Vertaling van "reconnues qui offrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres
measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

laboratoire reconnu par le CIO [ laboratoire reconnu par le Comité international olympique ]
IOC-accredited laboratory [ International Olympic Committee-accredited laboratory ]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

maison de titres qui n'offrent que le courtage des titres, sans services annexes mais à commission de courtage réduite
discount broker

une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales
an official or officially recognized international exhibition fallingwithin the terms of the Convention on International Exhibitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l’accès à une plate-forme de négociation établie dans l’Union à condition d’être reconnue au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d’exercer les droits d’accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l'accès à une plate-forme de négociation établie dans l'Union à condition d'être reconnue au titre de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012. Il n'est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d'exercer les droits d'accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d'accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l'accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

Si la nécessité de rechercher un nouvel équilibre entre une plus grande accessibilité des œuvres culturelles et créatives, la juste rémunération des artistes et des créateurs et l'émergence de nouveaux modèles commerciaux est reconnue, les changements provoqués par le passage au numérique offrent de vastes opportunités aux secteurs culturels et créatifs européens et à la société européenne en général.
While the need to seek a new balance between the increasing accessibility of cultural and creative works, fair remuneration of artists and creators and the emergence of new business models is recognised, the changes resulting from the digital shift offer wide opportunities for the European cultural and creative sectors and for European society in general.

Cette responsabilité financière ne peut être correctement endossée si les normes de protection qu'offrent les accords d'investissement devaient dépasser dans une large mesure les limites de responsabilité reconnues dans l'Union et dans la majorité des États membres.
This financial responsibility cannot be properly managed if the standards of protection afforded in investment agreements significantly exceed the limits on liability recognised in the Union and in the majority of Member States.

Le Conseil européen du 4 février 2011 a reconnu, dans ses conclusions, que l'objectif d'efficacité énergétique de l'Union n'était pas en voie d'être atteint et qu'il fallait agir avec détermination pour exploiter le potentiel considérable qu'offrent les bâtiments, les transports, les produits et les procédés de production en termes d'augmentation des économies d'énergie.
The Conclusions of the European Council of 4 February 2011 acknowledged that the Union energy efficiency target is not on track and that determined action is required to tap the considerable potential for higher energy savings in buildings, transport, products and processes.

(7) Les conclusions de la Présidence du Conseil européen du 4 février 2011 ont reconnu que l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE s’éloigne et qu’il faut agir avec détermination pour exploiter le potentiel considérable qu'offrent les bâtiments, les transports, les produits et les procédés de production en termes d'augmentation des économies d'énergie.
(7) The Presidency Conclusions of the European Council of 4 February 2011 acknowledged that the EU energy efficiency target is not on track and that determined action is required to tap the considerable potential for higher energy savings in buildings, transport, products and processes.

Ces organisations appliquent, en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.
These organisations shall, in their accounting, audit, internal control and procurement procedures, apply standards which offer guarantees equivalent to internationally accepted standards.

Avant de prendre une telle décision, la Commission doit obtenir au préalable, sur la base d'un examen au cas par cas, la preuve que ces procédures remplissent les exigences des principes de transparence, de non-discrimination, empêchent tout conflit d'intérêts, offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues et assurent et respectent les dispositions de bonne gestion financière qui supposent un contrôle interne efficace et efficient.
Before taking such a decision, the Commission shall first obtain evidence on a case by case basis that such procedures satisfy the principles of transparency, equal treatment and non-discrimination, prevent any conflict of interest, offer guarantees equivalent to internationally accepted standards and ensure compliance with the provisions of sound financial management which requires effective and efficient internal control.

2. Les États membres ne débutent l'octroi de quotas d'émission pour les gaz à effet de serre autres que le CO 2 que lorsque les méthodes normalisées visées à l'annexe IV sont complètement mises au point et reconnues au niveau de l'UE et offrent la même sécurité de mesure que les méthodes utilisées pour le CO 2 .
(2) Member States shall only begin to allocate allowances for emissions of greenhouse gases other than CO 2 when standardised methods under Annex IV are fully developed and recognised at EU level and provide the same security of measurement as methods for establishing energy-related CO 2 emissions;