Traduction de «reconnus comme auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures sont des mesures de justice et prennent en compte le droit des créateurs à être reconnus comme auteurs de leurs oeuvres, ainsi qu'à une rétribution pour l'utilisation de celles-ci [.]
These measures are about fairness and they acknowledge the rights of creators to receive recognition and remuneration for the use of their works.

Saisi du litige en dernier ressort, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) demande à la Cour de justice d’interpréter la directive de l’Union sur les droits d’auteur ainsi que les droits fondamentaux reconnus par le droit de l’Union.
Hearing the case at last instance, the Oberster Gerichtshof (Supreme Court, Austria) asked the Court of Justice to interpret the EU Copyright Directive and the fundamental rights recognised by EU law.

Droit d'auteur: un rapport annonce que les réalisateurs sont désormais reconnus comme "auteurs" d'œuvres cinématographiques au niveau de l'UE
Copyright: report highlights successful EU-wide recognition of directors as "authors" of films

3. prend acte de ce que la gestion du droit d'auteur et des droits voisins constitue, avec les droits reconnus et les dispositions relatives à leur mise en œuvre, le troisième élément indispensable du corpus juridique dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins;
3. Notes that the management of copyright and neighbouring rights is, together with the recognised rights themselves and the provisions on their enforcement, the third and indispensable element in the sphere of copyright and neighbouring rights;

Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.
It lays down a framework to improve cooperation between EU countries in the investigation and prosecution of actual or suspected perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.

Il doit être clair que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive ont le droit exclusif de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou tout autre objet protégé par voie de transmissions interactives à la demande.
It should be made clear that all rightholders recognised by this Directive should have an exclusive right to make available to the public copyright works or any other subject-matter by way of interactive on-demand transmissions.

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;

Je voudrais revenir particulièrement sur l'amendement que le Bloc a déposé dans ce groupe de motions no 3 et rappeler au gouvernement que notre amendement vise simplement à faire en sorte que les photographes soient reconnus comme auteurs, au même titre que les autres artistes créateurs sont reconnus dans le projet de loi.
I would like to focus particularly on the Bloc's amendment in Group No. 3 of motions, reminding the government that it is merely intended to ensure that photographers are recognized as the author, on the same footing as other creative artists are by the bill.

Il est vrai que le gouvernement accorde certains nouveaux droits aux artistes interprètes, tels que le droit moral ainsi que les droits exclusifs prévus au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, les mettant ainsi, en théorie, sur un pied d'égalité avec certains droits reconnus aux auteurs.
It is true that the government is establishing some new rights for performing artists, such as the moral right and exclusive rights provided for under the WIPO Performances and Phonograms Treaty which, theoretically, place them on an equal footing with certain recognized authors' rights.