Traduction de «reconnues à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

de renommée internationale [ de renommée mondiale | reconnu mondialement | reconnu à l'échelle internationale ]
world-renowned [ world-class ]

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

fret payable à la livraison reconnue conforme
freight payable on right delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;
(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and

L'Union compte pour un quart environ de ce montant. L'Union, qui devrait compter en son sein quelque 4 000 entreprises actives dans ce secteur d'ici 2015, est reconnue comme chef de file de la recherche relative aux nanosciences et aux nanotechnologies.
The Union has recognised research leadership in nanosciences and nanotechnologies with a projection of some 4 000 companies in the Union by 2015.

L'enregistrement de l'exportateur est automatique et reconnu par les autorités compétentes qui l'en informent sans délai et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'enregistrement.
Registration shall be automatic and acknowledged by the competent authorities to the exporter without delay and in any case within 10 working days of receipt of the registration request.

– Les attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent plus être reconnues à compter de la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès aux activités d'architecte et leur exercice sous le titre professionnel d'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestations ne donnent pas, en vertu desdites dispositions, accès à ces activités sous ledit titre professionnel
– the certificates referred to in the seventh and eighth indents need no longer be recognized as from the date of entry into force of laws and regulations in the Netherlands governing the taking up and pursuit of architectural activities under the professional title of architect, in so far as under such provisions those certificates do not authorise the taking up of such activities under that professional title

– Attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent plus être reconnues à compter de la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès aux activités d'architecte et leur exercice sous le titre professionnel d'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestations ne donnent pas, en vertu desdites dispositions, accès à ces activités sous ledit titre professionnel
– the certificates referred to in the seventh and eighth indents need no longer be recognized as from the date of entry into force of laws and regulations in the Netherlands governing the taking up and pursuit of architectural activities under the professional title of architect, in so far as under such provisions those certificates do not authorise the taking up of such activities under that professional title

Cela signifie que la CPI sera officiellement reconnue à compter du 1 juillet de cette année, jour de la Confédération.
This means the ICC will enter into force on July 1 of this year, Canada Day.

Si telle n'était pas l'intention des personnes qui ont proposé cette résolution, si par manque d'expérience - et non pas, j'en suis sûr, faute de scrupules - on tentait de présenter devant ce Parlement une question interne, domestique - comme l'a, par ailleurs, reconnu le porte-parole des socialistes espagnols au congrès des députés ce week-end -, il est évident qu'ils ne pourraient pas compter sur le groupe du parti populaire européen pour jouer à ce jeu.
If this was not the intention of those who proposed this resolution, if through lack of experience – not through lack of scruples, I am sure – what was intended was to bring an internal, domestic affair before this Parliament – as the spokesman for the Spanish Socialists in the Spanish national parliament recognised at the weekend – then of course they cannot count on the Group of the European People’s Party to play this game.

La Commission ignorerait donc le premier de ses deux critères permettant de déterminer si une action en justice vise à faire valoir un droit, en d'autres termes un titre reconnu ou protégé par la loi, puisque les droits exclusifs de Belgacom ayant été abolis à compter du 10 janvier 1994 son action en justice ultérieure, visant à empêcher la requérante de prospecter ou de vendre des espaces publicitaires, ne pourrait, par définition, viser à faire valoir un titre légitime à l'exclusivité qui serait protégé ou reconnu par le droit belge ou le droit communautaire.
The applicant challenges the Commission's finding in point 22 of the contested decision, claiming that it is based on an incorrect characterisation. Since Article 45 of the Law of 24 December 1993 abolished all of Belgacom's exclusive rights in regard to directory activities with effect from 10 January 1994, the monopoly right could no longer be relied upon in order to justify the refusal to supply the subscriber data. The Commission therefore fails to apply the first of its two criteria for determining whether an action aims to assert a right, in other words a title recognised or protected by law, because, as Belgacom's exclusive rights were abolished with effect from 10 January 1994, its subsequent court action to prevent the applicant from canvassing or selling advertising space could not, by definition, have been intended to assert a legitimate title to exclusivity that was protected or recognised by Belgian or Community law.

5. Les aides pour favoriser la constitution et le fonctionnement des unions nationales d'associations reconnues et le financement de programmes établis par les unions nationales reconnues d'associations de producteurs visant à réaliser des formes de concentration et gestion rationnelles de l'offre de produits agricoles : les aides au démarrage d'organismes et de consortiums nationaux de coopératives et de groupements associatifs entre producteurs agricoles : La Commission demande de lui indiquer : - comment il entend appliquer ces mesures nationales, tout en respectant la législation communautaire concerné; - si les aides prévues s'ajouteront aux dispositions communautaires concernées; En ce qui concerne les cinq mesures précitées et qui font partie d'une large gamme d'autres mesures dans le contexte de la loi pluriannuelle italienne concernée, la Commission a informé le gouvernement italien qu'elle le met en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de 8 semaines à compter d'aujourd'hui. - 3 -
5. Aids for the formation and operation of national federations of recognized associations and the funding of programmes drawn up by recognized national federations of producer associations with the aim of establishing rational forms of concentration and management of supplies of agricultural produce. Launching aids for national bodies and consortia of cooperatives and associations of agricultural producers. The Commission requests that it be informed of: - the steps the Italian Government intends to take to apply these national provisions, while complying with the Community law in question; - whether the planned aids will be additional to the relevant Community provisions. With regard to the above-mentioned measures, which form part of a wide range of other measures included in the Italian multiannual Law in question, the Commission has informed the Italian Government that it is giving it notice to submit its comments within eight weeks from today.

Un autre parti peut continuer d'être un autre parti reconnu au Sénat, ou un parti reconnu au Sénat, s'il continue sans interruption de compter au moins cinq membres au Sénat, qu'il cesse ou non d'être inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.
A third party can continue to be a recognized third party in the Senate, or recognized party in the Senate, if it continues without interruption to have five or more members in the Senate, regardless of whether it is still registered under the Canada Elections Act.