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Avoir recours à un lave-linge
Avoir recours à une machine à laver la vaisselle
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Emploi légal de la force
Faire fonctionner une machine à laver la vaisselle
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Réclamation administrative
Se servir d’un lave-linge
Utilisation légale de la force

Traduction de «recourent aux solutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques

Persons encountering health services for specific procedures and health care


Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction

Persons encountering health services in circumstances related to reproduction


Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de san

Factors influencing health status and contact with health services


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge

ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'approche Digital4Development encourage le recours aux solutions numériques pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, en mettant l'accent dans un premier temps sur l'Afrique, où les actions telles que les paiements mobiles se sont avérées avoir le plus fort impact.

The Digital4Development approach promotes digital solutions as part of the fight against poverty and inequality with the initial focus on Africa, where actions such as mobile payments have been shown to have the biggest impact.


d'instaurer un climat de confiance parmi les États membres et les acteurs du secteur en promouvant la coopération dès les premières étapes du processus de recherche; d'aligner l'offre et la demande de produits et services de cybersécurité pour permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des utilisateurs finals et des secteurs qui recourent aux solutions de cybersécurité (énergie, santé, transports, finance, par exemple); de développer des éléments fondamentaux communs, reproductibles et ne dépendant pas du secteur de la cybersécurité, tels que le stockage et le traitement cryptés ou la communication sécurisée.

build trust among Member States and industrial actors by fostering cooperation on early-stage research; align the demand and supply sectors for cybersecurity products and services by allowing the industry to understand better the requirements of end-users and customers of cybersecurity solutions (e.g. energy, health, transport, finance). develop common, sector-neutral and replicable building blocks such as encrypted storage and processing or secured communication.


Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécutifs à une vente transfrontière.

Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.


Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.

More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.


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Dans l’affaire T-494/13, recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1192/2012-4), et, dans l’affaire T-495/13, un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1193/2012-4), relatives à des procédures de nullité entre Inceda Holding GmbH et Sales Solutions GmbH.

In Case T-494/13, action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 15 July 2013 (Case R 1192/2012-4), and, in Case T-495/13, action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 15 July 2013 (Case R 1193/2012-4), concerning invalidity proceedings between Inceda Holding GmbH and Sales Solutions GmbH.


Ils doivent notamment être informés des autres voies de recours possibles et être avertis que le traitement de leur dossier par SOLVIT n’est pas suspensif des délais de recours nationaux et que les solutions proposées par SOLVIT sont informelles et ne sont pas susceptibles de recours.

This information should include information about other possible means of redress, a warning that handling a case in SOLVIT does not put on hold national deadlines for appeal, and that solutions offered by SOLVIT are informal and cannot be appealed.


En outre, pour les entreprises fournissant énergie, services et/ou TIC, le recours aux solutions TIC, associées aux réseaux intelligents, permet d'intégrer à grande échelle diverses énergies renouvelables dans les réseaux tout en préservant globalement la fiabilité du système.

In addition, for energy suppliers, service companies and ICT providers (or combinations of these), the use of ICT solutions associated with Smart Grids allows the large-scale integration of variable renewables within networks while maintaining the overall reliability of the system.


Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.

Moreover, to promote cheap, simple and quick redress and thus offer an efficient alternative to more costly and lengthy court proceedings, the Commission is currently preparing a legislative proposal to promote Alternative Dispute Resolution (ADR) schemes in the EU, including the possible development of an EU-wide online dispute resolution system for e-commerce transactions covering both B2B and B2C situations.


Le recours aux ADR pour décider d'un tel droit de visite se heurte non seulement aux difficultés de communication entre les parents mais aussi à la réticence éventuelle du parent victime à accepter une telle solution dégagée par le recours aux ADR pour établir son droit de visite.

Using ADR to decide on the right of access is hindered not only by the communication problems between the parents but also by the possible reticence of the "victim" parent to accept such a solution which is reached through ADR to establish his or her right of access.


Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.


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