Vertaling van "recourir à l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition
contract out | farm out

recourir à
resort

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil exige des États membres qu'ils prévoient la possibilité de recourir à la médiation dans toutes les affaires civiles et commerciales, ce qui inclut les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[21].
– Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council requires Member States to provide for a possibility to mediate in all civil and commercial matters, thus including antitrust damages actions[21].

Dans la mesure où les pratiques d’entente entre entreprises risquent d'entraîner des distorsions de concurrence (et, en particulier, des prix de détail), les règles de concurrence interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles auxquelles une société dominante peut recourir pour maintenir ou renforcer sa position sur le marché.
To the extent that intrafirm-specific practices are liable to distort competition (and, in particular, retail prices), competition rules prohibit anti-competitive business practices which a dominant firm may use in order to maintain or strengthen its position in the market.

(86) Il y a collusion tacite d'entreprises lorsque, sur un marché oligopolistique, ces entreprises sont en mesure de coordonner leur action sur le marché sans recourir à une entente explicite.
(86) Undertakings collude tacitly when in an oligopolistic market they are able to coordinate their action on the market without resorting to an explicit cartel agreement.

12. observe que, selon le rapport de la Commission consultative des achats et des marchés (CCAM) pour 1999, on tend à recourir plus fréquemment à des procédures de mise en concurrence pour l'attribution de marchés, par comparaison aux procédures négociées et aux ententes directes:
12. Notes that, according to the report by the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) for 1999, there is an increasing trend towards competitive tendering for the award of contracts compared to the conclusion of contracts by private treaty or negotiated procedure:

ABB soutient que, peu après la réunion du 17 janvier 1996, la direction du domaine BA-VDH avait donné des instructions verbales à toutes les entreprises pour qu'elles «cessent tout contact illicite avec des concurrents». Pourtant, six semaines plus tard, le 4 mars plus précisément, cette même direction préconisait, lors d'une réunion de direction, l'emploi d'un «consultant» afin de maintenir l'entente sans avoir besoin de recourir à des réunions plénières.
ABB claims that soon after the meeting of 17 January 1996, BA-VDH management had given oral instructions to all companies to 'desist from illegal contacts with competitors`; but six weeks later on 4 March it was advocating in a directors' meeting the employment of a 'consultant` to continue the cartel without the need for plenary meetings.

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de recourir à la procédure d'entente directe du marché dans des circonstances particulières justifiées;
Whereas it should be possible for the direct agreement contract procedure to be used in particular and justified circumstances;

considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, de recourir au comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), pour aider la Commission à modifier les obligations d'inspection des États membres sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution dans le cadre du mémorandum d'entente et à adapter, le cas échéant, les annexes à la lumière des modifications apportées aux conventions, protocoles, codes, résolutions des instances internationales concernées et au mémorandum d'entente,
Whereas for the purposes of implementing this Directive use should be made of the Committee set up pursuant to Article 12 of Council Directive 93/75/EEC of 13 September 1993 concerning minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods (1) in order to assist the Commission with the task of adapting Member States' inspection obligations on the basis of experience gained, taking into account developments in the MOU, and also adopting the Annexes as necessary in the light of amendments to the Conventions, Protocols, codes and resolutions of relevant international bodies and to the MOU,

Motion no 21 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 33, par substitution, aux lignes 12 et 13, page 16, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois expiré la période de dix jours accordés au minstre».
Motion No. 21 That Bill C-77, in Clause 33, be amended by replacing lines 13 and 14, on page 16, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agreement, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code, once the ten days have expired'.

Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 11, par substitution, aux lignes 19 et 20, page 7, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail une fois expiré la période de dix jours accordés au ministre».
Motion No. 7 That Bill C-77, in Clause 11, be amended by replacing lines 20 and 21, on page 7, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agree-ment, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code, once the ten days have expired'.

La progression du commerce et de l'investissement avivant la concurrence mondiale, les sociétés sont de plus en plus tentées de recourir aux ententes, abus de positions dominantes et fusions anti-concurrentielles ou d'exclure des concurrents de certains marchés particuliers.
As increasing trade and investment create stiffer global competition, companies are more and more tempted to resort to cartels, abusive monopolies and anti-competitive mergers, or to try and exclude competitors from particular markets.