Traduction de «recours alternatifs n'existent » (Français → Anglais) :

Ces mécanismes de recours collectif doivent exister dans les différents domaines dans lesquels le droit de l’UE octroie des droits aux citoyens et aux entreprises, tels que la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement et les services financiers.
These redress mechanisms should be available in different areas where EU law grants rights to citizens and companies, such as in consumer protection, competition, environmental protection and financial services.

J'ai été préoccupée, pour ne pas dire perturbée, par les constatations du Bureau du vérificateur général à l'occasion de la vérification des divers modes de prestation de services alternatifs qui existent déjà, la gestion de ces modes et les lacunes identifiées.
I was very concerned, not to say upset, by the comments made by the Auditor General's office on the occasion of the audit of the different ways of delivering alternative services that already exist, the management of those ways and shortcomings identified.

Cette directive garantit que des recours juridiques nationaux existent lorsque des travailleurs ou des membres de leur famille estiment que leurs droits sont enfreints.
This legislation ensures that national legal remedies exist if workers or their families consider these rights are being abused.

Les entreprises auront ensuite la responsabilité de commercialiser leur innovation, en ayant recours aux mécanismes existants d’accès au financement.
Companies will then have the responsibility to commercialize their innovations using existing mechanisms of access to finance.

Les entreprises auront ensuite la responsabilité de commercialiser leurs innovations en ayant recours aux mécanismes existants d’accès au financement.
Companies will then have the responsibility to commercialize their innovations using existing mechanisms of access to finance.

1. Sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres facilitent la mise en place de mécanismes de financement ou le recours aux mécanismes existants au profit de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique afin de tirer le meilleur parti possible de différentes voies de financement.
1. Without prejudice to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Member States shall facilitate the establishment of financing facilities, or use of existing ones, for energy efficiency improvement measures to maximise the benefits of multiple streams of financing.

Nous affirmons notre ferme détermination à faire ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité financière de la zone euro, notamment en ayant recours aux instruments existants du FESF/MES de manière souple et efficace afin de stabiliser les marchés pour les États membres qui respectent leurs recommandations par pays et leurs autres engagements, y compris leurs calendriers respectifs, dans le cadre du semestre européen, du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
We affirm our strong commitment to do what is necessary to ensure the financial stability of the euro area, in particular by using the existing EFSF/ESM instruments in a flexible and efficient manner in order to stabilise markets for Member States respecting their Country Specific Recommendations and their other commitments including their respective timelines, under the European Semester, the Stability and Growth Pact and the Macroeconomic Imbalances Procedure.

Le recours aux instruments existants dans le domaine du transport aérien et du transport maritime peut réduire les effets de l'inaccessibilité des RUP.
Use of the existing instruments in the fields of air transport and sea transport can reduce the impact of poor access to the outermost regions.

Le projet de Constitution pour l'Europe informe les citoyens des voies de recours judiciaires dont ils disposent pour faire valoir leurs droits en matière communautaire mais ne mentionne pas les divers recours non-judiciaires existants.
The draft Constitution for Europe tells citizens what judicial remedies they can use to defend their rights under European Union law but does not mention the range of non-judicial remedies they have.