Traduction de «reconstitution des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souche Connaught du bacille de Calmette-Guérin de 81 mg injectable (poudre pour reconstitution)
Connaught strain Bacillus Calmette-Guerin 81mg injection (pdr for recon)

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

reconstitution de la Caisse du FEM | reconstitution des ressources de la Caisse du FEM | reconstitution du FEM
GEF replenishment | Global Environment Facility replenishment

acteur de reconstitution historique [ actrice de reconstitution historique | acteur de reconstitution | actrice de reconstitution ]
historical re-enactor [ re-enactor ]

huitième opération de reconstitution des ressources de l'IDA | Huitième reconstitution de l'IDA | IDA-8 [Abbr.]
Eighth Replenishment of IDA | IDA-8 [Abbr.]

clauses de reconstitution | statuts de reconstitution | statuts reconstitutifs
articles of revival

Dixième reconstitution des ressources de l'IDA [ Dixième reconstitution de l'IDA ]
IDA-10 replenishment

Plan d'indemnisation des pomiculteurs de l'Est du Canada et de reconstitution des vergers [ Programme d'indemnisation des producteurs et de reconstitution des vergers de pomme de l'Est du Canada ]
Eastern Canada Apple Industry Compensation and Reestablishment Plan

reconstruction (1) | reconstitution (2) | reconstruction climatique (3) | reconstitution climatique (4)
reconstruction | retrodiction

souche Tice du bacille de Calmette-Guérin, 12,5 mg de poudre pour reconstitution
Tice Bacillus Calmette-Guerin 12.5mg pdr for reconstitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan de reconstitution de la CICTA de 2006 a été intégré dans le droit communautaire par le règlement (CE) no 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée .
The ICCAT recovery plan of 2006 was incorporated in Community law by Council Regulation (EC) No 1559/2007 of 17 December 2007 establishing a multi-annual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean .

La convention des Nations unies du décembre sur le droit de la mer, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou la reconstitution des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable (RMD).
(1)The United Nations Convention of 10 December 1982 on the Law of the Sea, to which the Union is a contracting party, provides for conservation obligations, including the maintaining or restoring populations of harvested species at levels which can produce the maximum sustainable yield (MSY).

26. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Cour de cassation (Yargitay) d'annuler sa décision de convertir l'église historique Sainte- Sophie de Trabzon en mosquée et souhaite vivement qu'elle soit rouverte immédiatement comme musée;
26. Commends the decision by the Assembly of Foundations to return the lands of the historic Mor Gabriel Monastery to the Syriac community in Turkey, in compliance with the pledge made by the government in the democratisation package; stresses the importance of continuing to provide an appropriate legal framework for the restoration of the property rights of all religious communities; stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission and by eliminating all forms of discrimination or barriers based on religion; calls on the Government of Turkey to consider the request by the Alevi community to recognise the Cemevis as places of worship in their own right; underlines the importance of lifting all obstacles to a speedy reopening of the Halki Seminary and to public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls on the Yargitay court to reverse its decision converting the historic Hagia Sophia Church in Trabzon as a mosque and push for its immediate re-opening as a museum.

34. se félicite de l'application constante de la législation modifiant la loi de 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété des communautés non musulmanes; demande aux autorités compétentes d'aider la communauté syriaque à apporter des éclaircissements sur les difficultés qu'elle rencontre en matière de biens immobiliers et d'inscription au registre foncier; appelle à la solution du problème du grand nombre de propriétés de l'Église catholique romaine qui demeurent confisquées par l'État; remarque que les progrès ont été particulièrement lents en ce qui concerne l'extension des droits de la minorité alévie; rappelle le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en reconnaissant les lieux de culte alévi et en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise; demande à la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel ne soit pas privé de ses terres, et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité; estime que l'élargissement de la composition de la direction générale des affaires religieuses à des représentants de minorités religieuses s'avérerait profitable puisqu'il servirait la cause d'une société ouverte à tous; demande à la Turquie de supprimer la mention de la religion sur les cartes nationales d'identité et de veiller à ce que l'enseignement religieux respecte la diversité et la pluralité religieuse de la société turque;
34. Welcomes the continued implementation of legislation amending the 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of non–Muslim communities; calls on the relevant authorities to assist the Syriac community in resolving the difficulties they face in dealing with property and land registration matters; calls for a solution for the large number of properties of the Latin Catholic Church that remain confiscated by the state; notes that progress has been particularly slow in extending the rights of the Alevi minority; recalls the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission; calls on Turkey to ensure that the Saint Gabriel Monastery is not deprived of its lands and that it is protected in its entirety; believes that a broader composition of the Directorate General for Religious Affairs, so as to include representatives of religious minorities, would prove beneficial, as it would promote an inclusive concept of society; calls on Turkey to remove the reference to religion from national identity cards and to guarantee that religious education respects the religious diversity and plurality of Turkish society;

