Traduction de «recours aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.
However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.

Dans le cas de Fred Rose, la Chambre a attendu que toutes les voies de recours aient été épuisées et qu'il soit manifeste que le député ne serait pas en mesure de remplir ses devoirs parlementaires du fait de son emprisonnement.
In the case of Fred Rose, the House waited until all appeals were exhausted and until it was clear that the Member could not fulfil his parliamentary duties because of his prison sentence.

Comme on l'a dit dans un témoignage et comme nous l'avons souligné, ce pouvoir de soustraire une Première Nation à son code coutumier en cas de conflit prolongé lié à la direction n'a été utilisé que trois fois — deux fois sous les libéraux et une fois sous notre gouvernement — et il ne l'a été qu'après que tous les recours aient été utilisés, sans espoir de règlement.
As was said in testimony, as we pointed out, this power to remove a first nation from their custom code when there's been an ongoing leadership dispute has only been used three times—twice under the Liberals and once under our government—and then it was done only when every other option, every other avenue, had been closed, where there was just no hope of resolution.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

D’autre part, elles soutiennent que le principe de sécurité juridique ne saurait justifier, d’une part, que le délai de recours ordinaire, seulement augmenté du délai de distance, ait été appliqué aux recours, et, d’autre part, que les mesures adoptées ne leur aient pas été notifiées personnellement.
Secondly, they argued that the principle of legal certainty could not provide justification, on the one hand, for applying to the applications the ordinary time-limit for bringing proceedings, extended solely on account of the distance, or on the other, for the contested measures not being served personally.

2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou à l'exercice de réclamations découlant de l'exécution du projet sont conservés jusqu'à ce que ces audits, recours, litiges ou réclamations aient été tranchés.
2. Records pertaining to audits, appeals, litigation, or the pursuit of claims arising out of the performance of the project shall be retained until such audits, appeals, litigation or claims have been disposed of.

1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.
1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

Bien qu’ils aient été déposés le même jour (6 octobre 2004), ces deux recours parallèles auprès de l’OMC, l’«affaire Airbus» (DS 316: recours des États-Unis contre le soutien de l’UE à Airbus) et l’«affaire Boeing» (DS 353: recours de l’UE contre le soutien des États-Unis à Boeing), ont suivi un calendrier différent en raison d’un certain nombre de retards pris par l’OMC.
These two parallel WTO challenges, the "Airbus case" (DS 316: the US challenge of EU support for Airbus) and the "Boeing case" (DS 353: the EU challenge of US support to Boeing), despite having been initiated on the same day (6 October 2004), have followed different timetables due to a number of delays at the WTO.

Ces deux recours parallèles auprès de l’OMC, l’«affaire Airbus» (DS 316: recours des États-Unis contre le soutien de l’UE à Airbus) et l’«affaire Boeing» (DS 353: recours de l’UE contre le soutien des États-Unis à Boeing), bien qu’ils aient été déposés le même jour (6 octobre 2004), ont suivi un calendrier différent en raison d’un certain nombre de retards pris par l’OMC.
These two parallel WTO challenges, the "Airbus case" (DS 316: the US challenge of EU support for Airbus) and the "Boeing case" (DS 353: the EU challenge of US support to Boeing), despite having been initiated on the same day (6 October 2004), have followed different timetables due to a number of delays at the WTO.