Vertaling van "reconnues coupables devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

condamné | reconnu coupable
convicted

reconnu coupable
convicted

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsqu'une telle dérogation se justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction, pour autant que la dérogation soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should be able to derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence, provided that the derogation is compatible with the child's best interests.

8. se félicite de la mise en place d'une juridiction de référé, chargée de traiter plus spécialement les cas de violence sexuelle à l'égard des femmes; s'inquiète toutefois que la presse n'ait pas le droit d'assister au procès des accusés et qu'il soit interdit, sans l'autorisation du tribunal, d'imprimer ou de publier des articles sur l'instance, une mesure qui a créé un malaise dans l'opinion publique; est d'avis que les personnes reconnues coupables devraient recevoir une punition à la hauteur de leur crime; réitère toutefois son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances;
8. Welcomes the establishment of a new fast-track court to specifically deal with sexual violence against women; expresses concern, however, over the fact that the trial of the accused is closed to reporters, with a prohibition on printing or publishing any matter in relation to any such proceedings except with the permission of the court, a circumstance which has caused unease among the general public; considers that those found guilty should receive punishment equal to their crime; reiterates, however, its long-standing opposition to the death penalty, in all cases and under all circumstances;

Des règles spécifiques sur les conséquences de cette catégorisation devraient être prévues par les États membres, en tenant compte des différentes finalités pour lesquelles les données sont collectées et en prévoyant des garanties spécifiques pour les personnes qui ne sont pas soupçonnées d'avoir commis ou qui n'ont pas été reconnues coupables d'avoir commis une infraction pénale.
Specific rules on the consequences of this categorisation should be provided by the Member States, taking into account the different purposes for which data are collected and providing specific safeguards for persons who are not suspected of having committed, or have not been convicted of, a criminal offence.

À cet égard, le comité juge que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, d’établir une structure de frais d’utilisation à deux niveaux au titre de laquelle un délinquant reconnu coupable par voie de mise en accusation ne paierait pas les mêmes frais qu’un délinquant reconnu coupable par voie de procédure sommaire pour obtenir un pardon.
In this regard, the committee is of the opinion that the Minister of Public Safety and the Parole Board should seriously explore the possibility, and merits, of establishing a “two-tier” pardon user fee structure whereby the pardon application fee that would be paid by an offender convicted by way of indictment, would differ from that paid by one who was convicted summarily.

Je considère que les personnes reconnues coupables de crimes ne devraient pas avoir la possibilité de se cacher dans les interstices de l'Union européenne.
I take the view that those convicted of crimes should not be able to hide within the interstices of the European Union.

Les tribunaux seuls devraient être autorisés à prendre de telles décisions, et uniquement après avoir reconnu ces personnes coupables de crimes graves.
Only the courts should be allowed to take such decisions, and only after convicting perpetrators of serious crimes.

Les cours canadiennes de l'impôt devraient reconnaître que les contribuables sont innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables. Par conséquent, les pétitionnaires affirment que le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour que chaque Canadien ait les mêmes droits en matière d'obligations fiscales qu'une personne accusée d'un crime, c'est-à-dire être présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, et que les lois pertinentes devraient être modifiées en conséquence.
Therefore, the people have said in the petition that the government should introduce legislation to ensure that all Canadians have the same rights with respect to tax obligations as people accused of crimes, that is, to be presumed innocent until proven guilty, and that relevant legislation should be amended to this end.

Je ne suis habituellement pas d'avis que les personnes n'ayant pas été reconnues coupables d'infractions devraient se voir empêcher de se déplacer librement, mais l'Europe est confrontée à un problème qui est ignoré au niveau européen.
I do not normally believe that persons who have not been convicted of crimes should be prevented from moving freely, but there is a European problem that is being ignored at European level.

Au contraire, les personnes reconnues coupables de délits qui ne sont pas considérés comme des délits graves devraient certainement être éligibles à l'application de ce principe dans leur État membre d'origine, tout comme les auteurs de délits plus "graves".
On the contrary, persons convicted for offences that are not seen as serious crimes certainly should qualify for enforcement in their Member State of origin as well as more "serious" criminals.

À cet égard, le comité juge que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, d'établir une structure de frais d'utilisation à deux niveaux au titre de laquelle un délinquant reconnu coupable par voie de mise en accusation ne paierait pas les mêmes frais qu'un délinquant reconnu coupable par voie de procédure sommaire pour obtenir un pardon.
In this regard, the committee is of the opinion that the Minister of Public Safety and the Parole Board should seriously explore the possibility, and merits, of establishing a " two-tier" pardon user fee structure whereby the pardon application fee that would be paid by an offender convicted by way of indictment, would differ from that paid by one who was convicted summarily.