particular attention is attached to two objectives: promoting synergies between development and environment objectives especially in the follow-up to the WSSD in developing countries and ensuring that appropriate procedures are in place to assess the environmental impacts of all development co-operation programmes.

3. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour que les autorités compétentes soient investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exécution de leurs missions.
3. Member States shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the supervisory and investigatory powers that are necessary to fulfil their duties.

2. Il est permis de vendre ou de transférer des spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux pendant un an après l'inscription des espèces sur la liste de l'Union, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper.
2. The sale or transfer of live specimens to non-commercial users shall be allowed for one year after inclusion of the species on the Union list provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste de l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription des espèces sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les transférer à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou afin d'abattre ou d'éliminer ces spécimens sans souffrance, pour épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the Union list shall be allowed up to two years after inclusion of the species on that list to keep and transport live specimens or reproducible parts of those species in order to sell or transfer them to the research or ex-situ conservation establishments and for the purposes of medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible; or in order to slaughter or humanely cull those specimens to exhaust their stock.

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription de l'espèce sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les céder à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou pour les abattre ou les éliminer sans souffrances , afin d'épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the list of invasive alien species of Union concern shall be allowed up to two years after inclusion of the species in that list to keep and transport in order to sell or hand over live specimens or reproducible parts of those species to the research or ex-situ conservation institutions and medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible, or to slaughter or humanely cull them to exhaust their stock.

2. Il est permis de vendre ou de céder des spécimens vivants à des utilisateurs non commerciaux pendant un an après l'inscription de l'espèce sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper.
2. Selling or handing over live specimens to non-commercial users shall be allowed for one year after inclusion of the species in the list of invasive alien species of Union concern provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible.

veiller, en étroite coopération avec l'AHS, à ce que les procédures appropriées soient mises en place et à ce que les projets soient appliqués pour rendre compte de tout le matériel cryptographique de l'Union et en assurer la manutention, le stockage et la diffusion en toute sécurité; et
ensuring, in close cooperation with the SAA, that appropriate procedures are enforced and that plans are in place for accounting, secure handling, storage and distribution of all EU crypto material; and

6. partage le point de vue exprimé par la Cour des comptes selon lequel, en l'absence de procédures de sélection spécifiques pour les agents contractuels auxiliaires (par exemple, le recours à des comités de sélection), "les dispositions appliquées par la Cour de justice ne garantissent pas, dans de tels cas, que les exigences formulées [dans le] "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes" sont pleinement respectées, et que tout risque de sélection non objective est écarté"; demande, par conséquent, que des procédures de sélection appropriées soient mises en place également pour cette catégorie d'agents contractuels;
6. Supports the ECA's view that, due to the absence of specific selection procedures for contract staff for auxiliary tasks (including, for example, the use of selection committees), "[...] the provisions applied at the ECJ do not ensure that in such cases the relevant requirements set out in the 'Conditions of employment of other servants of the European Communities' are fully complied with and any risk of appearance of non-objective selection is avoided "; requests therefore that appropriate selection procedures be put in place for this category of contract staff as well;

Elle estime que, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place en termes de cadre réglementaire et prudentiel et de politique de concurrence, il lui incombe de rester neutre à l'égard de questions structurelles telles que (a) le degré et la forme de la concentration (horizontale ou verticale) et (b) l'opportunité, pour les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, d'offrir des services d'intermédiation et/ou bancaires.
The Commission considers that, as long as the appropriate regulatory/supervisory and competition policy safeguards are established, it should be neutral as regards such structural issues as (a) the degree and form of consolidation (either horizontal or vertical), and (b) the opportunity for Securities Settlement Systems and Central Counterparties to offer Intermediary and/or Banking services.