Vertaling van "recourir aux accords-cadres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord cadre relatif aux services de traitement et de réadaptation en matière d'alcoolisme et de toxicomanie
Alcohol and Drug Treatment and Rehabilitation Standard Agreement

Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa

Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11
Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

Utiliser les accords sectoriels et d'entraide judiciaire en vigueur pour obtenir des données: l’administration américaine devrait s’engager, comme principe général, à recourir à un cadre juridique tel que les accords sectoriels et d'entraide judiciaire conclus entre l’UE et les États-Unis (comme l'accord sur les données PNR et le programme de surveillance du financement du terrorisme) chaque fois que des transferts de données sont nécessaires à des fins répressives.
Using the existing Mutual Legal Assistance and Sectoral agreements to obtain data: The U.S. administration should commit to, as a general principle, making use of a legal framework like the mutual legal assistance and sectoral EU-U.S. Agreements such as the Passenger Name Records Agreement and Terrorist Financing Tracking Programme whenever transfers of data are required for law enforcement purposes.

4. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux accords-cadres de façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
4. Contracting entities may not misuse framework agreements in order to hinder, limit or distort competition.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence.
Contracting authorities may not use framework agreements improperly or in such a way as to prevent, restrict or distort competition.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de façon abusive ou de manière à restreindre ou fausser la concurrence.
Contracting authorities may not use framework agreements improperly or in such a way as to restrict or to distort competition.

2. Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément à la présente directive, elles peuvent recourir à l'article 41 , paragraphe 3, point i), lorsqu'elles passent des marchés qui sont fondés sur cet accord-cadre.
2. Where contracting entities have awarded a framework agreement in accordance with this Directive, they may avail themselves of point (i) of Article 41(3) when awarding contracts based on that framework agreement.

Tous ces accords définitifs sont donc plus ou moins conformes à l'Accord-cadre, à l'exception de quelques dispositions particulières à chaque Première nation. Ainsi, l'accord sur les revendications territoriales des Vuntut Gwitchin contient les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que d'autres articles ne s'appliquant qu'aux Vuntut Gwitchin et à leurs circonstances particulières.
A land claim agreement for the Vuntut Gwitchin, for example, contains the provisions of the Umbrella Final Agreement and then also some special provisions that apply only to the Vuntut Gwitchin and their particular circumstance.

L'Accord-cadre de cooperation economique et commerciale a ete signe le 6 juillet 1976 et il est entre en vigueur le 1er octobre de la meme annee/.- 3 - Les principaux points de cet accord-cadre sont les suivants: - les deux parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisee; - elles s'engagent a promouvoir jusqu'au niveau le plus eleve possible le developpement et la diversification de leurs echanges commerciaux; - elles conviennent d'encourager la cooperation economique dans tous les domaines qu'elles jugeront appropries; - un Comite mixte de cooperation est cree pour encourager et suivre les activites entreprises dans le cadre de l'accord.
The Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation was signed on 6 July 1976 and came into force on 1 October 1976/. - 3 - The main features of the Framework Agreement are as follows: - Both parties grant each other most favoured nation treatment. - They undertake to promote the reciprocal development and diversification of trade at the highest level. - They agree to foster economic cooperation in all fields deemed suitable. - A joint cooperation committee is set up to promote and review activities inaugurated under the agreement.

La coopération UE-Argentine se développe aussi au niveau multilatéral dans le cadre des relations de l'Union Européenne avec le Groupe de Rio et le MERCOSUR, (cfr.notes MEMO 25 et 26) auxquels appartient l'Argentine. 2. L'Accord-cadre de coopération de 1990 Un accord-cadre de coopération, dit de "3ème génération", a été signé le 2 avril 1990 à Luxembourg. Pour la première fois dans l'histoire des accords conclus entre l'Union Européenne et un pays tiers, cet accord est fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme; il porte essentiellement sur la coopération économique, industrielle et commerciale.
Cooperation between the EU and Argentina is also developing at multilateral level within the framework of relations between the European Union and the Rio Group and Mercosur, Argentina being a member of both (see Notes MEMO 25 and 26). 2. Framework Agreement for Cooperation, 1990 This "third generation" framework agreement on cooperation was signed in Luxembourg on 2 April 1990, the first Community agreement with a third country to be based on respect for democratic principles and human rights; it essentially covers trade and economic and industrial cooperation.