Vertaling van "reconnu pour torturer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

victime de tortures | victimes d'actes de torture | victimes de la torture
torture victim | victim of torture

Fédération internationale des ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture [ FIACAT | Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture | Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ]
International Federation of the ACAT - Action of Christians for the Abolition of Torture [ IFACAT | Christian Action for the Abolition of Torture ]

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

Centre de réadaptation des victimes de tortures | Centre de réhabilitation et de recherche | Centre de réhabilitation et de recherche concernant les victimes de la torture | RCT [Abbr.]
Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims | RCT [Abbr.]

Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture
Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Commission nationale de prévention de la torture [ CNPT ]
National Commission for the Prevention of Torture [ NCPT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 appelle les autorités des États membres de l'Union et de la LEA à respecter l'interdiction de la torture, hautement consacrée dans la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la plupart de ces États ont signée et ratifiée; rappelle que l'extorsion d'aveux sous la torture ne saurait être reconnue valable
8.Calls on the authorities of EU and LAS member states to respect the prohibition of torture as it is most notably enshrined in the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which most of them have signed and ratified; reiterates that forced confessions under torture are not valid;

Monsieur le Président, des documents officiels révèlent que, à la suite d'une recommandation du SCRS, un citoyen canadien est emprisonné au Soudan, un pays reconnu pour torturer ses prisonniers et leur infliger des mauvais traitements.
Mr. Speaker, official documents indicate that because of CSIS' recommendation, a Canadian citizen went to prison in Sudan, a country known for torture and ill-treatment of its prisoners.

Le Canada a été l'un des premiers pays à ratifier la Convention contre la torture et a reconnu la compétence du Comité contre la torture qui a été créé en vertu de la convention pour étudier les plaintes individuelles.
Canada was one of the first states to ratify the convention against torture and has accepted the competence of the committee against torture established under the convention to consider individual complaints.

Le mois dernier, la Cour fédérale a rendu une décision très importante dans l'affaire Mahmoud Jaballah, lorsqu'elle a affirmé et reconnu l'importance de la prohibition totale de la torture et a conclu que M. Jaballah ne pouvait être déporté en Égypte en raison du grand danger qu'il y soit torturé s'il y retourne.
Last month there was an important ruling from the Federal Court in the case of Mahmoud Jaballah, in which the judge very importantly affirmed and recognized the importance of the absolute ban on torture and took a decision that, given that there is a serious risk that he would face torture if returned to Egypt, his deportation cannot go ahead.

Toute personne ou groupe de personnes ou entité non gouvernementale légalement reconnu dans un ou plusieurs des États membres de l’OEA peut présenter des communications à la Commission, en son propre nom ou au nom de tierces personnes, concernant des violations présumées du droit de l’homme reconnu dans, selon le cas, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturel, le protocole traitant de l’abolition de la peine de mort, la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes et/ou la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes .
Any person or group of persons or nongovernmental entity legally recognized in one or more of the member states of the OAS may submit petitions to the Commission, on their own behalf or on behalf of third persons, concerning alleged violations of a human right recognized in, as the case may be, the American Declaration of the Rights and Duties of Man, the American Convention on Human Rights, the Additional Protocol in the Area of Economic, Social and Cultural Rights, the Protocol to Abolish the Death Penalty, the Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture, the Inter-American Convention on Forced Disappearance of Persons, and/or the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women.

Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne”), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international”) et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture”) et observe systématiquement les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que personne devant la loi, l'interdiction d'emprisonner un individu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention”) or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant”) and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture”), and consistently observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slavery and servitude, the prohibition of retroactive criminal laws, the right to recognition as a person before the law, freedom from being imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation and the right to freedom of thought, conscience and religion.

Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne”), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international”) et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture”) et observe en règle générale les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que personne devant la loi, l'interdiction d'emprisonner un individu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention”) or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant”) and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture”), and generally observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slavery and servitude, the prohibition of retroactive criminal laws, the right to recognition as a person before the law, freedom from being imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation and the right to freedom of thought, conscience and religion.

1) Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne"), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international") et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture") et observe systématiquement les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que personne devant la loi, l'interdiction d'emprisonner un individu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
1. Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention") or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant") and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture"), and consistently observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slavery and servitude, the prohibition of retroactive criminal laws, the right to recognition as a person before the law, freedom from being imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation and the right to freedom of thought, conscience and religion.

1) Tout pays qui a ratifié soit la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après, "convention européenne"), soit à la fois le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après, "pacte international") et la convention de 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après, "convention contre la torture") et observe en règle générale les normes qui y sont posées en ce qui concerne le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'interdiction de l'esclavage et de la servitude, l'interdiction des lois pénales ayant un effet rétroactif, le droit à être reconnu en tant que personne devant la loi, l'interdiction d'emprisonner un individu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
1. Any country that has ratified either the 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as the "European Convention") or both the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the "International Covenant") and the 1984 Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter referred to as the "Convention against Torture"), and generally observes the standards laid down therein with respect to the right to life, freedom from torture and cruel, inhuman or degrading treatment, freedom from slavery and servitude, the prohibition of retroactive criminal laws, the right to recognition as a person before the law, freedom from being imprisoned merely on the ground of inability to fulfil a contractual obligation and the right to freedom of thought, conscience and religion.

à moins qu'il ne soit reconnu comme personne qui risque la torture au sens de la Convention contre la torture.
unless that person has been found to be a person at risk of torture as defined by the Convention Against Torture.