Traduction de «reconnu l’existence d’exceptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe de confiance mutuelle, les États membres doivent « sauf dans des circonstances exceptionnelles » considérer que « que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit » . La Cour a toutefois reconnu l’existence d’exceptions à ce principe.
Pursuant to the principle of mutual trust, Member States must ‘save in exceptional circumstances’ consider ‘all the other Member States to be complying with EU law and particularly with the fundamental rights recognised by EU law’ The Court has, however, acknowledged the existence of exceptions to this principle.

Étant donné que la Cour suprême du Canada a clairement reconnu l'exception qui existe dans le cas d'une poursuite immédiate où il n'est pas nécessaire d'obtenir un mandat d'entrée, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui ne traite pas de cette question sur laquelle elle s'est prononcée de façon concluante.
Given that the court clearly recognized that hot pursuit is an exception to the requirement that there be a warrant for entry, this legislation does not address this issue which has been dealt with conclusively by the Supreme Court of Canada.

Les deux exceptions reconnues au respect de l'exigence relative à la nation la plus favorisée sont l'existence d'une union douanière et d'une zone de libre-échange.
Two recognized exceptions to that most favoured nation requirement are a customs union and a free trade area.

En adoptant ces motions, la Chambre a, à trois reprises, reconnu l’existence, et je cite: « [d]es lois et [d]es procédures gouvernant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale en ce qui concerne la dissimulation d’information au Parlement ».
By adopting these motions, the House has, on three recent occasions, recognized that there are “laws and procedures governing the use of operational and national security exceptions for the withholding of information from Parliament”.

La CJCE n'a reconnu qu'une seule exception à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les décisions de récupération dont ils sont les destinataires, à savoir l'existence de circonstances exceptionnelles telles qu'il est absolument impossible pour l'État membre d'exécuter correctement la décision (22).
The ECJ has recognised only one exception to this obligation for a Member State to implement a recovery decision addressed to it, namely the existence of exceptional circumstances that would make it absolutely impossible for the Member State to execute the decision properly (22).

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

Selon la communication, la seule exception à cette règle concernerait les grandes plates-formes en béton existantes, pour lesquelles il n'existe actuellement pas de techniques de démontage éprouvées, et dont les effets environnementaux de l'élimination sont faibles. Il est en outre reconnu que dans certains cas exceptionnels des installations existantes pourront être exemptées de l'interdiction.
According to the Communication, the only category to be exempted from the rule would be the existing large concrete platforms for which there is currently no proven technology to remove them and where the environmental impact of disposal is limited. In addition it is recognised that in exceptional cases existing installations may be exempted from the prohibition.

Le système judiciaire de chaque État membre a continué à fonctionner depuis le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du TUE, de manière indépendante et autonome à l'égard des autres, à l'exception du recours aux règles de quelque convention internationale reconnues mais désormais dépassée et a souffert des limitations pesantes résultant de l'existence de barrières juridiques nationales.
Since the entry into force of the TEU on 1 November 1993, the individual legal systems of each Member State have continued for the most part to function independently of each other, except for recourse to the provisions of some tried and tested, but by now outdated, international convention and has suffered from the cumbersome restrictions created by national legal barriers.

En fait, à une ou deux exceptions près, le gouvernement n'a même pas reconnu l'existence de nos recommandations.
In fact, with one or two exceptions, the government has not even acknowledged the existence of our recommendations.