Traduction de «recourir abusivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

créer abusivement des inégalités
to create inequalities improperly

tarifs excessifs ou abusivement bas
excessively high or low air fares

travailleur licencié abusivement
worker dismissed without a valid reason

soutenir abusivement une poursuite
maintain a suit

abusivement [ irrégulièrement | de façon irrégulière ]
improperly

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

recourir à
resort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sinon, des groupes d'intérêt public risquent de recourir abusivement au droit criminel.
Without that, it will be an opportunity for public interest groups to abuse the criminal law.

Il me semble cependant que les amendements proposés ressemblent à une invitation à encourager l’immigration via l’asile, ou à une invitation à recourir abusivement au régime d’asile, si l’on veut l’interpréter de cette façon.
However, it appears to me that what the proposed amendments will introduce is tantamount to an invitation to encourage immigration through asylum, or an invitation to abuse the asylum system, should you wish to interpret it that way.

Le gouvernement du Canada a récemment publié des modifications qu'il propose d'apporter au même Règlement. Ces modifications infirmeraient un arrêt de la Cour suprême du Canada et permettraient de nouveau aux fabricants de médicaments d'origine de recourir abusivement à la perpétuation des brevets pour contourner le régime des brevets et retarder injustement la concurrence des médicaments génériques.
The Government of Canada recently published proposed amendments to these same regulations that would overturn and override its Supreme Court of Canada ruling and reopen the evergreening loopholes that allow brand companies to abuse the patent system and unfairly delay generic competition.

53. engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention; demande au gouvernement bangladais de mettre un terme aux opérations de lutte contre la criminalité menées par les forces paramilitaires du "Bataillon d'action rapide", qui se livre à des exécutions extrajudiciaires; engage le gouvernement bangladais à prendre des mesures préventives à l'égard des groupes paramilitaires musulmans, qui ont semé la violence et créé un climat d'intimidation dans les régions rurales du pays;
53. Urges the Bangladesh government to respect the instructions given by its High Court, requiring it to avoid abuse of legal instruments in detaining opposition demonstrators, and to refrain from repressing peaceful political protests by means of detention and torture; urges the Bangladesh government to put an end to the anti-crime operations by the paramilitary Rapid Action Batallion, which involve what amount to extrajudicial killings; calls on the Bangladesh government to take preventive steps against Muslim paramilitary groups which have spread violence and intimidation in rural areas of Bangladesh;

2. engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention;
2. Urges the Government of Bangladesh to respect the instructions given by its High Court to avoid abuse of legal instruments in detaining opposition demonstrators and to refrain from repressing peaceful political protests through means of detention and torture;

2. engage le gouvernement bangladais à respecter les consignes données par la Haute Cour du pays de se garder de recourir abusivement à des instruments juridiques en détenant des militants de l'opposition et de renoncer à réprimer les protestations d'opposants politiques pacifiques en recourant à la torture et à la détention;
2. Urges the Government of Bangladesh to respect the instructions given by its High Court to avoid abuse of legal instruments in detaining opposition demonstrators and to refrain from repressing peaceful political protests through means of detention and torture;

En revanche, l'ajout du présent amendement devrait permettre de décourager les allégations fallacieuses. En effet, les parties conscientes qu'elles ont peu de chances d'obtenir gain de cause seront moins tentées de recourir abusivement à la procédure prévue à l'article 7 à des fins diverses (par exemple, pour perturber le cours normal des affaires de l'autre partie) si elles risquent de perdre une garantie.
By contrast, the addition of the proposed amendment would be effective in discouraging spurious claims, as parties knowing they are unlikely to prevail but wanting to abuse the process provided for in Article 7 for different ends (e.g., perhaps simply disruption of the other party’s ordinary course of business) are less likely to do so if they risk losing a guarantee.

Selon eux, il faut éviter de recourir abusivement au pouvoir en matière criminelle.
They all concur that we must be wary of using or abusing the criminal power.

Notre objectif sera de veiller à ce que ces instruments continuent de soutenir efficacement les efforts visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales et, parallèlement, toute nouvelle règle relative à la défense commerciale (procédure antidumping, procédure antisubvention, clauses de sauvegarde) devrait avoir pour effet de limiter les possibilités de recourir abusivement à ces instruments, et garantir que les partenaires adoptent, dans ce domaine, les mêmes normes strictes que celles observées par l'UE.
Our aim will be to ensure that these instruments will continue to provide effective relief for the efforts of unfair trade practices and at the same time any future rules on trade defence (anti dumping, subsidies or safeguards) would reduce the scope for abuse of those instruments and ensure that partners adopt the same strict standards in these areas as the EU.