Vertaling van "recourent pas suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cour a conclu que le recours était suffisamment intégré à la Loi sur les marques de commerce et que son rapport fonctionnel avec la loi suffisait pour que la disposition soit constitutionnelle.
The court concluded that the remedy was sufficiently integrated into the Trade-marks Act and that its functional connection to the legislation was enough to prove that the provision was constitutional.

19. insiste sur la nécessité de réviser la législation sur l'institution nationale turque chargée des droits de l'homme de manière à en faire un organisme indépendant qui soit suffisamment doté, responsable devant les citoyens et constitué de groupes de la société civile; prend acte des recommandations formulées dans le rapport du Médiateur, dont l'exigence d'un recours graduel et proportionné à la force par la police, uniquement en dernier recours et sous contrôle; souligne l'importance de renforcer le droit d'initiative du Médiateur et les moyens dont il dispose pour mener des contrôles sur place, et de garantir que ses décisions soient suivies d'effets;
19. Underlines the need to revise the law on the National Human Rights Institution (NHRI) of Turkey in order to make it an independent body which is adequately resourced and accountable to the public and which includes the participation of civil society groups; takes note of the recommendations in the report issued by the Ombudsman, including the demand for the gradual and proportionate use of force by police, and only as a last resort and under supervision; stresses the importance of reinforcing the right of initiative of the Ombudsman, its capacity to conduct on-the-spot checks, and guarantees for adequate follow-up to the Ombudsman’s decisions;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

G. considérant que, dans certains États membres, les recours offerts aux consommateurs et les instruments pour les mettre en œuvre disponibles au niveau de l'Union donnent dans leur ensemble des résultats peu satisfaisants, ou que ces mécanismes ne sont pas suffisamment connus, et sont donc peu utilisés;
G. whereas in some Member States the overall performance of the existing consumer redress and enforcement tools designed at EU level is not deemed satisfactory, or such mechanisms are not sufficiently well known, which results in their limited use;

Des recours juridiques suffisamment clairs, accessibles et basés sur des informations claires et disponibles à l’avance, existent.
Means of legal recourse exist that are sufficiently clear, accessible and based on information that is clear and available in advance.

31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;
31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;

Si le recours en Cour fédérale est jugé peu pratique, vous pourriez envisager un tribunal indépendant ou un tribunal administratif neutre, mais pour le moment je crois que la commissaire est relativement satisfaite du mécanisme de recours en Cour fédérale — et celle-ci a suffisamment de poids, comme ma collègue l'a fait remarquer, du moins selon notre expérience jusqu'à présent.
If the Federal Court were impractical, you might look at an independent tribunal or some neutral tribunal, but at the moment I think the Privacy Commissioner is fairly satisfied that this process with the Federal Court and the teeth behind Federal Court is sufficient, my colleague here has pointed out, at least in our current experience.

Si je comprends bien les motifs de madame le sénateur Hervieux-Payette, elle veut s'assurer qu'il y a suffisamment de temps pour sensibiliser les Canadiens aux solutions autres que le recours au châtiment corporel — pas nécessairement le recours à la force, mais le châtiment corporel.
My understanding of Senator Hervieux-Payette's rationale for this is to ensure that there is adequate time to educate Canadians on alternatives to the use of corporal punishment — not necessarily the use of force, but corporal punishment.

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, il est évident que l'opposition n'a pas eu suffisamment de temps pour étudier la teneur du recours au Règlement du sénateur Cools et pour examiner les observations qu'ont faites d'autres sénateurs. Même si, Votre Honneur, c'est votre prérogative de clore le débat lorsque vous estimez que vous avez entendu suffisamment d'information sur la question, voulez-vous que je demande l'ajournement du débat - ce qui pourrait être insultant, même si cela a déjà été fait - ou peut-être voulez-vous prolonger le débat un jour ou deux, afin que nous ayons l'occasion de bien étudier la question?
Although it is your prerogative, Your Honour, to close the debate when you feel that you have heard sufficient background on this matter, I would ask whether you want me to adjourn the debate - which may be offensive, although it has been done before - to, perhaps, extend the debate for another day or two so that we have the opportunity to properly address this issue.

Ma première question porte sur les ressources mises à la disposition du bureau. Étant donné que le bureau ne dispose pas de suffisamment de ressources et que le tribunal, dans le cadre du système actuel, règle les grands problèmes ou les questions les plus graves, et à partir du moment où les recours privés viseraient en moyenne les questions les moins graves, si les grandes questions ne pouvaient même pas être réglées et si vous en faisiez alors l'objet des recours privés en faisant en sorte que la gravité des questions susceptibles d'être traitées soient moindres, par manque de ressources, est-ce que cela ne remettrait pas en cause l'efficacité de la lutte contre les comportements contraires à la concurrence?
My first question is on resources available to the bureau, in the context that, if there are not enough resources available to the bureau, and the existing system with the tribunal catches the major or the most serious issues, or if private access on average would have less serious issues, if the major issues can't all even be dealt with, then if you opened it to private access and diluted the seriousness of the issues that could be dealt with at all, because there aren't enough resources, wouldn't that make less effective the reduction of anti-competitive behaviour?