Vertaling van "recours abusif elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité
excess of privilege | abuse of privilege

recours abusif au droit d'asile
improper claims to the right of asylum

abus de privilège | recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

abus de privilège [ recours abusif à l'immunité ]
abuse of privilege [ excess of privilege ]

recours abusif à l'arbitrage
abuse of the arbitration process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principales préoccupations exprimées contre l’introduction de mécanismes de recours juridictionnels collectifs étaient qu’elle donnerait lieu à des recours abusifs ou qu’elle aurait, d’une autre manière, des répercussions négatives sur les activités économiques des entreprises implantées dans l’UE[26].
The main concerns voiced against the introduction of collective judicial redress mechanisms were that it would attract abusive litigation or otherwise have a negative impact on the economic activities of EU businesses[26].

Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.
‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.

Elle évaluera, en particulier, la mise en œuvre de la recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs.
The Commission will in particular assess the implementation of the Recommendation and its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, the economy of the European Union and consumer trust.

Dès lors, elles ne doivent pas susciter de recours abusifs ou produire des effets préjudiciables aux parties défenderesses, quelle que soit l’issue de la procédure.
Therefore, they must not attract abusive litigation or have effects detrimental to respondents regardless of the results of the proceedings.

Elle devrait évaluer, en particulier, la mise en œuvre de la présente recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs,
The Commission should in particular assess the implementation of this Recommendation and its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, the economy of the European Union and consumer trust,

Dans la mesure où elle empêche un recours abusif au système de l'asile, une action efficace contre l'immigration clandestine est essentielle si l'on entend obtenir l'adhésion du grand public en faveur de l'admission de réfugiés pour des motifs humanitaires.
Effective action against illegal immigration plays an essential part in contributing to public acceptance of admission for humanitarian grounds by preventing misuse of the asylum system.

Elle prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure.
It shall take appropriate action in cases where improper use is made of this procedure.