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Autre référentiel comptable applicable
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence du lieu
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence locale
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétence à raison de la matière
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Règles comptables autres que les PCGR
Transfert de compétence

Vertaling van "reconnus compétents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en ce qui concerne les fournitures, des échantillons, descriptions et/ou photographies authentiques et/ou des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité des produits aux spécifications ou normes en vigueur.

in respect of supplies: samples, descriptions and/or authentic photographs and/or certificates drawn up by official quality control institutes or agencies of recognised competence attesting the conformity of the products with the specifications or standards in force.


en ce qui concerne les fournitures: des échantillons, descriptions ou photographies authentiques ou des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité des produits bien identifiée par des références à des spécifications ou normes techniques.

in respect of supplies: samples, descriptions or authentic photographs or certificates drawn up by official quality control institutes or agencies of recognised competence attesting the conformity of the products clearly identified by references to technical specifications or standards.


des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et reconnus compétents, attestant la conformité de produits bien identifiée par des références à des spécifications ou normes techniques .

certificates drawn up by official quality control institutes or agencies of recognised competence attesting the conformity of products clearly identified by references to technical specifications or standards.


117. encourage les États membres à intégrer l'acquisition de compétences numériques dans les programmes d'enseignement scolaire, à améliorer l'équipement technique nécessaire et à soutenir la coopération entre les universités et les écoles techniques afin de mettre au point des programmes communs en matière d'apprentissage en ligne reconnus dans le système ECTS; souligne que les programmes d'éducation et de formation doivent viser la connaissance approfondie et le développement d'un esprit critique vis-à-vis de l'utilisation des nouv ...[+++]

117. Encourages the Member States to integrate the acquisition of digital skills into school curricula, to improve the necessary technical equipment and to promote cooperation between universities and technical colleges with the aim of developing common e-Learning curricula that are, recognised in the ECTS system; stresses that education and training curricula must aim at developing a critical thinking approach to the use and thorough understanding of new media, digital and information devices and interfaces, so that people can be active users of these new technologies and not simply end users; underlines the importance of proper train ...[+++]


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f)en ce qui concerne les fournitures: des échantillons, descriptions ou photographies authentiques ou des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité des produits bien identifiée par des références à des spécifications ou normes techniques.

(f)in respect of supplies: samples, descriptions or authentic photographs or certificates drawn up by official quality control institutes or agencies of recognised competence attesting the conformity of the products clearly identified by references to technical specifications or standards.


Les armateurs veillent à ce que les gens de mer engagés comme cuisinier de navire soient formés, qualifiés et reconnus compétents pour le poste conformément aux dispositions de la législation de l’État membre concerné.

Shipowners shall ensure that seafarers who are engaged as ships’ cooks are trained, qualified and found competent for the position in accordance with requirements set out in the laws and regulations of the Member State concerned.


Les organismes de contrôle ou les autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles dans des pays qui ne figurent pas sur la liste des pays tiers reconnus devaient également être reconnus et faire l'objet d'une liste.

Inspection bodies or inspection authorities competent to carry out inspection in countries which are not on the list of recognised third countries should also be recognised and listed.


D'une part, le CCR dispose d'un personnel compétent et d'installations de pointe pour effectuer des travaux scientifiques et techniques reconnus; d'autre part, il appuie la politique de l'UE visant à maintenir les compétences de base et le savoir nécessaires pour l'avenir en formant de jeunes chercheurs et en favorisant leur mobilité.

On the one hand, the JRC has competent staff and state-of-the-art facilities to carry out recognized scientific/technical work; and on the other hand it supports the policy of the EU to maintain basic competencies and expertise for the future by training young scientists and fostering their mobility.


des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et reconnus compétents, attestant la conformité de produits bien identifiée par des références à certaines spécifications ou normes;

certificates drawn up by official quality control institutes or agencies of recognised competence attesting the conformity of products clearly identified by references to specifications or standards.


des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité de produits bien identifiée par des références avec certaines spécifications ou normes;

certificates drawn up by official quality control institutes or agencies of recognised competence attesting the conformity of products clearly identified by references to specifications or standards;


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