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Assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Corporation mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Exploitation reconnue
Lois du travail mutuellement reconnues
Mutualité sociale
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Mutuelle de crédit
Opérateur avec le statut d'exploitation reconnue
Organisation mutuelle
Pas généralement reconnu comme inoffensif
Pas généralement reconnu comme sûr
Pas généralement reconnu sécuritaire
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Régime d'assistance mutuelle
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société de secours mutuel
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances

Traduction de «reconnu mutuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lois du travail mutuellement reconnues

mutually recognized labour laws [ mutually recognized labor laws ]


compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]

not generally recognized as safe [ non-GRAS ]


fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue

recognized operating agency | Recognised Operating Agency


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, la Commission souhaite que puissent être mutuellement reconnues des mesures d'investigation telles que l'interrogation de suspects, témoins, experts ou la mise en place de surveillance de comptes bancaires ou de lignes téléphoniques.

Moreover, the Commission would like to see mutual recognition of investigation measures such as questioning suspects, witnesses and experts, bank account surveillance or telephone-tapping orders.


13) “certificat, agrément ou organisme conforme aux JAR”: le certificat ou l’agrément qui a été délivré ou reconnu, ou l’organisme qui a été certifié, agréé, enregistré ou reconnu, conformément à la législation nationale d’application des JAR et aux procédures, par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l’aviation (“JAA”) au regard de ces JAR».

“JAR-compliant certificate, approval or organisation” means the certificate or approval issued or recognised or the organisation certified, approved, registered or recognised, in accordance with the national legislation reflecting JAR and procedures, by a Member State having implemented the relevant JAR and having been recommended for mutual recognition within the Joint Aviation Authorities’ system in relation to such JAR’.


Pour garantir l’uniformité et la transparence requises, il convient que la Communauté définisse un modèle unique de certification, reconnu mutuellement par les États membres, attestant le respect, par les conducteurs de train, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualifications professionnelles et connaissances linguistiques, en laissant la responsabilité, d’une part, aux autorités compétentes des États membres de la délivrance de la licence et, d’autre part, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure de la délivrance des attestations complémentaires harmonisées.

In order to guarantee the necessary uniformity and transparency, the Community should establish a single certification model, mutually recognised by the Member States, attesting both to train drivers’compliance with certain minimum conditions, and to their professional qualifications and linguistic knowledge, leaving it to the competent authorities in the Member States to issue licences and to railway undertakings and infrastructure managers to issue harmonised complementary certificates.


Pour garantir l’uniformité et la transparence requises, il convient que la Communauté définisse un modèle unique de certification, reconnu mutuellement par les États membres, attestant le respect, par les conducteurs de train, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualifications professionnelles et connaissances linguistiques, en laissant la responsabilité, d’une part, aux autorités compétentes des États membres de la délivrance de la licence et, d’autre part, aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires de l’infrastructure de la délivrance des attestations complémentaires harmonisées.

In order to guarantee the necessary uniformity and transparency, the Community should establish a single certification model, mutually recognised by the Member States, attesting both to train drivers’compliance with certain minimum conditions, and to their professional qualifications and linguistic knowledge, leaving it to the competent authorities in the Member States to issue licences and to railway undertakings and infrastructure managers to issue harmonised complementary certificates.


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Par ailleurs, la Commission souhaite que puissent être mutuellement reconnues des mesures d'investigation telles que l'interrogation de suspects, témoins, experts ou la mise en place de surveillance de comptes bancaires ou de lignes téléphoniques.

Moreover, the Commission would like to see mutual recognition of investigation measures such as questioning suspects, witnesses and experts, bank account surveillance or telephone-tapping orders.


En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déchéances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivan ...[+++]

As far as the recognition of decisions regarding disqualification is concerned, the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition has as its aim "gradually to extend the effects of disqualifications throughout the European Union: the effectiveness of certain sanctions in the European context depends on their being recognised and enforced throughout the Union". With a view to achieving this aim, the Programme provides for the following measures:


(6) Pour garantir l'uniformité et la transparence requises, il est opportun que la Communauté définisse un modèle unique de documentation attestant d'une part, le respect de certaines exigences et aptitudes de base, et d'autre part, les compétences du personnel de conduite de trains, reconnu mutuellement par les États membres, en laissant la responsabilité d'une part aux États membres de la délivrance de la licence de base, et d'autre part aux entreprises ferroviaires de la délivrance d'une attestation complémentaire harmonisée.

(6) To guarantee the necessary uniformity and transparency, the Community should establish a single certification model, mutually recognised by the Member States, attesting both to train crews' compliance with certain requirements and basic fitness and to their competence, leaving it to the Member States to issue the basic licence and to railway undertakings to issue a harmonised complementary certificate.


- provisoirement, la certification donnera lieu à deux pièces : a) la licence, carte du même format que le permis de conduire européen, délivrée par l'autorité compétente sur base de critères communautaires, et reconnue mutuellement ; b) une attestation harmonisée, issue de l'entreprise ferroviaire qui emploie le conducteur, confirmant que le conducteur à les connaissances spécifiques nécessaires (matériel roulant, infrastructure, vérifications périodiques) ;

- in the short term, certification will produce two sections: (a) the licence itself, a card in the same format as the European driving licence, issued by the competent authority on the basis of Community-wide criteria and recognised reciprocally, and (b) a harmonised certificate, issued by the railway undertaking which employs the driver, confirming that the driver has the specific knowledge required (rolling stock, infrastructure, periodic checks);


En ce qui concerne les délits couverts par la reconnaissance mutuelle, la Commission estime que tant l'application que l'abandon du principe de la double incrimination (qui stipule que seules doivent être reconnues les décisions concernant des comportements relevant du droit pénal dans les deux États membres concernés) entraîneraient des problèmes procéduraux.

As regards the offences covered by mutual recognition, the Commission believes that there are procedural problems associated with both applying and abandoning the principle of dual criminality (whereby only those decisions relating to behaviour criminalised in both Member States should be recognised).


considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la politique commune des transports et en vue d'une contribution à l'amélioration de la sécurité de la circulation routière ainsi que pour faciliter la circulation des personnes qui s'établissent dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite, qu'il y ait un permis de conduire national de modèle communautaire reconnu mutuellement par les États membres sans obligation d'échange;

Whereas, for the purpose of the common transport policy, and as a contribution to improving road traffic safety, as well as to facilitate the movement of persons settling in a Member State other than that in which they have passed a driving test, it is desirable that there should be a Community model national driving licence mutually recognized by the Member States without any obligation to exchange licences;


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