Traduction de «reconnu qu'elles étaient inacceptables » (Français → Anglais) :

Les entreprises de câblodistribution elles-mêmes ont reconnu qu'elles étaient soumises à la loi québécoise.
Cable television companies themselves have acknowledged that they were under the jurisdiction of Quebec legislation.

Personne ne nous a indiqué qu'elles étaient inacceptables ou déplacées, du point de vue des politiques.
We had no response that they were, from a policy point of view, unacceptable or inappropriate.

Dans le passé, les dépenses liées aux congés de maladie étaient reconnues lorsqu'elles étaient utilisées par un employé et le gouvernement n'enregistrait pas de passif dans ses états financiers.
In the past, sick leave benefit expenses were recognized when benefits were used by employees and the government did not record a liability in its financial statements.

La Commission a toutefois reconnu explicitement qu'elle souhaitait ne pas insister sur une interprétation simple des revenus pertinents et a admis que la différentiation pourrait s'avérer nécessaire si d'autres approches étaient garanties par les conditions sous-jacentes applicables dans d'autres pays ou d'autres types de projet, par exemple.
The Commission did however explicitly recognise that it was willing not to insist on a single interpretation of the relevant revenue and acknowledged that differentiation might be necessary if, for example, the underlying circumstances in different countries or project types, warranted other approaches.

Il a reconnu qu'elles étaient inacceptables et déplacées.
He has recognized that they are unacceptable and inappropriate.

Même il y a 17 ans, elles étaient inacceptables.
Even 17 years ago they were unacceptable.

Elle a reconnu, sur la base de cette comparaison, que, si certaines conditions étaient remplies, la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union.
The Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, so long as certain conditions were fulfilled.

Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il est reconnu, qu'au moment de l'importation ou de l'exportation, elles étaient défectueuses ou, pour toute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à condition que:
Repayment shall be granted in respect of imported or exported goods which are found to have been defective or otherwise not in accordance with the agreed specifications at the time of importation or exportation and are returned either to the supplier or to another person designated by the supplier, subject to the following conditions:

2. Les États membres veillent à ce que les pratiques de marché, en particulier lorsqu'elles sont nouvelles ou émergentes, ne soient pas considérées comme inacceptables par l'autorité compétente du simple fait qu'elles n'ont pas encore été formellement reconnues sur le marché concerné.
2. Member States shall ensure that practices, in particular new or emerging market practices are not assumed to be unacceptable by the competent authority simply because they have not been previously accepted by it.

Les renseignements contenus dans ce document étaient toutefois incomplets, ce que l'entreprise elle-même a reconnu dans sa réponse.
However, the information in this fax was incomplete, as was admitted by Mitsubishi itself in the reply.