Vertaling van "reconnu qui décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales
an official or officially recognized international exhibition fallingwithin the terms of the Convention on International Exhibitions

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.
While the Court did not appear to question that Articles 290 and 291 TFEU each have their own scope, it recognised that the legislator has a margin of discretion when it decides to confer a delegated power on the Commission pursuant to Article 290(1) TFEU or an implementing power pursuant to Article 291(2) TFEU.

Tout d'abord, un jeune de 16 ou 17 ans reconnu coupable de meurtre au premier degré doit purger une peine de détention d'au moins 10 ans; un jeune de 16 ou 17 ans reconnu coupable de meurtre au deuxième degré doit purger une peine de détention d'au moins sept ans; un jeune de 14 ou 15 ans reconnu coupable d'un meurtre au premier ou au deuxième degré par un tribunal pour adultes doit purger une peine de détention de cinq à sept ans, selon ce que décide le tribunal.
First, a 16 or 17 year old youth convicted of first degree murder must serve a term of at least 10 years in custody. A 16 or 17 year old youth convicted of second degree murder must serve a term of at least seven years in custody and a youth 14 or 15 years of age who is convicted of either first or second degree murder in adult court must serve a custody term of between five and seven years inclusive as set by the court.

Nous devons également veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas confrontées à des obstacles supplémentaires lorsqu’elles franchissent une frontière: une personne souffrant d’un handicap reconnu qui décide de déménager dans un autre État membre devrait bénéficier des mêmes avantages (tarif réduit ou gratuité des transports publics, par exemple) que dans son pays d’origine.
We also need to ensure that people do not face additional hurdles when they cross a border: a person with a recognised disability who decides to move to another country should be able to enjoy the same benefits as in his home country, such as a free or reduced-cost public transport.

Si elle a mis en œuvre un système de management environnemental (autre que ISO 14001) qui a été reconnu par la Commission , l’organisation, lorsqu’elle décide de respecter les exigences EMAS, ne doit pas refaire les démarches pour les parties qui ont déjà été officiellement reconnues.
If the organisation has implemented an environmental management system (other than ISO 14001) that the Commission has recognised , it does not have to repeat items that have already been officially recognised when it seeks to fulfil EMAS requirements.

S’agissant, en second lieu, des décisions portant refus de communication d’informations ou de documents à des candidats, il convient de préciser que l’avis de concours a institué, au titre D, point 4, une procédure spécifique, qui – lorsque le candidat décide de la suivre, se substitue à celle prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut – est caractérisée par des délais très courts et a pour objet de permettre aux candidats d’exercer le droit spécifique qui leur est reconnu d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement.
As regards, secondly, decisions refusing candidates access to information or documents, it should be pointed out that the notice of competition laid down a specific procedure in Section D.4 – which, where a candidate decides to follow it, replaces the procedure laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations – which is characterised by very short time-limits and is designed to enable candidates to exercise their specific right of access to certain information concerning them directly and individually.

Les États membres ne peuvent décider d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission à une installation dont les données n’ont pas été reconnues satisfaisantes que lorsqu’ils ont pu établir que les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.
Member States may only decide to allocate emission allowances free of charge to an installation where data relating to this installation has not been verified as satisfactory, if they are satisfied that the data gaps leading to the verifier’s judgment are due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.

Pour les infractions de haute trahison et de meurtre au premier degré, cette période est de 25 ans; pour le meurtre au deuxième degré, elle est de 10 ans, sauf dans trois situations: elle est fixée systématiquement à 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré dans le passé; la période de 25 ans vise également les personnes reconnues coupables de meurtre au deuxième degré qui ont été reconnues coupables de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la période d'inadmissibilité peut être de 11 à 25 ans si le juge décide que la personnalité du meurtrier, la nature et les circonstances du meurtre ou toute recommandation que le jury pourrait formuler à cet égard justifient l'imposition d'une période d'inadmissibilité au-delà de la période habituelle de 10 ans.
For high treason and first-degree murder, that period of time is 25 years, while for second degree murder it is 10 years except in three situations: first, it is automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of either first or second degree murder; second, it is also automatically 25 years for any second degree murderer who has previously been convicted of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; and third, it may be anywhere from 11 to 25 years if a judge decides to go beyond the normal 10-year limit in light of the offender's character, the nature and circumstances of the murder, and any jury recommendation in this regard.

2. La Commission peut décider de confier des tâches de puissance publique, notamment des tâches d'exécution du budget, à des entités visées à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 si celles-ci ont un statut international reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlées par une autorité publique.
2. The Commission may decide to entrust tasks of public authority, and in particular budget implementation tasks, to bodies referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 if they are of recognised international standing, comply with internationally recognised systems of management and control, and are supervised by public authority.

Après une mission à l'étranger, un lieutenant-colonel de réserve aux compétences reconnues a décidé de s'engager dans les Forces régulières.
A very competent reserve lieutenant-colonel has decided after a mission to join the regular force.

C'est un pouvoir accessoire à la délégation initiale qui est une délégation reconnue dans d'autres décisions de la Cour suprême. Le pouvoir des procureurs généraux de décider du mode de poursuite a été reconnu dans la décision de 1983 de la Cour suprême, PG Canada c. Transports nationaux.
This is an ancillary power to the initial delegation, which has been recognized by other Supreme Court decisions.