Vertaling van "reconnues coupables soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

condamné | reconnu coupable
convicted

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

reconnu coupable
convicted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître que les dispositions législatives actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament que les lois soient plus sévères et, notamment, que des peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort.
The petitioners call on Parliament to acknowledge that current impaired driving laws are too lenient and they request tougher laws, including mandatory minimum sentences for those persons convicted of impaired driving causing death.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

3. se félicite de ce que l'administration américaine se soit engagée à libérer les prisonniers détenus à Guantanamo ou à leur garantir un procès équitable; demande que, lorsque des preuves suffisantes existent, un procès libre et équitable soit organisé et que les personnes reconnues coupables soient placées en détention en vertu de la législation américaine et incarcérées aux États-Unis;
3. Welcomes the commitment of the US administration to release, or bring to a fair trial, those imprisoned there; calls, where there is enough evidence, for a free and fair trial to take place and those found guilty to be held under country-regionUSplace law and incarcerated in the country-regionUnited States;

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale de manière à ce que les personnes reconnues coupables d'infractions criminelles graves purgent leurs peines consécutivement, et non simultanément, et à ce que, dans le cas des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles multiples, les périodes d'emprisonnement ouvrant droit à la libération conditionnelle soient comptées consécutivement.
The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system so that those convicted of serious Criminal Code offences serve their time consecutively, not concurrently, and that those convicted of multiple Criminal Code offences have time served for parole eligibility with those convictions counted consecutively.

Les États de droit continueront d’exister et, le plus souvent, les personnes ne seront reconnues coupables que lorsque la culpabilité est avérée, mais il est possible que les soupçons qui pesaient sur elles ne soient écartés qu’à la suite d’interrogatoires abusifs et de perquisitions à domicile.
States governed by law will continue to exist and, more often than not, people will only be convicted when guilty, but perhaps the burden of suspicion will only be lifted from them following abusive interrogations and house searches.

Nous désirons que les personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité soient traduites devant un tribunal pénal international permanent et nous avons demandé aux Américains de s'associer à cette démarche.
We would like a permanent international criminal court to try those guilty of crimes against humanity and we have called on the Americans to join us in that.

Ils demandent de mettre en place une procédure de publication de la remise en liberté d'un délinquant sexuel, de créer un registre où figureraient notamment les empreintes digitales de tous les délinquants sexuels trouvés coupables, de modifier le Code criminel de façon à interdire que les personnes reconnues coupables de délits sexuels contre des enfants soient réadaptées et de modifier le Code criminel de façon à interdire à jamais à toute personne reconnue coupable de délits sexuels contre des enfants d'occuper des postes de confiance ou de responsabilité auprès des enfants (1210) La deuxième pétition a trait au fait que la loi canadienne n'empêche pas les criminels de tirer financièrement profit de leur crime en écrivant des livres, en établissant un numéro 1-900 et en produisant des vidéos.
They ask that we establish a procedure of public notification of such offenders being released, that we establish a central registry including fingerprints of all convicted sex offenders, that we amend the Criminal Records Act to prohibit pardons for those convicted, and that the Criminal Code also be amended to prohibit for life all those convicted of sex offences against children from holding positions of trust and responsibility (1210 ) The second petition has to do with Canadian law not prohibiting convicted criminals from profiting financially from writing books, setting up 1-900 numbers and producing videos.

163.2 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue aux paragraphes 163.1(2), (3) ou (4), le tribunal qui l'a reconnue coupable peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l'infraction a été commise soient, outre toute peine qui lui a été imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où cette personne a été reconnue coupable, pour qu'il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
163.2 Where a person is convicted of an offence under subsection 163.1(2), (3) or (4), the court that convicts the person may, in addition to any other punishment imposed on the person, order that anything by means of which or in relation to which the offence was committed be forfeited to Her Majesty in right of the province in which the person is convicted, for disposal as the Attorney General may direct.