Vertaling van "recours a maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]
borrowing conditions

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière [ OSPF ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Border Police Service [ BPSO ]

éliminer par le recours à une variable muette
dummy out

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus législatif étant encore en cours en Pologne et la transposition de l’intégralité de ces nouvelles règles n’ayant pas encore eu lieu, un recours a maintenant été formé contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»).
As the legislative process in Poland is still ongoing and full transposition of the new rules has still not occurred, Poland is now being referred to the Court of Justice of the EU (the Court).

En outre, les facteurs dont tiendra compte le ministre de la Justice pour déterminer si la personne a droit à un recours sont maintenant clairement définis par les modifications proposées.
Moreover, the factors that the Minister of Justice will use in determining whether or not an applicant may be entitled to a remedy are now clearly set out in the proposed amendments.

La Hongrie ne lui ayant notifié aucune mesure prise pour remédier à la situation, la Commission forme maintenant un recours devant la Cour de justice de l'Union.
As the Commission has not been notified of any measures taken to remedy the situation, Hungary is now being referred to the Court of Justice of the EU.

La Roumanie, par exemple, où une liste limitative des raisons permettant le recours au travail intérimaire était en vigueur, a maintenant rendu possible le recours à cette forme de travail «pour l’exécution de tâches temporaires spécifiques».
For example, Romania, where a limitative list of reasons for using temporary agency work was in force, now makes it possible to resort to this form of work ‘for the execution of specific temporary tasks’.

Le recours aux nouveaux instruments sera effectif dès le lancement du sixième programme-cadre, là où ils sont appropriés dans chaque domaine thématique et, comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets de recherche spécifiques ciblés et aux actions de coordination
The new instruments will be used from the start of the Sixth Framework Programme in each theme and, where deemed appropriate, as a priority means, while maintaining the use of specific targeted projects and coordination actions.

- le recours aux nouveaux instruments sera effectif dès le lancement du présent programme dans chaque thème, là où ils sont appropriés comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets spécifiques de recherche ciblés et aux actions de coordination.
- the new instruments will be used from the start of this programme in each theme and, where deemed appropriate, as a priority means, while maintaining the use of specific targeted research projects and coordination actions,

Le seul recours est maintenant d'intenter des poursuites. Le Président: Selon notre tradition, on ne commente normalement pas les votes de la Chambre.
The Speaker: My colleagues, it is the tradition of the House usually not to reflect on a vote that has been taken by the House.

En somme, on se rend compte que la Banque fédérale de développement, en abandonnant la mission qui était celle de fournir des capitaux de dernier recours, va maintenant faire de la concurrence à des institutions qui fonctionnent, à des institutions qui mettent à la disposition des promoteurs des capitaux intéressants.
In short, the Federal Business Development Bank, by abandoning its purpose of providing last resort capital, will now be competing with institutions that make attractive capital available to promoters.

Eh bien, ce recours sera maintenant offert aux adultes.
They may now be used for adults.

Est-ce que le seul recours possible maintenant consiste à exhorter les tribunaux à reprocher au fédéral de ne pas avoir étendu l'application du paragraphe 91(24)?
Is the only realistic avenue of recourse now to have the courts admonish the federal government for not extending 91(24)?