Vertaling van "reconnue aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

composition conforme aux résultats de l'analyse officiellement reconnue
composition in accordance with the results of the officially recognized analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Β. considérant que conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux députés de leur État;
Β. whereas, under Article 9 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, Members enjoy, in the territory of their own state, the immunities accorded to members of the parliament of that state;

Cela montre, comme l'ont aussi reconnu les députés qui ont pris la parole jusqu'à maintenant, que le Sénat a contribué de façon très importante aux modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui.
As acknowledged by members who have spoken previously, it demonstrates that the Senate has made a very significant and important contribution in the amendments that we are speaking to today.

Monsieur le président, je propose, pour l'étude du projet de loi C-23, que les députés qui ne sont pas membres d'un parti reconnu désignent un participant pour interroger les témoins; que notre motion de régie interne sur les questions aux témoins soit modifiée pour cette étude seulement, afin de permettre aux députés désignés de poser des questions au troisième tour, selon la disposition suivante: « au troisième tour, quatre (4) minutes soient accordées dans l'ordre suivant: députés non membres d'un parti reconnu, Nouveau Parti démocratique et Conservateur ».
Mr. Chair, I move that members of Parliament, in relation to the study of Bill C-23, who are not members of a recognized party, designate a participant for the questioning of witnesses; that the routine motion with regard to the questioning of witnesses be modified for this study only in the third round in order to allow the designate member the possibility to ask questions; and that the motion, as follows, in the third round, 'For the third round, four minutes be allocated in the following order: members of Parliament who are not members of a recognized party have the first spot, second the NDP, and third, the Conservative'”.

Les députés européens ont également reconnu le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la politique de cohésion puisque le principe de partenariat serait renforcé, notamment grâce à un code de conduite européen pour l'élaboration des "contrats de partenariat" au niveau de chaque État membre.
MEPs also recognised the role of local authorities in the implementation of cohesion policy since the partnership principle would be strengthened, mainly via a European code of conduct for developing partnership contracts at the level of each Member State.

prendre des initiatives au niveau de l'Union afin que soit garantie aux députés nationaux la prérogative de visiter et d'inspecter les lieux de détention et que ce droit soit également reconnu aux députés européens sur le territoire de l'Union européenne;
take measures at Union level so that national MPs are guaranteed the right to visit and inspect prisons and this right is likewise granted to MEPs on the territory of the EU;

C'est dans ce cadre que le rapporteur a proposé une procédure spécifique qui ne vise pas à remplacer la demande de levée de l'immunité introduite par l'autorité nationale compétente comme prévu dans l'article 6 du règlement mais à éviter que, en cas d'absence formelle d'une telle demande, les juridictions nationales puissent ne pas tenir compte de la protection reconnue aux députés du Parlement européen.
It is in this context that the rapporteur suggested a specific procedure that is not intended to replace the request for a waiver of immunity submitted by the competent national authority as laid down in Rule 6 of the Rules of Procedure, but instead to prevent national authorities, in the formal absence of such a request, being able not to take account of the protection afforded to the Members of the European Parliament.

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.

Mandat du Comité conféré par l'article 108(3)a)(iii) - étude de propositions de modification au Règlement Gar Knutson propose, - Que le Comité recommande à la Chambre des communes l'adoption de la motion no 9 à l'ordre du jour, formulée comme suit : N 9 - 9 mars 2000 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que le Règlement soit modifié par adjonction, à l'article 45, du nouveau paragraphe suivant : " (9) Lorsque, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial, on doit procéder immédiatement et successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal relatifs aux Ordres émanant du gouvernement, le whip d'un parti officiellement reconnu peut indiquer, après l'annonce du résultat d'un vote, comment les députés de son parti voteront à un ou plusieurs votes subséquents et les voix de ces députés doivent alors être enregistrées de cette façon pour ce ou ces votes, sous réserve que les voix de tous les députés qui ne sont pas membres d'un parti dont le whip a donné une telle indication soient enregistrées de la manière habituelle, tout comme celles du député d'un parti officiellement reconnu qui souhaite voter différemment de ce qu'a indiqué son whip, et que tous les votes nécessaires pour disposer d'une motion proposée conformément à l'article 81(13) du Règlement soient enregistrés de la manière habituelle" . avec le changement qui suit à la formulation : remplacer les mots " .nominal relatifs aux Ordres du gouvernement, le .." . par ce qui suit : " .nominal relatif à un Ordre du gouvernement, le .." .
Committee's mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) - consideration of proposals on changes to the Standing Orders Gar Knutson moved, - That, the Committee recommend to the House of Commons the adoption of Motion No. 9 on the Order Paper which reads as follows: No. 9 - March 9, 2000 - The Leader of the Government in the House of Commons - That the Standing Orders be amended by adding to Standing Order 45 the following new section: " (9) When, pursuant to any Standing or Special Order, it is necessary to proceed forthwith and successively with two or more recorded divisions relating to Government Orders, after the announcement of the result of a division, the Whip of any officially recognized party may indicate how the votes of the Members of his or her party shall be applied on any subsequent division or divisions, whereupon the votes of those Members shall be so recorded for that division or divisions, provided that the votes of any Members who are not part of a party whose Whip has given such indication shall be recorded in the usual manner, provided that any Member of an officially recognized party who wishes to vote differently than indicated by his or her Whip may request that his or her vote be recorded accordingly and provided that all divisions required to dispose of any motion proposed pursuant to Standing Order 81(13) shall be recorded in the usual manner" . with the following change in wording: replacing the words } .divisions relating to Government Orders, after . ~ with the following: } .divisions relating to a Government Order, after .