Vertaling van "recours appropriée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

technologie appropriée | technologies appropriées
appropriate technology

activité appropriée pour les visiteurs [ activité appropriée ]
appropriate visitor activity [ appropriate activity ]

Programme de technologie appropriée en santé [ Programme de Technologie Appropriée en Santé ]
Programme for Appropriate Technology in Health [ Program for Appropriate Technology in Health ]

devise appropriée [ monnaie appropriée ]
appropriate currency

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que la personne concernée ait accès à des voies de recours appropriées en cas de décision de refus de délivrer la CPE et fournissent au demandeur des informations sur les droits de recours prévus par le droit national.
Member States shall ensure that appropriate judicial remedies are available to the individual concerned in respect of a decision to refuse to issue an EPC and shall provide the applicant with information on the rights to appeal under national law.

Les États membres veillent à ce que la personne concernée ait accès à des voies de recours appropriées en cas de décision d'annulation d'une CPE qui a été délivrée et fournissent au demandeur des informations sur les droits de recours prévus par le droit national.
Member States shall ensure that appropriate judicial remedies are available to the individual concerned in respect of a decision to revoke an issued EPC and shall provide the applicant with information on the rights to appeal under national law.

Il ne comporte aucune disposition concernant les recours collectifs. Il n'est pas normal que quelqu'un qui se plaint d'une atteinte à une loi fédérale importante soit contraint de recourir au droit provincial pour trouver des voies de recours appropriées.
It is anomalous that someone who complains about violation of an important federal legislation is forced to rely on provincial law to provide the appropriate remedial mechanism.

De fait, monsieur le président, ce projet de loi assure les organismes de charité qu'ils pourront bénéficier de l'équité de la procédure et d'une procédure de recours appropriée dans notre système judiciaire pour les aider en cas d'examen judiciaire automatique et indépendant.
In fact, Mr. Chair, what this bill will do is assure that charities will have the protection of procedural fairness and due process in our legal system to assist them with an automatic and independent judicial review.

Dans le cas de systèmes destinés à mesurer les réductions de gaz à effet de serre, ces systèmes satisfont également aux exigences méthodologiques de l’annexe V. Les listes des zones de grande valeur en termes de diversité biologique visées à l’article 17, paragraphe 3, point b) ii), satisfont à des normes adéquates d’objectivité et de cohérence avec les normes internationalement reconnues et prévoient des procédures de recours appropriées.
In the case of schemes to measure greenhouse gas emission saving, such schemes shall also comply with the methodological requirements in Annex V. Lists of areas of high biodiversity value as referred to in Article 17(3)(b)(ii) shall meet adequate standards of objectivity and coherence with internationally recognised standards and provide for appropriate appeal procedures.

L'UE s'inquiète en outre de l'absence de voies de recours appropriées.
The EU is also concerned over the lack of adequate appeals procedures.

La confiance des consommateurs dans le commerce transfrontière, notamment dans le commerce électronique, sera renforcée par l'ouverture et l'accessibilité des marchés et devrait être stimulée par l'amélioration de la protection des consommateurs et un accès plus aisé à l'information et aux procédures judiciaires et autres voies de recours appropriées, en garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des biens et des services et en assurant un suivi régulier de l'évolution des prix.
Consumer confidence in cross-border trade, including e-commerce, will be enhanced by open and accessible markets and should be fostered by strengthening consumer protection, by easier access to information and to appropriate judicial and other redress mechanisms, by ensuring a high level of quality and safety of goods and services, and by regular monitoring of price developments.

en cas de problème, les personnes concernées doivent disposer de voies de recours appropriées, y compris la possibilité de se voir accorder une indemnisation ou des dommages-intérêts par les juridictions compétentes.
If something goes wrong, appropriate remedies must be available to put things right, including compensation or damages through the competent courts.

La Commission examinera également la possibilité d'introduire dans le droit communautaire des dispositions spécifiques régissant les "allégations fonctionnelles" (par exemple les effets bénéfiques d'un nutriment sur les fonctions corporelles normales) et les "allégations nutritionnelles" (qui décrivent par exemple la présence, l'absence ou le niveau d'un nutriment contenu dans un aliment ou sa valeur par rapport à des produits alimentaires analogues), y compris des voies de recours appropriées.
The Commission will also look at the possibility of introducing specific provisions into Community law to govern "functional claims" (relating, for example, to the beneficial effects of a nutrient on certain normal bodily functions) and "nutritional claims" (which describe, for example, the presence, absence or level of a nutrient or its value compared with similar foodstuffs), as well as provisions offering appropriate means of redress.

2. Les États membres mettent en place et maintiennent à cet effet des procédures de recours appropriées conformément à leur législation nationale.
2. Member States shall establish and maintain appropriate procedures for this purpose in accordance with their national legislation.