Vertaling van "recourent pour cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

cela va sans dire [ cela va de soi | inutile de dire ]
needless to say [ go without saying ]

Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne
Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La CCNUCC fait obligation à l'Union européenne et à ses États membres d'élaborer, de réactualiser périodiquement, de publier et de soumettre à la Conférence des Parties des inventaires nationaux des émissions anthropogéniques par source d'émission et des engagements pris sur l'absorption par puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal pour ce qui est des substances qui détruisent la couche d'ozone, en recourant pour cela à des méthodologies comparables approuvées par la Conférence des Parties.
2. Under the UNFCCC, the EU and its Member States are required to draw up, periodically update, publish and report to the Conference of the Parties national inventories of anthropogenic emissions by sources and removals by sinks of all greenhouse gases not controlled under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, using comparable methodologies agreed on by the Conference of Parties.

La présente recommandation porte à la fois sur les recours collectifs en réparation et — dans la mesure où cela est approprié et pertinent pour chaque principe — sur les recours collectifs en cessation.
This Recommendation addresses both compensatory and — as far as appropriate and pertinent to the particular principles — injunctive collective redress.

le recours, lorsque cela est nécessaire, à des opérations de police et/ou militaires spécifiques au titre de la PESD en tant qu'expression de la réaction de l'Union au terrorisme,
recourse, where necessary, to specific police and/or military operations under the ESDP as part of the Union's response to terrorism;

(b) le recours, lorsque cela est nécessaire, à des opérations de police et/ou militaires spécifiques au titre de la PESD en tant qu'expression de la réaction de l'Union au terrorisme,
(b) making use, where necessary, of specific military or police operations under the ESDP as part of the Union’s response to terrorism,

11. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès et la participation des personnes handicapées aux infrastructures culturelles et aux activités culturelles, en recourant pour cela, le cas échéant, aux technologies modernes;
11. Calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures, including the use of modern technology where necessary, to make cultural infrastructures and activities more accessible to the people with disabilities and to increase their involvement in this area;

- Remplacer la collecte d'informations menée actuellement au moyen de formulaires papier par un système de déclaration électronique via Internet en ayant recours, lorsque cela est possible, à des portails intelligents.
- Require electronic and web-based reporting where paper based information gathering is presently required, using intelligent portals where possible;

5. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 57, paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 59.
5. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority/entity of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 57(2) or any other time-limits for applying for review in accordance with Article 59.

b) le recours, lorsque cela est nécessaire, à des opérations de police et/ou militaires spécifiques au titre de la PESD en tant qu'expression de la réaction de l'Union au terrorisme;
(b) when necessary, the use of specific police and/or military operations under the European Security and Defence Policy (ESDP) as part of the Union's response to terrorism;

4. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé l’entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 2 bis, paragraphe 2, ou tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 2 quater.
4. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting entity of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 2a(2) or any other time limits for applying for review in accordance with Article 2c.

4. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 2 bis, paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 2 quater.
4. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 2a(2) or any other time limits for applying for review in accordance with Article 2c.