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Avoir force exécutoire
Caractère exécutoire
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Décision exécutoire de renvoi
Etat hallucinatoire organique
Exploitation reconnue
Force exécutoire
Opérateur avec le statut d'exploitation reconnue
Pas généralement reconnu comme inoffensif
Pas généralement reconnu comme sûr
Pas généralement reconnu sécuritaire
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
Réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel
Trouble explosif intermittent
être exécutoire

Traduction de «reconnue et exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue

recognized operating agency | Recognised Operating Agency


personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]

person who is determined to be a Convention refugee


pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]

not generally recognized as safe [ non-GRAS ]


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder


Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceable nature


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une OESC délivrée dans un État membre conformément à l'article 6, paragraphe 2 et à l'article 14, paragraphe 1, est reconnue et exécutoire dans d'autres États membres sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.

An EAPO issued in one Member State pursuant to Article 6(2) and Article 14(1) shall be recognised and enforceable in other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.


Une OESC délivrée dans un État membre dans les circonstances visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 14, paragraphe 1, est reconnue et exécutoire dans d'autres États membres sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.

An EAPO issued in one Member State in circumstances as referred to in Article 5(2) and Article 14(1) shall be recognised and enforceable in other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.


Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (comprenant les actes et les formalités énoncés dans la législation) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes".

In order for this Regulation to apply, proceedings (comprising acts and formalities set down in law) should not only have to comply with the provisions of this Regulation, but they should also be officially recognised and legally effective in the Member State in which the insolvency proceedings are opened".


Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (comprenant les actes et les formalités énoncés dans la législation) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes».

In order for this Regulation to apply, proceedings (comprising acts and formalities set down in law) should not only have to comply with the provisions of this Regulation, but they should also be officially recognised and legally effective in the Member State in which the insolvency proceedings are opened’.


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Afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions, une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

In order to facilitate recognition and enforcement, a judgment given in a Member State in the European Small Claims Procedure should be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.


(30) Afin de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions, une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.

(30) In order to facilitate recognition and enforcement, a judgment given in a Member State in the European Small Claims Procedure should be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.


2. Un bénéficiaire qui a reçu une aide judiciaire dans l'État membre du for reçoit l'aide judiciaire prévue par la législation de l'État membre dans lequel la décision doit être reconnue, déclarée exécutoire ou exécutée.

2. A recipient who in the Member State where the court is sitting has received legal aid shall receive legal aid provided for by the law of the Member State where recognition or enforcement is sought.


1. Le droit de visite visé à l'article 40, paragraphe 1, point a), accordé par une décision exécutoire rendue dans un État membre, est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu'aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance si la décision a été certifiée dans l'État membre d'origine conformément au paragraphe 2.

1. The rights of access referred to in Article 40(1)(a) granted in an enforceable judgment given in a Member State shall be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition if the judgment has been certified in the Member State of origin in accordance with paragraph 2.


Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (comprenant les actes et les formalités fixés par la loi) devraient non seulement se conformer aux dispositions du présent règlement, mais être officiellement reconnues et exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes et être des procédures collectives d'insolvabilité qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation du syndic.

In order for this Regulation to apply, proceedings (comprising acts and formalities set down in law) should not only have to comply with the provisions of this Regulation, but they should also be officially recognised and legally effective in the Member State in which the insolvency proceedings are opened and should be collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of the debtor and the appointment of a liquidator.


Aux fins de l'application du présent règlement, les procédures (comprenant les actes et les formalités énoncés dans la législation) devraient non seulement satisfaire aux dispositions du présent règlement, mais aussi être officiellement reconnues et exécutoires dans l'État membre dans lequel les procédures d'insolvabilité sont ouvertes».

In order for this Regulation to apply, proceedings (comprising acts and formalities set down in law) should not only have to comply with the provisions of this Regulation, but they should also be officially recognised and legally effective in the Member State in which the insolvency proceedings are opened".


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