Vertaling van "reconnue au requérant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

demandeur | requérant
applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont reconnues comme preuves la documentation sur la provenance du bien, les autorisations de sortie exigées en vertu du droit du pays requérant, le prix payé et la consultation ou non par le détenteur de tout registre accessible sur les biens culturels volés.
This proof is based on documentation of the object’s provenance, any permits for removal required by the law of the requesting country, the price paid and whether the holder consulted any accessible register of stolen cultural objects.

Si un site ne correspond manifestement pas aux critères qui se sont définis au fil des années, on essaie de communiquer avec le requérant et de lui expliquer pourquoi le site ne semble pas répondre aux exigences; éventuellement, nous lui indiquons s'il a des chances d'être reconnu au niveau local ou provincial.
So if something is clearly not fitting in with the criteria that have been well established over the years, there's then an attempt to communicate with the originator of the request and to explain to them why it doesn't appear to qualify, and to perhaps make suggestions to them if we think it is something that could be considered for local designation and recognition or perhaps for provincial recognition.

Les requérants soutiennent que les décisions litigieuses du Conseil de l’Union européenne, lesquelles ont notamment pour objet l’adoption de mesures, politiques et interventions détaillées dans le système des assurances sociales et des retraites, ont été adoptées par excès des compétences reconnues au Conseil par le Traité et en violation des principes d’attribution des compétences et de subsidiarité, tels que consacrés aux articles 4 et 5 TUE, ensemble les articles 2 à 6 TFUE.
The applicants submit that, in adopting the contested decisions, which concern inter alia the laying down of detailed measures, polices and interventions in the social security and pension system, the Council exceeded the powers accorded to it by the Treaty and infringed the principles of conferral and subsidiarity as laid down in Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union in conjunction with Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Pour la réadmission d'apatrides et de ressortissants d'États tiers, l'État requérant délivre à l'intéressé un document de voyage reconnu par l'État requis. Si l’État requérant est un État membre, le document est établi selon le formulaire-type prévu dans la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.
For the readmission of stateless persons and non-EU country nationals, the requesting country issues to the person concerned a travel document recognised by the requested country; if the former is an EU country, this document is drawn up in line with the standard form set out in the Council recommendation of 30 November 1994.

En conséquence, en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la Commission recommande de n'autoriser que les actions par représentation engagées, par exemple, par des associations de consommateurs reconnues et les actions auxquelles les victimes peuvent choisir de participer, par opposition aux actions collectives intentées par des cabinets d'avocats en faveur d'un nombre indéterminé de requérants.
In the field of antitrust, the Commission therefore recommends allowing only representative actions led, for example, by recognised consumer groups and actions in which victims can choose to participate, as opposed to class actions run by law firms for an unidentified number of claimants.

3. La décision prise par l'institution d'un État membre au sujet de l'état d'invalidité du requérant s'impose à l'institution de tout autre État membre concerné, à condition que la concordance des conditions relatives à l'état d'invalidité entre les législations de ces États soit reconnue à l'annexe IV.
3. A decision taken by an institution of a Member State concerning the degree of invalidity of a claimant shall be binding on the institution of any other Member State concerned, provided that that concordance between the legislations of these States on conditions relating to the degree of invalidity is acknowledged in Annex IV.

L'article autorise simplement un requérant à présenter une demande dans des délais autres que ceux qui sont actuellement prévus par le code—s'il s'agit d'un syndicat ou d'un agent de négociation reconnu par le conseil.
It simply allows an application made by an applicant to be made at a time other than what is in the code right now—if it is a board-recognized trade union or bargaining agent.

Dans cette situation, le Fonds veillera à soutenir prioritairement : - des actions en faveur de jeunes qui quittent la scolarité sans avoir acquis les bases des connaissances permettant de suivre une formation professionnelle, assurant à ces jeunes des qualifications élevées, appropriées à leurs possibilités, adaptées aux besoins du marché et assorties d'expériences professionnelles d'une durée ne dépassant pas celle de la formation théorique, les menant vers leur premier emploi stable; - des formations de base liées à une expérience professionnelle, en entreprise ou dans des centres appropriés, d'une durée ne dépassant pas celle de la formation théorique, une préférence étant donnée aux actions qui mènent à une qualification reconnue; - des formations qui mènent à des qualifications élevées requérant l'utilisation substantielle des nouvelles technologies exigées par le marché du travail; - des aides à l'embauche dans des emplois de nature stable nouvellement créés, et à la création d'activités d'indépendants.
In this situation, the Fund will give priority support to : - measures for young people leaving school without having acquired the basic knowledge enabling them to undergo vocational training, ensuring that such young people attain a high legel of qualifications appropriate to their talents and adapted to labour market requirements and combined with work exprience for a period not exceeding that of the theoretical training and leading to their first stable job, - basic training linked to work experience in an undertaking or appropriate centres for a period not exceeding that of the theoretical training, preference being given to operations leading to a recognized qualification, - training leading to high-level qualifications requiring substantial use of new technologies required by the labour market, - subsidies for recruitment to newly created jobs of a stable nature and for the creation of self-employed activities.

La Cour n'est compétente que si sa juridiction a été reconnue par les parties contractantes intéressées (1) (article 46). La Cour peut être saisie, comme on vient de le dire, soit par la Commission des droits de l'homme, soit par une partie contractante, mais pas par des requérants individuels.
The Court will consider a case only if its jurisdiction has been recognized by the Contracting Parties concerned (Article 46).1 As was mentioned above, reference to the Court can be made by the Commission of Human Rights or by a Contracting Party but not by individual petitioners.