28. se félicite de l'adoption, en août 2011, de la nouvelle législation modifiant la loi de février 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés non musulmanes, et insiste sur la nécessité de sa mise en œuvre pleine et entière; rappelle néanmoins le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme reflétant les avis de la Commission de Venise dans le cadre juridique et la nécessité de reconnaître pleinement les droits de toutes les communautés religieuses; demande au gouvernement de la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel, fondé en l'an 397, ne soit pas dépossédé de ses terres et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité;
28. Welcomes the adoption in August 2011 of new legislation amending the February 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of all non-Muslim communities, and stresses the need to ensure its full implementation; recalls, however, the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the European Court of Human Rights and reflecting the opinions of the Venice Commission in the legal framework, and the need to fully recognise the rights of all religious communities; calls on the Government of Turkey to ensure that the Saint Gabriel monastery, founded in 397 AD, is not deprived of its lands, and that it is protected in its entirety;

26. se félicite de l'adoption, en août 2011, de la nouvelle législation modifiant la loi de février 2008 sur les fondations et élargissant l'application de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés non musulmanes, et insiste sur la nécessité de sa mise en œuvre pleine et entière; rappelle néanmoins le besoin urgent de poursuivre une réforme cruciale et de grande ampleur dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation du clergé ainsi qu'à sa nomination et à sa succession, en reconnaissant les lieux de culte Alevi et en se conformant aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme reflétant les avis de la Commission de Venise dans le cadre juridique et la nécessité de reconnaître pleinement les droits de toutes les communautés religieuses; demande au gouvernement de la Turquie de veiller à ce que le monastère Mor Gabriel, fondé en l'an 397, ne soit pas dépossédé de ses terres et à ce qu'il soit protégé dans son intégralité;
26. Welcomes the adoption in August 2011 of new legislation amending the February 2008 law on foundations and broadening the scope of the restoration of the property rights of all non-Muslim communities, and stresses the need to ensure its full implementation; recalls, however, the urgent need to continue vital and substantial reform in the area of freedom of thought, conscience and religion, in particular by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by recognising Alevi places of worships and by complying with the relevant judgments of the European Court of Human Rights and reflecting the opinions of the Venice Commission in the legal framework, and the need to fully recognise the rights of all religious communities; calls on the Government of Turkey to ensure that the Saint Gabriel monastery, founded in 397 AD, is not deprived of its lands, and that it is protected in its entirety;

La méthode d’égalisation est fondée sur une reconstitution de ce que serait le montant des coûts d’un concurrent employant des salariés soumis au droit commun des cotisations sociales, y compris les retraites, en leur assurant un salaire net égal à celui des fonctionnaires de France Télécom ayant une structure d’emploi identique.
The method of equalisation is based on a reconstruction of what the costs would be for a competitor with employees coming under the ordinary social security arrangements, including retirement pensions, providing them with a net wage equal to that of the civil servants of France Télécom with an identical employment structure.

Le plan de reconstitution de la CICTA de 2006 a été intégré dans le droit communautaire par le règlement (CE) no 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (4).
The ICCAT recovery plan of 2006 was incorporated in Community law by Council Regulation (EC) No 1559/2007 of 17 December 2007 establishing a multi-annual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean (4).

Les participants se pencheront sur les questions concernant le degré d'intervention de la Communauté, la transférabilité des droits de pêche, la division des flottes en segments, l'utilisation des résultats antérieurs ainsi que la portée du système de contrôle de l'effort pour déterminer celui qui conviendrait le mieux pour les plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu.
Participants will address questions regarding the degree of intervention by the Community, the transferability of fishing rights, the division of the fleets into segments, the use of track records and the scope of the effort control scheme to explore which one would be best suited for the cod and hake recovery plans.