Vertaling van "recourant davantage encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours
enforceable judgment even if there is still a right to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

3. souligne qu'alors que des investissements publics bien ciblés sont nécessaires, notamment afin d'améliorer les normes en matière d'éducation et de développer des infrastructures, il n'est pas possible de parvenir à une croissance à long terme en augmentant les dépenses publiques – ce qui requerrait d'augmenter la pression fiscale sur des particuliers et des entreprises déjà particulièrement sollicités - ni en recourant davantage encore à l'emprunt, dont le remboursement incomberait aux générations futures; souligne l'importance de créer les bonnes conditions pour stimuler l'investissement dans le secteur privé, qui est essentiel pour la reprise économique à long terme de l'Europe;
3. Emphasises that whilst well-targeted public investment is necessary, for example, for improving education standards and developing some infrastructure, long-term growth is not achieved by increasing public expenditure in a way that would necessitate increasing the tax burden on already hard-pressed individuals and businesses, or by borrowing even more money which will have to be repaid by future generations; emphasises the importance of creating the right conditions to stimulate the private-sector investment that is essential for Europe’s long-term economic recovery;

2. souligne qu'alors que des investissements publics bien ciblés sont nécessaires, notamment afin d'améliorer les normes en matière d'éducation et de développer des infrastructures, il n'est pas possible de parvenir à une croissance à long terme en augmentant les dépenses publiques – ce qui requerrait d'augmenter la pression fiscale sur des particuliers et des entreprises déjà particulièrement sollicités ‑ ni en recourant davantage encore à l'emprunt, dont le remboursement incomberait aux générations futures;
2. Emphasises that whilst well-targeted public investment is necessary, for example to improve education standards and develop infrastructure, long-term growth is not achieved by increasing public expenditure – which would necessitate increasing the tax burden on already hard-pressed individuals and businesses – or by borrowing even more money which will have to be repaid by future generations;

64. prend acte de ce que le gouvernement chinois n'a pas formulé d'objection à la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Takes note of the Chinese government’s non-objection to Taiwan’s participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government’s reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1 500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-Strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

64. se félicite que le gouvernement chinois accepte la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les deux rives du détroit devraient être réglés de manière pacifique conformément au droit international; souligne que la réunion qui s'est tenue le 23 mai 2015 sur l'île de Jinmen entre des hauts responsables de la Chine et de Taïwan était une étape encourageante; constate que cette réunion était la troisième réunion officielle entre les responsables chinois et taïwanais chargés des questions Chine-Taïwan; soutient les initiatives qui favorisent des relations pacifiques entre les deux rives du détroit;
64. Commends the acceptance by the Chinese government of Taiwan's participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government's reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international law; stresses that the meeting on 23 May 2015 on Kinmen Island between top officials from the two sides of the Taiwan Strait was an encouraging step; notes that this meeting was the third formal meeting between the chiefs of cross-Strait affairs from China and Taiwan; supports initiatives that develop Cross-Strait relations in a peaceful way;

16. s'oppose à l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; rejette l'initiative de la haute représentante consistant à lancer la deuxième phase de l'opération, laquelle pourrait conduire à un recours non intentionnel à la force létale à l'encontre de migrants et de réfugiés non armés; réitère son appel à s'abstenir de toute action qui n'est pas couverte par le droit international; déplore la militarisation excessive des efforts déployés par certains États membres pour résoudre la crise des réfugiés; est d'avis qu'en mettant l'accent sur la lutte militarisée contre les passeurs, la destruction de leurs navires, le renforcement des patrouilles et la construction de murs et clôtures aux frontières extérieures, il est encore plus dangereux pour les personnes fuyant les conflits et les persécutions d'atteindre l'Europe, ces personnes étant davantage encore forcées de recourir aux services de passeurs; estime en outre que l'on envoie ainsi un mauvais signal, à savoir que les demandeurs d'asile représentent une menace pour la sécurité à laquelle il est possible de répondre par des moyens militaires; souligne que les États membres ont l'obligation de garantir l'accès au territoire de l'Union européenne aux personnes ayant besoin d'une protection internationale;
16. Objects to the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean; rejects the High Representative’s initiative to launch phase two of the operation, which could lead to the unintentional use of lethal force against unarmed migrants and refugees; reiterates its call to refrain from any action which is not covered by international law; regrets the excessive militarisation of efforts to resolve the refugee crisis by some Member States; believes that the focus on the military fight against smugglers, the destruction of their vessels, the enhanced patrolling and the building of walls and fences at external borders makes it even more dangerous for people fleeing war and persecution to reach Europe and forces them even more to resort to smugglers; considers, in addition, that this sends the wrong signal, i.e. that asylum seekers represent a security threat, which can be countered by military means; stresses that Member States have an obligation to ensure access to the EU territory for people in need of international protection;

davantage d'efforts ont été déployés pour remédier au manque de capacités administratives, même si le recours à des instruments tels que les subventions globales et l'assistance technique n'est pas encore optimal.
Stronger efforts have been made to address the lack of administrative capacity, although the use of tools such as global grants and technical assistance is still suboptimal.

Par ailleurs, elle poursuivra les efforts visant à éliminer les barrières non tarifaires et les restrictions en matière d’accès aux matières premières en recourant aux instruments de politique commerciale disponibles, ce qui permettra aussi d’ouvrir davantage certains secteurs qui sont encore presque totalement inaccessibles aux PME, comme les services et les marchés publics, et contribuera à faire appliquer les DPI.
Moreover, it will pursue efforts to eliminate non-tariff barriers and restrictions on access to raw materials by using the available tools of trade policy. This will also contribute to further open up sectors that are still largely inaccessible to SMEs like services and public procurement markets, and help to enforce IPR.

La plupart des EES ont recours à l’AQ pour évaluer et développer les compétences et les qualifications des enseignants, mais les activités de recherche ont encore tendance à compter davantage que l’enseignement pour les promotions universitaires, et seul un quart des EES dispensent des formations obligatoires à l’intention de leurs enseignants[33].
Most HEIs use QA to evaluate and develop teaching skills and qualifications, but research activity still tends to outweigh teaching in academic promotion, and only one quarter of HEIs provide compulsory training for their teachers[33].