Vertaling van "reconnue coupable puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

reconnu coupable
convicted

condamné | reconnu coupable
convicted

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces conditions ont pour but d'empêcher que le délinquant sexuel présumé ou reconnu coupable puisse s'en prendre à d'autres enfants ou utiliser Internet pour faciliter de telles infractions.
The objective of these conditions is to prevent the suspected or convicted child sex offender from being provided with the opportunity to sexually offend against a child or to use the Internet to facilitate such offending.

Si vous avez été reconnu coupable par un tribunal canadien, que vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement et que vous l’avez purgée, c’est un motif suffisant pour qu’on puisse déclarer que vous représentez une menace pour la société canadienne.
And if you've been found guilty by a Canadian court, convicted and served time, surely that’s enough to say that you’re a danger to Canadian society.

Sachant que le fondateur de l'Église de scientologie fut reconnu coupable d'escroquerie par un tribunal français en 1977; sachant que, en 1992, l'Église de scientologie de Toronto a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario pour avoir ordonné à certains de ses membres d'espionner des administrations publiques, y compris le service de police de l'Ontario et le Bureau du procureur général; sachant que, en 2009, les deux principales entités de l'Église de scientologie en France et sept de ses dirigeants ont été poursuivis en justice pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie, et que, ultimement, ils ont été condamnés à payer des amendes de centaines de milliers d'euros, comment votre gouvernement entend-il limiter le développement de ce mouvement et prendre les mesures appropriées pour qu'il ne bénéficie d'aucune aide publique, et, en particulier, qu'il ne puisse prétendre à une exemption de taxes foncières fédérales et ne soit jamais reconnu pour recevoir des crédits d'impôt à titre de don charitable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu?
We know that the founder of the Church of Scientology was convicted of fraud by a French court in 1977; that in 1992, Toronto's Church of Scientology was condemned by the Ontario Court of Justice for ordering some of its members to spy on government authorities, including Ontario's police service and the Office of the Attorney General; and that in 2009, the two main branches of France's Church of Scientology and seven of its leaders were prosecuted for organized fraud and illegally operating as a pharmacy, eventually paying hundreds of thousands of Euros in fines. How does your government intend to limit the growth of this movement and take appropriate measures to ensure that it does not receive any public funding or claim a federal property tax exemption and also ensure that it is never recognized as a charitable organization for tax credits under the Income Tax Act?

Le projet de loi C-23 introduit également pour les juges le pouvoir de reporter le prononcé de la peine lorsqu'ils l'estiment approprié, afin que la personne reconnue coupable puisse poursuivre un programme de traitement, de désintoxication ou autres connu dans une province.
Bill C-23 also introduces the power for judges to delay sentencing proceedings when they deem it appropriate so that an offender can participate in a treatment program, detoxification program or other provincially recognized programs.

Selon ce projet de loi, un délinquant qui a été reconnu coupable de trois infractions désignées et qui fait l'objet d'une audience visant à déterminer s'il est un délinquant dangereux sera présumé dangereux à moins qu'il puisse prouver le contraire selon la prépondérance des probabilités.
Under the proposed bill, offenders who already have three previous designated offences which are listed in the bill and are facing a dangerous offender hearing will be presumed to be dangerous offenders unless they can prove, on the balance of probabilities, that they are not.

(b) dans l'éventualité où M. Mote bénéficierait d'un privilège quelconque, de lever celui-ci de manière à ce qu'il puisse être traduit en justice et, s'il est reconnu coupable, être frappé d'une peine.
(b) that in the event that Mr Mote is held to enjoy any privilege, to waive it so that he may be prosecuted and, if convicted, punished.

quiconque - qu'il s'agisse d'une personne physique ou, lorsque la législation nationale le permet, d'une personne morale - a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse, dans les conditions énoncées au point c), être privé ou déchu, fût-ce temporairement, du droit d'exercer une autre activité ou d'avoir des mandats dans des sociétés à capitaux ou de personnes ou dans des associations ou des fondations pour lesquelles est nécessaire un agrément, une licence ou un permis délivré par une autorité nationale ou locale, à condition que ladite activé concerne l'environnement, et
any natural person and, where so permitted by law, any legal person convicted of serious environmental crime may be disqualified, possibly temporarily, from engaging in another activity or holding positions in public limited companies or partnerships or in associations or foundations requiring an authorisation, licence or concession from a national or local authority, under the conditions in (c) above, provided that that activity has a bearing on the environment , and

quiconque a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse, lorsque des circonstances spéciales l'exigent et dans les conditions énoncées au point c), être déchu du droit d'exercer une autre activité ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée, d'une société ou association pour laquelle un agrément officiel spécial est nécessaire ou d'une fondation , et
anyone convicted of serious environmental crime may, where special circumstances so dictate, be disqualified from the right to engage in another activity or from the right to be a founder, manager or director of a limited-liability company, a company or association requiring special official approval or a foundation, under the conditions in (c) above, and

quiconque - qu'il s'agisse d'une personne physique ou , lorsque la législation nationale le permet, d'une personne morale - a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse être privé ou déchu, fût-ce temporairement, du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation, un permis ou une licence de la part d'une autorité nationale ou locale , si les faits constatés témoignent d'un risque concret de le voir abuser de l'activité qui fait l'objet de l'autorisation, du permis ou de la licence, à condition que ladite activité concerne l'environnement ;
any natural person and, where so permitted by law, any legal person convicted of serious environmental crime may be precluded or disqualified, possibly temporarily, from engaging in an activity requiring authorisation, a concession or a licence from a national or local authority , where the facts established show a definite risk that the activity covered by the authorisation, concession or licence might be abused, provided that that activity has a bearing on the environment ;

quiconque a été reconnu coupable d'infraction grave contre l'environnement puisse être privé ou déchu du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément, si les faits constatés témoignent d'un risque manifeste de le voir abuser de la situation ou de l'activité;
anyone convicted of serious environmental crime may be precluded or disqualified from engaging in an activity requiring official authorisation or approval , where the facts established show an obvious risk that the situation or activity might be abused;