Traduction de «recours adéquats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies
ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies

installer les outils adéquats sur une machine
furnish necessary items tools for production purposes | provide necessary items tools for production purposes | provide machine with appropriate tools | supply machine with appropriate tools

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action 2: conclure l'accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis garantissant le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée et à la protection des données et assurant des mécanismes de recours adéquats aux citoyens européens, y compris en cas de transfert de données de l'Union européenne vers les États-Unis à des fins répressives;
Action 2: Conclude the EU-US Umbrella Agreement guaranteeing the fundamental right of citizens to privacy and data protection and ensuring proper redress mechanisms for EU citizens, including in the event of data transfers from the EU to the US for law enforcement purposes;

Ces risques peuvent également provenir des services de répression et de renseignement de pays démocratiques, qui placent les citoyens européens et les entreprises au cœur de conflits de droit entraînant une insécurité juridique, avec d'éventuelles violations de leurs droits, sans possibilité de faire appel à des mécanismes de recours adéquats.
There is a realisation that such risks may also come from law-enforcement and intelligence services of democratic countries putting EU citizens or companies under conflicts of laws resulting in a lesser legal certainty, with possible violations of rights without proper redress mechanisms.

53. souligne qu'en raison de problèmes juridictionnels, les consommateurs de l'Union européenne sont en pratique peu susceptibles d'être en mesure de chercher à demander réparation au fournisseur de services dans d'autres juridictions; demande par conséquent à la Commission de fournir les moyens de recours adéquats dans le domaine des services aux consommateurs, étant donné qu'il existe un grand déséquilibre des forces entre les consommateurs et les fournisseurs de services d'informatique en nuage;
53. Stresses that, owing to jurisdiction problems, EU consumers are in practice unlikely to be able to seek redress from cloud services providers in other jurisdictions; calls, therefore, on the Commission to provide adequate means of redress in the consumer services area, since there is a strong imbalance of power between consumers and providers of cloud computing;

J. considérant que l'égalité entre les sexes et la protection équivalente des droits fondamentaux des mineurs immigrés non accompagnés, qu'ils soient filles ou garçons, doivent être garanties, et que la violation des droits fondamentaux des jeunes filles doit faire l'objet d'une attention particulière, de même que la disponibilité d'un soutien et de recours adéquats;
J. whereas gender equality and the equal protection of the human rights of unaccompanied migrant girls and boys must be ensured, and whereas special attention must be paid to the violation of the human rights of girls and the provision of adequate support and appropriate remedies;

Les agents hésitent à signaler de tels incidents, car il n'existe aucun recours, ou aucun recours adéquat, pour porter plainte contre un détenu.
Officers are reluctant to report such incidents because there is no recourse, or proper recourse, for charging an inmate.

Pas de droits sans recours" dit une bonne vieille formule. Je pense que l’élément important du nouveau règlement dont ont parlé le commissaire et Mme Gebhardt est très certainement de garantir la possibilité de recours adéquats et fermes pour défendre des droits que nous soutenons tous.
No rights without remedies is a good old slogan and I think that the point of the new regulation of which the Commissioner and Mrs Gebhardt have spoken is very much to secure that there are adequate and forceful remedies for rights that we all support.

Ces exigences essentielles comprennent, entre autres, la protection de tout employé qui communique de bonne foi des renseignements sur des actes fautifs commis à son lieu de travail; la protection des employés de la fonction publique qui font l'objet de plaintes abusives ou de plaintes faites de mauvaise foi par des dénonciateurs qui cherchent la protection de la loi; enfin, une gamme complète de recours adéquats pour des employés dénonciateurs qui devraient pouvoir avoir accès à ces recours en vertu de la loi et à tous les recours offerts par les tribunaux civils et par le processus de grief.
Those critical requirements, inter alia, include: one, protection for an employee who comes forward in good faith with information about wrongdoing in the workplace; two, protection for public servants who are the subject of vexatious complaints, or complaints made in bad faith by those who purport to be whistle-blowers seeking the protection of legislation; and, three, a complete set of appropriate remedies for the whistle-blowing employee who ought to have both the remedies available in legislation and all existing remedies provided in both the civil courts and by any grievance process.

En plus du déficit et de l'endettement dont on parle à l'article 10, la question qui se pose au comité est de savoir si l'élaboration d'un plan de redressement est un recours adéquat pour corriger des méthodes comptables, au lieu d'un rapport de vérification.
In addition to deficit and debt as described in clause 10, the policy issue for the committee is whether the development of a recovery plan is the appropriate remedy for correcting accounting practices in lieu of an audit report.

Comment comptez-vous persuader les consommateurs qu'ils disposeront de moyens de recours adéquats en cas de problème dans des transactions en ligne portant sur des services financiers ?
How do you intend to reassure consumers that they will get proper redress in case of a problem trading a financial services product on-line?

Dans ce dernier cas, les décisions prises par ces instances doivent pouvoir faire l'objet soit d'un recours juridictionnel, soit d'un recours auprès d'une autre instance, laquelle doit répondre aux exigences particulières prévues à l'article 2, paragraphe 8, second alinéa, de la directive 89/665 afin de garantir un recours adéquat.
In that case, the decisions of those bodies must be capable of being the subject of judicial review or of review by another body which must satisfy the particular requirements of the second subparagraph of Article 2(8) of Directive 89/665, so as to guarantee an adequate review.