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Avoir accès à un crédit
Avoir le droit de recourir à un crédit
Donner en impartition
Donner en sous-traitance
Effectuer un prélèvement sur un crédit
Faire faire
Interdiction de recourir à certains moyens de preuve
Légitimation à recourir
Non pareille
Pareille initiale
Prélever des sommes sur un crédit
Qualité pour recourir
Recourir à
Recourir à l'impartition
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée
Recourir à la justice
S'adresser à la justice

Vertaling van "recourir à pareille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]

have access to a vote


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition

contract out | farm out




Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine

Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation






interdiction de recourir à certains moyens de preuve

exclusion of certain classes of evidence


légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dispositions spécifiques sont également introduites pour harmoniser les mesures à prendre en cas de détection de produits ou substances non autorisés. Dans ce contexte, il peut arriver que des agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques du fait de la présence accidentelle de produits ou substances non autorisés. En pareil cas, les États membres peuvent être autorisés par la Commission à procéder à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies. Ils peuvent en outre recourir aux instr ...[+++]

Specific provisions are also introduced to harmonise action to be taken when non-authorised products or substances are detected. In this context, there may be instances where farmers are prevented from marketing their products as organic due to the unintentional presence of non-authorised products or substances. Member States may be authorised by the Commission to grant national payments to compensate for the losses incurred in such instances. In addition, Member States may use the instruments of the Common Agricultural Policy to cover totally or partially such losses.


Au besoin, la Commission pourrait adopter une décision contraignante imposant aux États membres concernés l'obligation de mettre en œuvre des mesures correctives particulières, bien qu'il reste peu de temps pour atteindre ces objectifs sans recourir à pareille solution.

If necessary the Commission could adopt a binding decision requesting the Member State(s) concerned to implement specific corrective measures, although a short time remains available for the targets to be met without recourse to this action.


Des dispositions spécifiques sont également introduites pour harmoniser les mesures à prendre en cas de détection de produits ou substances non autorisés. Dans ce contexte, il peut arriver que des agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques du fait de la présence accidentelle de produits ou substances non autorisés. En pareil cas, les États membres peuvent être autorisés par la Commission à procéder à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies. Ils peuvent en outre recourir aux instr ...[+++]

Specific provisions are also introduced to harmonise action to be taken when non-authorised products or substances are detected. In this context, there may be instances where farmers are prevented from marketing their products as organic due to the unintentional presence of non-authorised products or substances. Member States may be authorised by the Commission to grant national payments to compensate for the losses incurred in such instances. In addition, Member States may use the instruments of the Common Agricultural Policy to cover totally or partially such losses.


18. souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareille situation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informations détaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés;

18. Stresses that the use of budget support is not appropriate in fragility situations, where audit and monitoring capacities are weak or non-existent; calls on the Commission, therefore, to use other forms of funding in such situations, unless it can provide detailed information on how the money is being spent;


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En pareil cas, il peut se révéler nécessaire de recourir à des techniques différentes (de transmission par satellite, par exemple), en tenant compte des normes internationales en matière de transmission de données (telles que celles qui sont établies dans le répertoire des éléments d'informations commerciales des Nations unies [United Nations Trade Elements Directory – UNTDED]), ainsi que des enseignements pratiques tirés des projets de RDT exploitables et des systèmes militaires d'échange de données existants.

In such cases, different techniques (e.g. based on satellite technologies) may be required, taking into account international data standards, such as those contained in the United Nations Trade Elements Directory (UNTDED), the practical experience of relevant RTD projects and already developed military information exchange systems.


En pareil cas, il peut se révéler nécessaire de recourir à des techniques différentes (de transmission par satellite, par exemple), en tenant compte des normes internationales en matière de transmission de données (telles que celles qui sont établies dans le répertoire des éléments d'informations commerciales des Nations unies [United Nations Trade Elements Directory – UNTDED]), ainsi que des enseignements pratiques tirés des projets de RDT exploitables et des systèmes militaires d'échange de données existants.

In such cases, different techniques (e.g. based on satellite technologies) may be required, taking into account international data standards, such as those contained in the United Nations Trade Elements Directory (UNTDED), the practical experience of relevant RTD projects and already developed military information exchange systems.


Pensez aux générations futures qui examineront cela et qui se demanderont comment des gens sensés ont pu recourir à pareil mécanisme pour priver des Canadiens de certains de leurs droits.

Imagine future generations looking back on these times and wondering how well meaning people would have ever used this mechanism to deny the rights of full citizenship to any Canadian.


Le Sénat a toujours hésité à recourir à pareilles motions, sauf dans les circonstances où elles semblent être le seul moyen de faire avancer les choses au Sénat.

The house has always been reluctant to accept such motions, save in circumstances where it is felt to be the only means of ensuring the proper conduct of the business of the house.


Il n'y a rien de louable à recourir à pareille procédure contre des individus qui n'avaient commis aucun crime de guerre ou pour lesquels le gouvernement s'est montré incapable de réunir des preuves à cet effet.

There's nothing commendable about having used those proceedings against individuals who had not committed any war crimes or that the government was unable to demonstrate that it possessed any evidence to that effect.


L'objectif principal de la loi semble être d'établir une norme interdisant toute forme de châtiment corporel, ce qui dissuaderait les parents de recourir à pareille méthode.

The main purpose of the law appears to be establishment of a norm against all forms of physical punishment, which would influence parents from such methods.




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recourir à pareille ->

Date index: 2023-01-13
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