Vertaling van "reconnue ncr a-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne continue de soutenir pleinement la souveraineté de l'Ukraine et son intégrité territoriale à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international; elle continue de condamner l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et ne la reconnaîtra pas.
The European Union continues to fully support Ukraine's sovereignty and territorial integrity within its internationally recognised borders and continues to condemn and will not recognise the illegal annexation of Crimea and Sevastopol by the Russian Federation.

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accue ...
(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each o ...

(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;
(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and

Mais qu'il s'agisse des tribus qui ne sont pas reconnues par le gouvernement fédéral ou de celles qui sont reconnues par les États, elles sont beaucoup moins nombreuses par comparaison avec les 500 tribus reconnues par le gouvernement fédéral.
But in both those cases, the numbers of non-federally recognized tribes and state-recognized tribes are very small in comparison to the 500 recognized tribes.

Lorsqu'il devait répondre aux questions figurant dans la question n 1169 inscrite au Feuilleton, comme « Quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d'une infraction subséquente? » et « Quelle était la nature de l'infraction subséquente?
In responding to questions posed in Question No. 1169 on the order paper, such as " Which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence?" and " What was the nature of the subsequent offence" , the government had the option to use information it knew to be correct.

Aux fins du paragraphe 1, point a), la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef ne peut être reconnue satisfaisante que si elle est exempte d’inexactitudes significatives.
For the purposes of point (a) of the first subparagraph, the operator’s or aircraft operator’s report may be verified as satisfactory only where the operator’s or aircraft operator’s report is free from material misstatements.

Si elle a mis en œuvre un système de management environnemental (autre que ISO 14001) qui a été reconnu par la Commission , l’organisation, lorsqu’elle décide de respecter les exigences EMAS, ne doit pas refaire les démarches pour les parties qui ont déjà été officiellement reconnues.
If the organisation has implemented an environmental management system (other than ISO 14001) that the Commission has recognised , it does not have to repeat items that have already been officially recognised when it seeks to fulfil EMAS requirements.

Les migrations font partie intégrante du développement et il est généralement reconnu aujourd’hui qu’elles sont nécessaires pour passer d’une approche axée sur « plus de développement pour moins de migration » à « une meilleure gestion de la migration pour plus de développement »[11].
Migration is an intrinsic part of development and it is generally admitted today that it is necessary to move from a "more development for less migration" approach to one of "better managing migration for more development"[11].

Aussi l'EA devrait-elle être le premier organisme reconnu en vertu du présent règlement et les États membres doivent-ils veiller à ce que leurs organismes nationaux d'accréditation deviennent et restent membres de l'EA tant qu'elle sera reconnue comme telle.
The EA should, therefore, be the first body recognised under this Regulation and Member States should ensure that their national accreditation bodies seek and maintain membership of the EA for as long as it is so recognised.

Cependant, compte tenu de la période limitée au cours de laquelle l'interdiction a été appliquée, de l'impact limité qu'elle a produit sur le marché et étant donné que la firme Triumph a reconnu les faits, qu'elle a pris les mesures appropriées pour mettre un terme à l'interdiction d'exportation et qu'elle a mis en oeuvre toutes les mesures exigées par la Commission pour informer les concessionnaires de leurs obligations, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire dans les circonstances actuelles de poursuivre l'affaire.
However, given the limited period of time during which the ban was applied, the limited impact that it was able to produce on the market, and given that Triumph has acknowledged the facts, has taken appropriate measures to cease the export ban, and has implemented all the requested measures asked for by the Commission to inform dealers of their obligations, the Commission considers that it is not necessary in the present circumstances to pursue further the case.